Adoptée le 6 mars 2020 et entrée en vigueur le 28 septembre 2020, la nouvelle loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives prévoit de nombreux changements visant à fluidifier l'échange entre le citoyen et l'administration publique. Il s'agit d'un chantier ambitieux que l'Etat souhaite mettre en place dans un délai de 6 mois, pourvu qu'il restaure la confiance du citoyen en l'administration publique. Tant attendue par le citoyen, cette réforme promet de restaurer la véritable crise de confiance qui sévit entre le citoyen et l'administration publique. Fini les liasses de documents à fournir, les délai d'attente de réponse interminables, les refus injustifiés, et les allers-retours exaspérants. L'objectif principal de la loi 55-19 étant de simplifier les procédures administratives, garantir la transparence par rapport à la réception, au traitement et à la remise des autorisations administratives est donc de mise. La loi N° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives se veut l'insigne d'une nouvelle ère de confiance entre l'Administration et les usagers, qui ne manquera pas d'avoir des effets bénéfiques sur les investissements et l'économie nationale en général. De par les nouveautés qu'elle introduit, notamment la fixation de délais maximum de réponse des administrations pour l'ensemble des demandes des usagers ou encore la considération du silence de l'Administration comme une approbation, la nouvelle loi vient constituer une rupture avec un ensemble de pratiques négatives caractérisant les relations existantes entre l'Administration et l'usager qu'il soit citoyen ou entreprise.
Ce qui va changer : Les nouvelles orientations juridiques sont à même d'insuffler une nouvelle dynamique à l'investissement au Maroc car elles visent à faciliter la mission des acteurs économiques et des investisseurs à travers la simplification des procédures administratives et la lutte contre la bureaucratie qui constitue un frein majeur à l'investissement, souligne le Département de la Réforme de l'administration. "A cet égard, on peut citer, à titre d'exemple, la suppression de la légalisation des signatures et de la certification des copies conformes", précise le département de la Réforme de l'Administration, ajoutant que l'administration "n'a plus le droit de demander ni un document à caractère public, disponible chez une autre administration, ni plus d'une copie des documents qui composent le dossier administratif de l'usager". "Fini les attentes interminables et les délais imprécis qui risquent de freiner l'élan des investisseurs", précise-t-on de même source. La loi définit les délais maximums pour l'étude et le traitement des demandes des usagers qui ne doivent pas dépasser 60 jours, sachant que le délai de traitement dépend de la nature du dossier soumis à l'administration, souligne-t-on. Avec la Loi 55.19, l'administration est désormais tenue de délivrer des reçus aux usagers pour chaque prestation demandée et de justifier ses décisions négatives au sujet des demandes relatives aux autorisations administratives et d'en informer l'usager concerné, précise le département, qui note que cette nouvelle loi limite les demandes de complément de dossier faites par l'administration à l'usager à une seule fois, lors du dépôt ou pendant la période de traitement de sa demande et que certains types de pièces pourraient être remplacés par la déclaration sur l'honneur. L'adoption de l'échange des informations (données), documents et justificatifs entre les administrations publiques sont également prévus dans cette nouvelle réglementation, qui prévoit la création de la Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives (CNSP), sous la présidence du Chef du gouvernement. Cette instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi 55.19 est habilitée à définir et adopter une stratégie nationale pour la simplification des procédures et des formalités administratives et de veiller à sa mise en œuvre et à son évaluation. CNSP, une instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi 55.19 Présidée par le Chef du gouvernement, la Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives (CNSP) est une instance de gouvernance créée en vertu de la loi N° 55-19. L'instance a quatre principales missions à savoir : 1- Définir et adopter une stratégie nationale pour la simplification des procédures et des formalités administratives et veiller à sa mise en œuvre et à son évaluation. 2- L'approbation des recueils d'actes administratifs à l'exception de ceux en lien avec les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs commissions. 3- La supervision de l'avancement du chantier de la digitalisation des procédures et formalités administratives. 4- La réalisation d'études pour évaluer le degré de satisfaction des usagers. La Commission est composée du ministre de l'Intérieur, du Secrétaire général du gouvernement, du ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'Administration et du ministre du Commerce, de l'industrie et de l'économie verte et numérique. Le Département de la réforme de l'Administration, relevant du ministère de l'Economie, des finances et de la réforme de l'Administration assure en effet le Secrétariat de cette nouvelle Instance.
