Un nouveau chapitre s'ouvre pour le système fiscal après les Assises Après les 3èmes Assises nationales de la fiscalité, se pose la question de la mise en application des recommandations émises. Pas moins de 100 propositions ont été élaborées par la tutelle lors de ses Assises telle une feuille de route pour pallier les défaillances du système fiscal actuel. Ce qui nécessite le développement de nouveaux outils en matière de suivi et de contrôle. Neutralité de la TVA, lutte contre la fraude à travers l'élargissement de l'assiette en vue de réduire la pression fiscale, mise en place d'un impôt lié à la faculté contributive de chacun, rééquilibrage de l'IR du travail par rapport à celui sur le revenu du capital, promotion de l'épargne longue au détriment de la spéculation, coordination du processus de l'élargissement de l'assiette fiscale avec l'élargissement de l'assiette des cotisations sociales… tels sont les principaux axes discutés le 15 mai à Casablanca lors d'une table ronde réunissant les experts-comptables et financiers du RNI. Cette réunion a donc été l'occasion d'élargir le champ de réflexion sur les recommandations retenues lors des Assises et de s'atteler à l'application de celles-ci. Globalement, 65% des propositions du RNI figurent parmi les recommandations émises au cours de cette grand-messe de la fiscalité. «Dans le cadre des Assises nationales de la fiscalité nous avons contribué avec un certain nombre de recommandations pour essayer d'améliorer le système fiscal et aussi assurer l'équité fiscale», souligne Mohammed Reda Lahmini, président de l'Organisation des experts-comptables et financiers, ajoutant qu'il y a un engagement du gouvernement à sortir avec une loi-cadre qui va consacrer l'essentiel des principes et recommandations issus des Assises. «C'est un projet de loi-cadre de programmation fiscale qui va donner de la visibilité sur les 5 prochaines lois de Finances», précise-t-il. Dans ses recommandations, le RNI prône la neutralité de l'impôt, notamment avec la réduction des situations de butoir en accordant le remboursement du crédit TVA aux entreprises en situation de butoir, inclure le remboursement du crédit de TVA pour l'ensemble des situations de crédit de TVA structurel, limiter les taux de TVA à deux taux, à savoir 20 et 10% (en appliquant ce dernier taux aux produits de première nécessité ou à caractère social). A l'issue des Assises de la fiscalité, le ministère de l'économie et des finances a consacré définitivement la neutralité de la TVA par la suppression de l'effet butoir et à réaménager les taux de la TVA. S'agissant de l'IR et l'élargissement de la base contribuable, le parti de la colombe a insisté dans ses recommandations sur l'amélioration du pouvoir d'achat de la classe moyenne et la révision du régime de l'auto-entrepreneur. Deux propositions qui ont trouvé écho durant les Assises préconisant ainsi le réaménagement du barème de l'IR pour soutenir le pouvoir d'achat des faibles revenus et de la classe moyenne et l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur à la réalité économique. Pour un IS qui favorise la création de la valeur ajoutée et de l'emploi, le RNI a recommandé l'amélioration du statut fiscal des sociétés «jeunes entreprises innovantes» et la stabilisation des taux de l'IS actuellement en vigueur. Dans ce sens, les Assises se sont accordées à instituer des mesures pour le soutien des start-up en matière d'innovation et de la recherche & développement, de consolider le principe général de progressivité et de baisser progressivement le taux marginal de l'IS en fonction de l'élargissement de l'assiette. L'Organisation des experts-comptables et financiers a également abordé la question de la simplification de la fiscalité locale et l'harmonisation de ses bases d'imposition et ses procédures avec la fiscalité de l'Etat ainsi que la question du remplacement de la taxe professionnelle frappant actuellement l'investissement par une taxe tenant compte de l'activité économique. Sur ce volet le RNI a proposé de regrouper la fiscalité locale qui englobe plusieurs taxes avec la fiscalité nationale et la parafiscalité dans un seul code général des impôts dans le but d'avoir un code unique qui englobe l'ensemble de ces taxes. Dans ces recommandations, le parti de la colombe a également suggéré la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un financement alternatif pour les collectivités locales éventuellement basé sur une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et un impôt de solidarité sur le patrimoine non productif qui se substitue ou complète la taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB), avec des taux progressifs dans le temps. Autre sujet discuté lors de cette réunion : la fiscalité du commerce. Sur cette question les Assises ont porté sur l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur à la réalité économique rejoignant la proposition du parti de la colombe dans ce sens. En effet, le RNI a recommandé de faciliter les modalités de paiement des impôts en ligne et d'améliorer l'accès au financement pour les auto-entrepreneurs ou encore d'élargir les activités éligibles au statut d'entrepreneur. Quant à l'intégration de l'informel, le parti a recommandé de prévoir une phase transitoire pour l'intégration du secteur informel avec une exonération sur un horizon raisonnable sur une période déterminée, améliorer le statut de l'auto-entrepreneur en augmentant les plafonds des chiffres d'affaires actuels (maximum de 1.000.000 DH pour les prestataires de services au lieu de 200.000 DH et 2.000.000 DH au lieu de 500.000 DH pour les activités industrielles, commerciales et artisanales) ou encore faciliter l'accès à la couverture médicale et la sécurité sociale pour encourager l'intégration vers le formel. Sur cet aspect, les recommandations des Assises rejoignent en partie ces propositions à travers entre autres la mise en place d'une politique globale et cohérente de l'intégration de l'informel.
