* La mesure est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2006. * Elle définit un nouveau rapport entre l'Administration fiscale et les personnes physiques non résidentes. * Le déficit de communication qui a entouré sa mise en place fait que la plupart des commerçants, particulièrement les grandes enseignes, ne sont pas au courant. Le Maroc se met au diapason des normes européennes en ce qui concerne la détaxe. Depuis le 1er juillet 2006 en effet, les personnes physiques non résidentes en court séjour au Maroc peuvent bénéficier de la restitution de la TVA, communément appelée détaxe, au titre des achats effectués au Maroc et destinés à être utilisés à l'étranger. Cette mesure, qui a pourtant une portée économique non négligeable, est passée pratiquement inaperçue. Elle vient en cela allonger la liste des dépenses fiscales, dans un contexte caractérisé par la maîtrise des finances publiques et la simplification fiscale. Ainsi, avec un effet sur le Budget de l'Etat comparable aux dépenses publiques, les dépenses fiscales évaluées s'élèvent à 21,45 Mds de DH au titre de l'exercice 2006 (en progression de 39%), représentant 4,3% du PIB et 19% par rapport aux recettes fiscales. On recense ainsi 405 dispositions fiscales dérogatoires en 2006 contre 337 en 2005, réparties entre exonérations, déductions, taux préférentiels Et elles sont liées à hauteur de 60,5% aux impôts indirects (34% pour la TVA, 24% pour les droits d'enregistrement et de timbre et 2,5% pour les taxes intérieures de consommation et les droits de douane) et de 39% aux impôts directs, dont 21% au titre de l'IS et 18% au titre de l'impôt sur le revenu. Pour autant, l'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure dérogatoire a quand même quelque chose de particulier qui pourrait faire qu'elle n'aura pas le même impact qu'en Europe. Simplement parce que la procédure semble lourde et établit une relation nouvelle directe entre le touriste qui effectue un court séjour au Maroc et l'Administration fiscale. Nouvelle tâche pour le Fisc Il faut tout d'abord savoir, comme le stipule le code général des impôts, que sont exclus de cette exonération «les produits alimentaires (solides et liquides), les tabacs manufacturés, les médicaments, les pierres précieuses non montées et les armes, ainsi que les moyens de transport à usage privé, leurs biens d'équipement et d'avitaillement et les biens culturels». L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction ne concerne que les biens et marchandises acquis à l'intérieur du Maroc par les personnes physiques non résidentes au moment de quitter le territoire marocain. Néanmoins, la restitution de la TVA reste subordonnée à certaines conditions. Ainsi, la vente doit être effectuée au détail et ne pas avoir un caractère commercial. Elle doit également être accomplie le même jour, chez un même vendeur, et le montant y afférent doit être d'une contre-valeur supérieure ou égale à 2.000 DH, TVA comprise. L'autre exigence est que «le vendeur doit être un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et accepter d'accomplir les formalités de la vente ouvrant droit à la restitution de la TVA». Il remplit, à cet effet, un «bordereau de vente à l'exportation» constitué d'une copie originale et de trois exemplaires, dont deux sont remis à l'acheteur (en plus de l'original) accompagnés d'une enveloppe dispensée d'affranchissement portant l'adresse de l'Administration fiscale. Ce bordereau, accompagné des factures détaillées des achat effectués revêtues du cachet du vendeur, comporte un certain nombre de renseignements, dont notamment le nom & prénom, la nationalité, l'adresse, le numéro du compte bancaire de l'acheteur , ainsi que le montant de la TVA à restituer (détaxe). C'est l'ensemble de ces documents, de même que les marchandises, que l'acheteur doit présenter à la douane au moment de quitter le territoire marocain, et ce avant l'expiration du troisième mois qui suit la date de l'achat. Après vérification, la douane appose son visa sur la copie originale et les deux exemplaires et en garde un. Dès lors, l'acheteur dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la date de sa sortie du territoire national, pour envoyer la copie originale à l'Administration fiscale. Cette dernière se chargera alors, en se référant aux indications bancaires figurant sur le bordereau, de procéder à la restitution de la TVA. Un montant duquel seront défalqués les frais de transfert. Il est par ailleurs précisé que «dans le cas où la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée est prise en charge par une société privée, des modalités particulières peuvent être fixées par une convention conclue entre l'Administration fiscale et ladite société». A quand la dématérialisation ? S'il est bien établi que l'acheteur ne dispose que d'un délai d'un mois pour prendre contact avec l'Administration fiscale, aucun deadline ne semble avoir été donné à cette dernière pour procéder au virement bancaire. Et quand on sait comment fonctionnent les rouages de l'Administration marocaine, on se doute bien que l'acheteur risque d'attendre longtemps avant de se voir restituer la TVA. Si le Maroc a voulu s'aligner sur les normes européennes, il n'en demeure pas moins vrai qu'il convient de s'interroger sur le fond de cette disposition et sur l'efficacité de la procédure mise en place et qui semble pour le moins lourde. Le principe de la détaxation est certes le même, mais quand pour le Maroc l'exonération intervient pour un achat supérieur ou égal à 2.000 DH, en Espagne, par exemple, le montant est fixé à 90 euros, soit un peu plus de 900 DH. Par ailleurs, chez le voisin espagnol, le remboursement se fait sur place, à l'aéroport. Simplement parce que tout est traité au moyen des nouvelles technologies. Autrement dit, c'est le vendeur qui transmet, via son système informatique, toutes les données relatives aux transactions effectuées à un bureau du Fisc établi au niveau de l'aéroport. A charge alors pour l'acheteur de présenter les pièces justificatives pour se faire restituer la TVA avant de quitter le territoire. Certaines enseignes présentes au niveau de l'aéroport en font désormais un business légal. Elles proposent (et c'est tout à fait légal !) à l'acheteur pressé, si toutefois il y a une queue qui se forme au niveau du bureau du Fisc, de lui restituer la TVA moyennant une commission de l'ordre de 5%. Elles récupèrent ainsi les justificatifs pour se faire payer par la suite. On se doute bien de toute l'organisation et de toute la logistique qui a été mise en place. Cette dématérialisation de la procédure permet ainsi un gain de temps précieux et écarte le risque de voir un courrier envoyé par voie postale s'égarer. Il faudrait certainement attendre encore un bout de temps avant de voir le Maroc en arriver là. Et avant tout, que le dispositif initié soit parfaitement huilé. Ce qui est loin d'être le cas apparemment (voir encadré).
