Au moment où nous mettions sous presse, la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) venait de diffuser une nouvelle circulaire encadrant la relation entre les intermédiaires et les compagnies d'assurances. Dans cet entretien, Abdelilah Guedira, Chef du service «Courtiers d'assurance» au sein de la DAPS, revient sur l'esprit à l'origine de ce nouveau dispositif réglementaire. L'occasion également de s'arrêter sur les détails saillants et les nouveautés de la nouvelle circulaire de la DAPS. Finances News Hebdo : Quelles sont les nouveautés apportées par la nouvelle circulaire de la DAPS encadrant la relation assureurs/intermédiaires ? Abdelilah Guedira : La nouvelle circulaire a le mérite d'instaurer un nouveau cadre conventionnel de collaboration entre les intermédiaires et les entreprises d'assurance. S'agissant des agents généraux, ce cadre est concrétisé à travers le traité de nomination : une sorte de contrat qui lie l'agent à l'entreprise mandante. Quant aux courtiers d'assurance, désormais, ils devraient, de leur côté, signer une convention avant d'obtenir leur code auprès des compagnies d'assurances. Puis, si la réglementation en vigueur limite la déclaration aux seules primes non encaissées, la nouvelle circulaire étend l'obligation de la déclaration aux primes encaissées. Elle a également fixé la liste des moyens de règlement de l'assurance automobile, tout en définissant les moyens de règlement des primes d'assurance; chacun sera adossé à une procédure claire et précise. Notons aussi que selon le nouveau dispositif, le chèque peut être libellé au nom de l'entreprise d'assurance, sachant que la commission doit être reversée dans un délai qui a été fixé par ladite circulaire. Enfin, il y a lieu de noter la mise en place par la Fédération marocaine des sociétés d'assurance et de réassurance (FMSAR) d'une application en vue de détecter les incidents de paiement antérieurs à toute nouvelle souscription. Ainsi, en ce qui concerne l'assurance automobile, par exemple, l'intermédiaire sera obligé de consulter cette application et vérifier si le règlement de la dernière prime a bien eu lieu ou non. F.N.H. : Selon le nouveau dispositif, en n'autorisant la délivrance de l'attestation, voire de la souscription qu'une fois payée la totalité du montant de la prime, le nouveau dispositif empêche les intermédiaires d'accorder à leurs clients des facilités de paiement. Qu'en dites-vous ? A. G. : Ce n'est pas aux intermédiaires d'accorder des facilités aux assurés ni d'octroyer des crédits. Ils n'ont pas vocation à octroyer des crédits. Leur rôle se limite au conseil et à la présentation des opérations d'assurance. Mais si l'intermédiaire tient à accorder des facilités sans avoir l'aval de la compagnie d'assurances, il n'a dans ce cas qu'à assumer et engager ses propres fonds. C'est la raison pour laquelle la nouvelle circulaire délimite la liste des moyens de paiement autorisés, en dehors de laquelle la prime serait considérée comme encaissée sous la responsabilité de l'intermédiaire d'assurance. F.N.H. : Pourtant, une bonne partie des assurés souscrit à une assurance automobile en bénéficiant de facilités de paiement, en remettant plusieurs chèques en guise de garantie... A. G. : Au risque de me répéter, à défaut d'engager son propre argent, l'intermédiaire doit, dans ce cas précis, avoir l'accord de la compagnie d'assurances à laquelle incombe, in fine, la responsabilité. Il faut savoir que plusieurs intermédiaires ont été victimes du défaut de paiement des assurés et, par conséquent, ont été obligés de reverser les primes non encaissées ou encaissées partiellement aux entreprises d'assurance. F.N.H. : Cette mesure serait-elle liée au principe de séparation des comptes (ceux des commissions et des primes), lequel sera consacré par le projet d'amendement du livre IV du Code des assurances ? A. G. : La séparation des comptes vise à aider les intermédiaires à mieux gérer leurs cabinets. En associant les commissions aux primes dans un seul compte, les intermédiaires encourent le risque de puiser dans les fonds qui ne leur appartiennent pas. Les primes sont collectées pour être reversées aux compagnies d'assurances. F.N.H. : Quelles solutions apporte le nouveau dispositif pour combattre le phénomène de la rétention des primes ? A. G. : La rétention des primes est une pratique en voie de disparition, suite notamment aux sanctions administratives prévues par le code, lesquelles peuvent aller jusqu'au retrait d'agrément. En effet, en obligeant les intermédiaires à déclarer les primes encaissées, les nouvelles dispositions de la nouvelle circulaire les contraignent à les reverser aux assureurs, tout en précisant le délai et la procédure à suivre. Dans le même ordre d'idées, les compagnies d'assurances doivent préciser les modalités d'application de l'article 21 du Code des assurances (mise en demeure en cas de défaut de paiement). Ainsi, les entreprises d'assurance doivent, conformément à la nouvelle circulaire, préciser les modalités et les délais requis pour déclencher la mise en demeure en cas de non-règlement de la prime d'assurance. F.N.H. : Où en est le projet de refonte du livre IV du Code des assurances, initié par la DAPS ? A. G. : Le projet est prêt et suit son cours législatif normal. Le texte est déjà déposé au Secrétariat général du gouvernement.
