C'est parti. Le projet de loi organique relative à la Chambre des représentants a été finalement adopté, jeudi tard dans la soirée, sans grande surprise, par 46 députés pour, 26 voix contre et une seule abstention. C'est dire que seuls 73 parlementaires sur les 295 que compte la Chambre étaient présents à cette session pourtant décisive pour l'avenir du processus électoral du pays. Le projet en question et qui avait suscité de chauds débats et de vives discussions a été adopté sans grand changement. L'essentiel a été fait au cours des concertations entre les partis politiques et le ministère de l'Intérieur avant que le projet n'atterrisse à l'Hémicycle pour être débattu au sein de la commission de l'Intérieur, de la décentralisation et des infrastructures. La configuration de la liste nationale n'a pas été modifiée. Les femmes auront droit à 60 sièges alors que les jeunes, âgés de moins de quarante ans, bénéficieront des 30 autres de cette liste qui est composée de 90 sièges. Le seuil de représentativité pour ces listes nationales a été ramené à 3%. Celui des listes locales a été maintenu à 6%. La nouvelle loi ne permettra pas aux bénéficiaires de la liste d'y figurer lors d'un second mandat. Mais puisqu'elle n'est pas rétroactive, tout pousse à croire que plusieurs femmes ayant accédé à l'Hémicycle via cette liste lors des législatives de 2007 reviendront le 25 novembre prochain. Cette boucle relative à cette liste, ayant soulevé de vives polémiques au départ, est certainement bouclée, car, soulignent d'aucuns, les Conseillers de la deuxième Chambre n'apporteraient pas de changement touchant le fond du projet, du moment où il avait fait l'objet de larges débats à la première Chambre, après moult concertations entre les partis et le ministère de l'Intérieur. Toutefois, certains observateurs craignent l'exploitation de cette formule par certaines parties au népotisme et au clientélisme, en incluant leurs proches dans les fameuses listes. Une sorte de «rente politique» qui bat en brèche les principes de la démocratie et des fondements de l'Etat de droit, martèlent des observateurs. De même, la question est fortement soulevée à propos des partis que des citoyens qualifient de «formations administratives», n'ayant pas d'organisations de jeunesse structurées. Certaines n'ont même pas leurs structures régionales élues dans les règles de l'art. Comment ces formations politiques procèderaient-elles pour confectionner leur liste nationale réservée aux femmes et aux jeunes en respectant les règles de démocratie et de transparence en plus de l'égalité des chances ? Plusieurs questions demeurent soulevées dans ce registre. Autre amendement, qualifié d'insignifiant par plusieurs observateurs, touche à la question d'incompatibilité de parlementaire et de président de Région ou de Commune urbaine. L'interdiction de cumul est ainsi renvoyée au prochain mandat, comme si le changement prôné par le pays devra attendre 2017. De même aucune restriction n'a été insérée dans le texte à propos d'éventuelles candidatures des membres de la deuxième Chambre qui préféreraient changer de statut à l'occasion de ces prochaines échéances électorales. C'est dire que le Conseiller pourrait présenter sa démission la veille de la date du dépôt de candidatures pour l'élection des membres de la première Chambre. Au niveau de la moralisation de la vie politique, le projet interdit de mener la campagne électorale dans les lieux réservés au culte, les établissements scolaires et de la formation professionnelle. Pour l'opération du vote, le texte prévoit l'adoption de la Carte d'identité nationale (CIN) comme document unique officiel pour permettre à chaque citoyen de décliner son identité lors de l'accomplissement du droit de vote. A rappeler que dans le cadre des mesures visant à garantir la moralisation des opérations électorales, le projet de loi organique prévoit une aggravation de certaines peines privatives de liberté, et une revalorisation des peines pécuniaires applicables aux infractions commises à l'occasion de la campagne électorale et des différentes opérations électorales. Le projet prévoit également la déchéance de tout député ayant enfreint les dispositions légales relatives au financement de la campagne électorale, ainsi que de tout membre qui renonce au parti au nom duquel il s'est porté candidat, ou au groupe ou regroupement parlementaire auquel il appartient. Après l'adoption de ce projet de loi organique, les projecteurs restent bravés sur le découpage électoral qui fera l'objet d'un décret du ministère de l'Intérieur.
