247, c'est le nombre des amendements portés par la deuxième Chambre au projet de loi sur la grève. Et ils sont substantiels. Après le vote des conseillers lundi, le projet a atterri, ce mardi, à la Commission des secteurs sociaux à la première Chambre du parlement pour une deuxième lecture. Une plénière est prévue pour ce mercredi. Quelques points saillants. Suivez La Vie éco sur Telegram Le passage du projet de loi organique n° 97.15 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève à la deuxième Chambre du Parlement n'a pas été sans effet sur la nouvelle mouture votée, en plénière avec 41 voix pour et 7 voix contre, lundi dernier. Plusieurs amendements substantiels ont, en effet, été introduits comparativement à la version adoptée par les députés. Ainsi, s'agissant de l'article 1, voté à l'unanimité par la première Chambre, faisant suite à la demande des centrales syndicales, la nouvelle mouture retient qu'«en cas de conflit de législation en vigueur, la priorité sera donnée aux dispositions qui sont dans l'intérêt des employés et des syndicats». En ce qui concerne l'article 2, relatif à la définition de la grève, et en interaction avec les revendications des syndicats, on retiendra que l'exercice du droit de grève s'étend, outre les intérêts directs des employés, à la défense de leurs intérêts indirects. Conséquence : la grève solidaire et politique devient légitime par la force de la loi. De même que la grève peut être déclenchée pour la défense des intérêts d'ordre moral en plus de ceux matériels. Ce qui, de facto, inclut les libertés syndicales comme pouvant conduire à provoquer un débrayage. De la sorte, la loi marocaine se retrouve en parfaite adéquation avec la définition de l'OIT. En revanche, le gouvernement a donné une fin de non-recevoir à la demande liée à la «grève illimitée», sachant que l'organisation internationale parle de la grève comme étant «un arrêt temporaire du travail». Parmi les amendements apportés, le droit de grève s'applique désormais à toutes les catégories sociales. À savoir les salariés du privé, les fonctionnaires du secteur public, les travailleurs indépendants et les non-salariés, ainsi que les travailleuses et les travailleurs domestiques. En ce qui concerne les délais, la version du projet de loi organique de 2016 fixait à 30 jours le délai pour mener des négociations avant le déclenchement d'un mouvement de grève, ce que les syndicats considéraient comme étant une restriction du droit de grève. Maintenant, l'Exécutif a accepté de réduire ce délai de 10 à 7 jours, alors que les préavis ont été ramenés de 7 à 5 jours. En revanche, le préavis pour une grève nationale est maintenu à 7 jours. Pour ce qui est de la protection du droit de grève, la nouvelle mouture aura la main lourde contre les employeurs qui tenteraient, «de quelque manière que ce soit», d'entraver ce droit, que ce soit par le recours à des «briseurs» de grève, à la sous-traitance, ou encore qui procéderaient à des licenciements de grévistes. Les pénalités à leur encontre ont été revues à la hausse, allant de 20.000 à 200.000 dirhams, alors qu'elles étaient plafonnées à 50.000 dirhams dans la version votée à la première Chambre. En outre, en vue d'élargir les libertés syndicales et d'assouplir les procédures, toutes les centrales, sans avoir la qualité de «plus représentatives», auront dorénavant le droit d'appeler à une grève nationale et dans tous les secteurs ou à un niveau sectoriel. En cas d'absence d'un syndicat dans une entreprise ou un établissement public, le nombre des salariés pouvant appeler à un débrayage a été réduit à 25% des effectifs, contre 75% dans la version de 2016.
