La semaine dernière, le groupe parlementaire du PJD à la Chambre des représentants a présenté une proposition pour amender la Moudawana. Cette proposition concerne les autorisations exceptionnelles données par les juges pour marier des mineures. Le débat sur le mariage des mineures est relancé cette fois-ci par le Parti de Justice et du Développement. Ce dernier a présenté une proposition d'amendement des articles 20 et 21 de la Moudawana relatifs à cette question. Sachant que l'âge minimum pour le mariage est fixé à 18 ans et que les exceptions sont soumises à l'autorisation du juge selon le Code de la famille entré en vigueur en 2004, cette condition représente un point d'achoppement de la Moudouwana. Même si le nouveau Code de la famille ne l'autorise que sous certaines conditions, ce phénomène continue de prendre des proportions alarmantes. Les derniers chiffres disponibles sont là pour le prouver. En 2010, 41 098 actes de mariage de mineurs ont été conclus, contre 33 253 en 2009 soit une nette progression de l'ordre de 23,59 %. Pas de mariage pour les moins de 16 ans Le parti de la Lampe propose l'amendement des deux articles (20 et 21) du Code de la famille afin de “limiter les cas de figures où le juge de la famille peut livrer son autorisation de mariage d'un mineur". De plus, les députés du PJD proposent que ne soient soumis à l'appréciation du juge de la famille que les cas de mineurs âgés de 16 ans au minimum. Si cette proposition est approuvée, les cas des mineurs ayant moins de 16 ans seront écartés d'office. Pour rappel, depuis le suicide d'Amina Filali en mars dernier, plusieurs ONG ont appelé à amender le Code de la famille pour arrêter le mariage des mineurs qualifiés de «viols légalisés». Enfin, la proposition du PJD évoque aussi le nécessaire consentement des mineurs après la décision du juge de la famille. Il s'agira en quelque sorte d'une exigence de leur acceptation de manière claire après la décision du juge. Leur refus peut annuler l'autorisation du tribunal. La proposition du groupe PJDiste sera étudiée dans les prochaines semaines. * Tweet * * VN:F [1.9.21_1169] please wait… Rating: 0.0/5 (0 votes cast) VN:F [1.9.21_1169] Rating: 0 (from 0 votes)
