La DGI vient de rendre public son rapport annuel au titre de 2020, année de crise sanitaire qui s'est muée en crise économique profonde. En 2020, dans un contexte particulier marqué par la pandémie du Covid-19, la DGI est parvenue à maintenir le cap dans l'accomplissement de ses missions de service aux contribuables et de mobilisation des recettes fiscales. « En effet, l'Administration fiscale a su capitaliser sur ses acquis en matière de digitalisation et exploiter son agilité renforcée pour répondre aux sollicitations de l'environnement économique et social et mettre en œuvre les mesures dictées par les organes législatifs et de veille afin d'atténuer l'impact de la crise sur les ménages et les entreprises », apprend-on dans le rapport publié de la DGI au titre de 2020 . Ces mesures dérogatoires, qui ont appelé une prise en charge immédiate par le système d'information de la DGI, ont principalement concerné le report des délais de déclaration et de paiement des échéances fiscales. En outre, afin de soulager la trésorerie des entreprises, la DGI a privilégié la phase amiable en matière de recouvrement des créances publiques et a poursuivi sa dynamique d'apurement du passif des remboursements et des restitutions. Par ailleurs, dans le cadre du renforcement du climat de confiance, l'accent a été mis sur la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables. « Ces derniers ont pu souscrire une déclaration rectificative, soit de manière spontanée, au regard des irrégularités communiquées par l'Administration, soit selon les termes d'une convention conclue entre l'Administration et l'organisation professionnelle dont ils sont membres », explique la même source. Enfin, et en vue de soutenir le secteur de l'habitat, les délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux ont été prorogés, de même qu'il a été procédé à l'exonération ou à la réduction des frais d'enregistrement au titre de l'acquisition de biens immeubles destinés à l'habitation principale. Sur un plan opérationnel, la DGI a franchi un palier supplémentaire dans l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer ses prestations et renforcer l'accessibilité de ses services à distance. L'administration fiscale s'est, en effet, employée à poursuivre le processus de digitalisation par l'enrichissement des interfaces clients, le déploiement de nouveaux services et fonctionnalités et la diversification des canaux de paiement. Le nombre d'opérations dématérialisées effectuées en 2020 s'est ainsi élevé à 14,25 millions, soit plus de 5,3 fois le volume enregistré en 2016. L'année 2020 a enregistré 207 989 nouvelles adhésions aux téléservices de la DGI, de même que 93% de la recette globale recouvrée par la DGI a été télé-payée. Côté chiffres, les recettes globales nettes se sont élevées au titre de l'exercice 2020 à 144,8 Mds de DH. Cela correspond à un taux de réalisation de 106,5% de l'objectif cible actualisé de la Loi de Finances Rectificative. En dépit du contexte de crise sanitaire, les recettes fiscales brutes ont atteint 155 996 MDH en 2020. Elles s'inscrivent, néanmoins, en baisse de 4,7% par rapport à 2019. Les recettes fiscales nettes se sont établies à 144 815 MDH en 2020 contre 153 144 MDH en 2019, ce qui correspond à une baisse de l'ordre de 5,4%. Comparativement aux objectifs cibles de la Loi de Finances Rectificative, les recettes globales brutes et nettes ont été réalisées, respectivement, à hauteur de 107,9% et 106,5%. Quelle répartition des recettes par type d'impôts ? Les recettes brutes de l'IS se sont élevées à 52 130 MDH en 2020 ce qui représente un taux de réalisation de 113,5% des prévisions de la Loi de Finances Rectificative. De son côté, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices a enregistré un taux de réalisation de 102,3%, pour un montant de 2 207 MDH. Les recettes brutes de l'IR se sont chiffrées à 42 385 MDH en 2020 soit un taux de réalisation des prévisions de la Loi de Finances Rectificative de l'ordre de 100,0%. Les recettes brutes de la TVA à l'intérieur se sont établies à 41 523 MDH en 2020, soit un taux de réalisation des prévisions de la Loi de Finances Rectificative de l'ordre de 117,9% Les recettes brutes générées par les droits d'enregistrement et de timbre (DET) se sont chiffrées à 15 378 MDH en 2020 portant, ainsi, à 99,0% les réalisations par rapport aux prévisions de la Loi de Finances Rectificative. Source : DGI Les recettes additionnelles, donnant lieu à un recouvrement amiable ou générées suite à une action de recouvrement forcé, sont essentiellement issues du contrôle des défaillances en matière de dépôt, du contrôle sur pièces et sur place des déclarations, ainsi que celui des actes soumis aux droits d'enregistrement et de timbre. Dans le contexte de crise sanitaire, des mesures d'ordre fiscal ont été mises en place par le Comité de Veille Economique, telles que le report optionnel du dépôt des déclarations fiscales et la suspension des contrôles fiscaux et des avis à tiers détenteurs. Rapport de l'Administration avec le contribuable Dans le cadre de l'amélioration de la relation de confiance entre l'Administration fiscale et les contribuables, la Loi de Finances pour l'année 2020 a institué des mesures dérogatoires relatives, notamment, à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative, soit spontanément, compte tenu des irrégularités communiquées par l'Administration, soit selon les termes d'une convention conclue entre l'Administration et l'organisation professionnelle qui représente le contribuable. A ce titre, 20 489 déclarations rectificatives ont été souscrites générant une recette de 3 143 MDH. 84% des déclarations rectificatives souscrites, soit 17 147, ont été effectuées dans le cadre des conventions signées entre l'Administration et les organisations professionnelles et 16% soit 3 342, spontanément, sur la base des irrégularités communiquées par l'Administration. Les recettes générées par le recouvrement forcé ont atteint en 2020 un montant global de 1 965 MDH et ce, par la mise en demeure des redevables et l'engagement des mesures conservatoires de recouvrement. Ce montant représente 27% des recettes additionnelles. Par ailleurs, 67% de la recette issue du recouvrement forcé est concentrée sur la période d'émission 2019-2020. En dépit de la crise sanitaire, la DGI a enregistré une hausse de la population fiscale nouvellement identifiée. En effet, l'année 2020 a connu l'identification de 384 372 nouveaux contribuables contre 371 192 en 2019, soit une appréciation de 4%. Les personnes morales et physiques professionnelles concentrent près de 64% de cette population.
