Le projet de loi de partenariat et de l'action solidaire pour la résorption de l'habitat insalubre se décline en plusieurs axes dont principalement la prévention. Outre un programme national de résorption de l'habitat insalubre, le secrétariat d'Etat à l'Habitat a procédé à l'élaboration d'un projet de loi dit de partenariat et de l'action solidaire. Ce projet de loi préconise dans le cadre de la création des périmètres d'habitat insalubre de procéder d'abord au recensement des ménages concernés. Il prévoit en outre de mettre en place un comité local de veille et de suivi et des mesures administratives « à caractère préventi» à même de mettre fin à la prolifération de l'habitat insalubre. «Nous insistons sur ce point en particulier parce qu'un programme ne peut aboutir aux résultats escomptés sans une réelle action de prévention», souligne M. Mbarki, secrétaire d'Etat à l'Habitat. Ceci étant, une amnistie urbanistique fut instituée. Elle porte sur une durée de cinq ans à compter de la date de promulgation de la loi de résorption de l'habitat insalubre. L'objectif est d'arriver à « redresser la situation actuelle des quartiers selon des conditions déterminés englobant le paiement d'une indemnité libératoire au profit des comptes spéciaux locaux de lutte contre l'habitat insalubre ». Aussi, une mesure particulière est prévue par le projet de loi au profit des périmètres urbains et leurs zones périphériques. Elle concerne la mise en place de plans locaux d'habitat et de développement urbain ainsi que des programmes de prévention nés de conventions entre l'Etat, les Collectivités locales et les intervenants des secteurs public et privé. La mission du Fonds de Solidarité de l'Habitat a été pour sa part précisément définie par le projet de loi en question. Il se charge du financement des actions d'encouragement liées aux programmes de résorption de l'habitat insalubre et d'aides aux ménages touchés par le programme. Il est accompagné dans cette mission par des comptes spécialement conçus pour la collecte de fonds des collectivités locales.
