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Projet de budget 2014
Les forfaitaires astreints à un «smig» de comptabilité
Publié dans L'Economiste le 23 - 10 - 2013

Serait-ce la fin de l'état d'exception des activités imposées au forfait? Le projet de loi de finances prévoit en tout cas un dispositif dédié, l'objectif étant de lutter contre l'évasion exercée par des centaines de milliers de contribuables qui ne déclarent pas leur potentiel fiscal.
A partir de janvier 2015, les forfaitaires devront disposer de ce registre, dûment paraphé et numéroté par la Direction générale des impôts (DGI). Cette disposition vise à prévenir toute fraude qui consisterait à utiliser deux registres ou à arracher des pages du document. Le contribuable est appelé à inscrire dans ce registre toutes les sommes versées ou perçues au titre des ventes, des travaux ou des services effectués. Pour les achats, la production de justificatifs probants sera obligatoire, mais pas pour les recettes. La fourniture de factures permettra à la DGI de procéder à des recoupements pour déterminer le chiffre d'affaires et le bénéfice potentiel du contribuable. Sauf que cette disposition sera difficile à mettre en œuvre car la pratique de la facturation est une exception dans les entités soumises au régime forfaitaire. En général, les commerçants délivrent de simples bons, portant un cachet, mais sans numéro de taxe professionnelle (patente), ni Registre de commerce, ni identifiant fiscal, ni nom du client.
Le dispositif prévoit la possibilité pour les inspecteurs des Impôts de procéder à des contrôles du registre sur place. Pas d'effet surprise puisque le contribuable est avisé au moins quatre jours à l'avance. Le courrier de l'Administration fiscale devra aussi préciser la période sur laquelle va porter la vérification, dont la durée sera plafonnée à 30 jours. En cas d'irrégularité dans les écritures, d'absence de registre ou des pièces justificatives des achats ou de dissimulation des transactions commerciales, dont la preuve est établie par la DGI, le contribuable peut faire l'objet d'un redressement. En fait, une reconstitution du chiffre d'affaires, le niveau le plus élevé sur l'échelle des chefs de redressement. L'Administration fiscale prévoit un délai de 30 jours suivant la date de notification pour expliquer les irrégularités constatées par l'inspecteur ou fournir un complément de justificatifs. Si les explications du contribuable sont rejetées, l'inspecteur des Impôts dispose d'un délai de 60 jours pour l'informer et lui notifier le montant définitif de l'imposition. Sont concernés par le nouveau dispositif les épiceries, les drogueries, les laiteries, les cafés, les restaurants ainsi que toutes autres activités commerciales et industrielles exercées à titre individuel et dont les revenus professionnels sont imposés selon le régime forfaitaire (voir encadré). Le nouveau mécanisme, qui n'entrera en vigueur qu'en janvier 2015, fait partie des recommandations des 2es Assises de la fiscalité. Il institue l'obligation d'une comptabilité allégée pour les contribuables soumis au forfait. Ces derniers sont appelés à tenir un registre de comptabilité retraçant les encaissements et les décaissements. L'Administration définira le modèle de document selon le type d'information attendue. A travers l'institution d'une comptabilité de caisse chez les forfaitaires, le gouvernement a pour objectif d'élargir l'assiette et limiter l'évasion fiscale. Surtout que certaines activités génèrent d'importants flux financiers sans contribuer à l'effort fiscal. Mais le mécanisme sera difficile à déployer. En effet, pour des raisons liées à l'analphabétisme ou d'ordre culturel, la majeure partie des forfaitaires n'ont pas l'habitude de tenir un minimum de comptabilité. Certaines activités commerciales portent exclusivement sur des transactions avec des montants très faibles ou répétitives. Ce qui rend difficile leur inscription sur un registre. Des commerçants notent sur un carnet leurs ventes à crédit. Certains trouveront fastidieux de transcrire ces ventes dans le registre de comptabilité. Les Chambres de commerce, d'industrie et de services (CCIS) ont mis en place des Centres de gestion de comptabilité agréés (Cecogec) pour offrir, moyennant une redevance mensuelle, des prestations de comptabilité au profit des petits commerçants. Mais le dispositif doit être optimisé. De plus, rares sont les membres des CCIS au courant de ce service.
Qui est concerné?
Le régime forfaitaire est optionnel pour les entités commerciales, industrielles, artisanales et maritimes réalisant un chiffre d'affaires, TVA comprise, inférieur à 1 million de dirhams. Quant aux prestataires de services, ils peuvent opter pour ce régime à condition de réaliser un chiffre d'affaires ne dépassant pas 250.000 dirhams. Le régime forfaitaire reste valable tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas ces seuils pendant deux années consécutives. Dans le cas contraire, le contribuable bascule dans le régime réel à partir du 1er janvier de l'année suivante. Le bénéfice annuel des forfaitaires ne peut être inférieur au montant de la valeur locative annuelle du siège de l'activité, multiplié par un coefficient de 0,5 à 10 selon l'importance de l'activité, son emplacement et le profil du contribuable.


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