Le projet de loi 84-12 relatif aux dispositifs médicaux sera voté aujourd'hui en commission au sein de la 1e Chambre. Placé en tête de liste des lois urgentes inscrites à l'ordre du jour de la session extraordinaire, la nouvelle loi n'est venue cependant que plus de deux années après la mise en œuvre d'un nouveau règlement intérieur des hôpitaux destiné à améliorer la qualité des services rendus par les hôpitaux publics. Par ailleurs, le département de Louardi s'est trouvé obligé de se conformer aux dispositions de la loi-cadre relative à l'offre de soins qui impose de nouvelles exigences pour l'amélioration de la disponibilité des personnels médicaux et paramédicaux, au même titre que la révision des modalités de la commande publique. Lors du débat, les membres de la commission des secteurs sociaux «se sont focalisés sur les mesures relatives aux garanties d'accès aux soins à travers une couverture territoriale équilibrée», indique un membre de la commission. La nouvelle procédure d'accréditation des produits de santé liés directement aux actes de diagnostic et de recherche médicale sera aussi parmi les points qui seront discutés avant d'apposer l'aval de la Chambre des représentants. Les usages et destinations des dispositifs médicaux ainsi que leur efficacité forment le premier axe de la nouvelle loi, tout comme les règles générales que doivent observer les établissements de fabrication dans leurs opérations d'import/export. Les mesures relatives aux conditions de délégation de certaines activités, avec la mise en place d'un enregistrement préalable de tout dispositif médical devra aussi avoir le feu vert des députés au sein de la 1e Chambre. Pour les professionnels, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi coïncidera avec une mise à niveau qui sera entamée pour le volet de la traçabilité et celui de la veille, avec des missions de surveillance qui doivent être menées pour analyser des incidents enregistrés après la mise sur le marché de nouveaux produits. La commercialisation libre de l'ensemble des produits devra par contre se conformer à la liste limitative des produits fixée par la loi et qui concerne les dispositifs produits localement et destinés à la recherche biomédicale ainsi que ceux non commercialisés au Maroc mais prescrits pour des maladies déterminées Un nouvel organe de veille Le vote de la nouvelle loi permettra ainsi au cadre légal des dispositifs médicaux de rompre avec la longue période transitoire qui dure depuis 1997. Une nouvelle commission consultative verra le jour et sera non seulement chargée du traitement des demandes d'enregistrement mais aura aussi pour mission de procéder au retrait des produits nuisibles à la santé publique. La commission qui sera également compétente pour donner «les visas de publicité des dispositifs, que ce soit pour les professionnels ou pour le public», comme l'indique la version finale de la loi, exercera un contrôle rigoureux sur «l'évaluation des données cliniques qui permettent de confirmer le respect du dispositif concerné aux exigences essentielles». D'autres missions importantes de la commission sont à chercher dans l'inspection des établissements de fabrication et les conditions de suspension qui seront également révisées avec des «règles fondamentales pour encadrer la publicité au profit des dispositifs médicaux», souligne la nouvelle législation.
