Le Maroc enregistre un retard de trois lois de règlement. La loi en question est en principe établie au plus tard avant la fin de la deuxième année qui suit celle de l'exécution de la loi de Finances concernée. La coordination entre les différents départements est aussi un problème sur lequel se penchent les responsables. Au Maroc et malgré les différentes actions entamées par les pouvoirs publics, les disparités sociales ne cessent de se creuser. D'aucuns estiment que c'est le revers de la médaille d'une mondialisation galopante. Mais aussi faut-il l'avouer, en évaluant les politiques publiques, on constate que les carences persistent. En élaborant son budget, l'État fixe ses recettes en fonction de ses dépenses. Dans ce cas de figure, il recourt à une imposition plus lourde et à la vente de ses bijoux. Toutefois, cette niche des entreprises privatisables est en voie de tarissement. Que faire alors ? En analysant les programmes spécifiques pour un développement durable, on remarque un progrès dans l'accessibilité des couches défavorisées aux services sociaux de base, essentiellement en milieu rural. Toutefois, et en dépit de ces avancées, il importe de signaler que des dysfonctionnements persistent, ce qui réduit la portée des dépenses engagées sur le plan social. Pour une meilleure performance En vertu de la loi organique des finances, la loi de règlement a pour objet de constater les résultats de l'exécution de la loi de Finances au titre d'une année budgétaire. A ce titre, elle constate l'encaissement des recettes et l'ordonnancement des dépenses. Toutefois, la problématique ne se limite pas uniquement à leur exécution, mais à l'évaluation des performances. Dans des pays comme l'Hexagone, les responsables sont conscients qu'une application restreinte des dispositions relatives à la connaissance de l'exécution des recettes et des dépenses ne pourrait suffire à satisfaire les attentes d'information dans un domaine dédié à la mesure de la performance et à l'aide à la décision. Les travaux relatifs à l'analyse des coûts doivent être conçus comme étant en cohérence et dans le prolongement des diverses productions des comptabilités de gestion des ministères; ils ne se substituent donc pas à ces dernières. Ainsi, outre une comptabilité des recettes et dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ces opérations, les pouvoirs publics français ont mis en oeuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes. Par ailleurs, et pour une meilleure performance, il serait intéressant de connaître l'impact de la dépense en matière de développement. A titre d'exemple, si le département de l'enseignement estime que par le biais d'un tel programme, il a pu élever le taux de scolarisation de x%, ou si celui de l'équipement estime qu'il a pu améliorer la sécurité routière de y%, il serait intéressant de pouvoir évaluer les performances. A ce sujet, Samir Tazi, directeur adjoint de la Direction du Budget, nous apprend que parmi les orientations du gouvernement, figurent celles relatives à la réforme de l'Administration et le renforcement de sa performance. Le ministère des Finances a mis en place une nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats et tendant à responsabiliser les gestionnaires, notamment au niveau déconcentré en leur accordant plus de flexibilité et d'autonomie en matière de gestion budgétaire. En matière de retard de la loi de règlement, Tazi explique : «conformément à la loi organique des Finances, la loi de règlement est établie au plus tard avant la fin de la deuxième année qui suit celle de l'exécution de la loi de Finances concernée». De même, s'empresse-t-il d'ajouter, «actuellement, on enregistre un retard de trois lois de règlement qui s'explique principalement par les délais importants de centralisation de manière manuelle de la comptabilité des ministères et d'établissement des documents de report des crédits d'investissement nécessaires pour la clôture des comptes de ces ministères». Samir Tazi signale que des efforts sont déployés par le ministère des Finances et de la Privatisation auprès des différents départements ministériels pour accélérer la centralisation de leur comptabilité et se rapprocher des services concernés de ce département (contrôle des engagements de dépenses de l'Etat et comptables assignataires), en vue notamment d'établir, dans les délais impartis, les documents nécessaires à la préparation des lois de règlement. Ainsi, des commissions ad hoc ont été instituées à cet effet et ont tenu des réunions de haut niveau avec les départements concernés en vue de trouver sur place les solutions appropriées aux problèmes rencontrés. Ces commissions ont permis d'accélérer le rythme de préparation des comptes administratifs et, partant, des lois de règlement permettant ainsi de résorber une grande partie du retard enregistré en ce domaine. C'est ainsi qu'il a été procédé à la préparation de quatre lois de règlement au cours des deux derniers exercices budgétaires et les travaux sont en cours pour résorber le retard de préparation des lois de règlement au plus tard au début de l'année prochaine. Quand la coordination fait défaut Une analyse plus fine des différents programmes dévoile le manque de coordination entre les différents départements ministériels. Parce qu'en fin de compte, une école ne servirait à rien s'il n'existe pas de route pour y accéder. Idem pour un hôpital. Il en découle ainsi que les départements concernés demeurent cloisonnés et fonctionnent mal dans un pays comme le nôtre et chaque instance essaie au maximum de faire prévaloir ses intérêts. Les pouvoirs publics ont été conduits à mettre en place des instances de coordination qui, elles-mêmes, perdent de leur efficacité du fait de leur multiplicité. Dès lors, l'État n'arrive plus à garantir une politique sociale efficace. Interrogé à cet égard, Tazi avance que «le retard précité sera définitivement résorbé à l'occasion de la mise en uvre du nouveau système de gestion intégré de la dépense (GID), en cours de préparation au ministère des Finances en relation avec certains départements pilotes. Ce système permettra de mettre en réseau les comptabilités de tous les intervenants dans le processus d'exécution de la loi de Finances à travers le principe de la saisie unique. Cela contribuera à l'accélération du rythme de préparation, de tenue, de centralisation et d'édition des différentes situations comptables nécessaires à la préparation de la loi de règlement dans les délais réglementaires».
