par Abdelkrim BELGUENDOUZ, Universitaire à Rabat, chercheur spécialisé en migrations Le projet d'accord euro-marocain soumis officiellement en septembre 2000 n'a toujours pas abouti en mars 2013, après trois rounds de négociations informelles (jusqu'en 2003), quinze rounds de négociations formelles (dont 3 en 2007 et le dernier en date le 10 mai 2010 à Bruxelles) et quatre réunions techniques sur le flagrant délit, et ce, en dépit d'innombrables pressions, allant de « l'encouragement » à la signature de cet accord, à un conditionnement et chantage de plus en plus nets. L'intérêt de l'UE d'abord Précisons d'ores et déjà que du côté de l'UE, il suffit de lire les conclusions du Conseil de l'Union européenne dans son «plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne» du 27 février 2002, pour comprendre qu'en matière de négociation des accords de réadmission, on est loin de la présence de véritables partenaires à égalité de forces et de moyens : « (...) avant de négocier tout accord de réadmission, il convient de prendre en considération l'intérêt de l'UE et de ses Etats membres ». De même, c'est la Commission des Communautés européennes qui reconnaissait deux mois plus tard, le 10 avril 2002 dans le « livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier », que « les accords de réadmission sont dans le seul intérêt de la communauté ». Du coté marocain maintenant, le mutisme est de rigueur. Des bribes d'information qui ont circulé ces dernières années sur l'évolution de cette thématique très confidentielle des négociations euro-marocaines sur la réadmission et des éléments de débat qui s'est instauré occasionnellement ici ou là, on peut avancer les principales observations et critiques suivantes. La question de la preuve 1- Le projet d'accord de réadmission UE-Maroc souffre de nombreuses lacunes en matière de droits humains. Ce qui pose problème, c'est d'abord la question du flagrant délit et la charge de la preuve, en dépit du fait qu'ils aient donné lieu à quatre réunions techniques. Pour ce qui est de la « présomption de preuves » de ressortissants de pays tiers censés avoir transité par le Maroc vers l'Europe, cette présomption ou début de preuve est suffisante pour les Etas membres pour exiger l'extradition. Par contre, elle pose un problème au Maroc, puisqu'il doit, à chaque fois, produire sans tarder les documents nécessaires. Par ailleurs, pourquoi faire assumer au Maroc la responsabilité de rapatrier un ressortissant d'un pays tiers qui a passé 5 à 6 frontières africaines ou asiatiques avant d'arriver au Maroc ? S'agissant des pays africains, l'article 13 de l'Accord de Cotonou, signé par les pays ACP et l'UE, n'impose-t-il pas aux pays ACP la responsabilité de rapatrier leurs ressortissants en situation irrégulière en Europe ? Par conséquent, cette politique européenne en matière de migrants en situation irrégulière, n'est-elle pas à mener en direction des principaux pays d'origine, plutôt que de transit !? Double langage de l'UE 2- Sur le même plan, on notera le double langage ou l'absence de cohérence de l'UE. D'une part, celle-ci exige du Maroc de jouer le rôle de gendarme, d'autre part comme l'a fait son ambassadeur à Rabat en octobre 2012, elle qualifie le traitement des Subsahariens par le Maroc de « problématique ». Il ne s'agit pas, bien entendu, de fermer les yeux sur la répression qui s'abat sur les Subsahariens, les rafles policières, les expulsions et les violences commises contre eux par les forces marocaines de sécurité en particulier dénoncés par de multiples témoignages et rapports, dont le dernier en date, est celui de Médecins Sans Frontières. Mais l'UE a également une lourde responsabilité. Elle fait le plus souvent au Maroc la leçon en termes humanitaires en disant que le Maroc doit garder les Subsahariens alors que le souhait, la volonté de ces derniers est de rejoindre l'Europe, qui se ferme au contraire sur les ressortissants de la rive Sud et n'adhère pas à leur libre choix. Absence de recours 3- Par ailleurs, la place du juge est totalement absente, le projet n'ayant prévu aucune garantie juridictionnelle, en permettant notamment les recours. Dans ce cadre, on relèvera l'avis émis le 13 octobre 2010 par le Centre Européen de Coopération Juridique (CDCJ) relevant du Conseil de l'Europe qui réaffirme, à propos des accords de réadmission, « la nécessité de garantir aux migrants en situation irrégulière un accès à la justice et notamment dans le cadre de leur processus de retour vers leur pays d'origine. En effet, le respect de la protection des droits de l'Homme doit être assuré dans ce cadre, que cela concerne une réadmission ou un retour volontaire. Par ailleurs, ces solutions de retour ne doivent pas remettre en cause le droit de demander asile ou protection ». (CDCJ) (2010) 26 final). Remise en cause de droits acquis 4- Sur un autre plan, une personne qui avait auparavant un statut légal, peut se retrouver dans l'illégalité, si entre temps la politique du pays concerné en matière d'immigration change dans un sens restrictif, ce qui est le cas actuellement de nombreux pays européens, en particulier en Italie, en France... C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'à la 96ème session plénière des 18 et 19 juillet 2012, le Comité des Régions relevant de l'UE, réagissant par rapport à la communication de la Commission européenne sur la migration et la mobilité : une approche globale. Le Comité « est d'avis qu'il convient d'éviter que des étrangers en séjour régulier, puissent devenir illégaux en raison du manque de souplesse de la réglementation nationale et qu'ils aillent aussi grossir les rangs des personnes dépassant la durée de séjour autorisée ». Précisons en effet que les accords communautaires de réadmission, qui posent des obligations réciproques pour les Etats membres et le pays partenaire, ne définissent pas les conditions de la régularité de la présence d'une personne dans l'UE ou dans un pays partenaire, cette question relevant des autorités nationales, en référence à la loi nationale ou européenne. De plus, même si la Commission européenne est responsable de la négociation des accords de réadmission, elle n'est pas impliquée dans les opérations au jour le jour. Le retour/renvoi physique d'une personne repose entièrement sur les autorités compétentes des Etats membres de l'UE et du pays partenaire, en l'occurrence ici le Maroc. Prédominance du sécuritaire 5- Par ailleurs, les soubassements du projet d'accord de réadmission sont dominés par des enjeux sécuritaires, au détriment des questions de développement, des aspects humanitaires et de la dimension des droits humains. Cela veut dire qu'il y a des pré-requis à assurer en terme de protection des voies de recours, des mesures d'accompagnement en termes de réinsertion et de développement, l'absence de «chartérisation», bref l'accord devant être humainement acceptable, ce qui n'est pas du tout le cas actuellement. La sous-traitance sécuritaire 6- Plus important encore, en voulant astreindre un pays-tiers comme le Maroc à réadmettre également ceux qui auraient transité sur son territoire, l'accord de réadmission a nécessairement comme impact de reporter la pression migratoire à l'extérieur des frontières de l'UE et de la transférer en particulier vers lui. En effet, la signature de l'accord obligerait le Maroc à reprendre les Subsahariens qui auraient transité par son territoire vers l'Europe, à les installer (même provisoirement) dans des camps de rétention et à les rapatrier chez eux à travers des accords de réadmission qu'il doit signer avec les pays d'origine subsahariens. Atteintes aux intérêts géostratégiques du Maroc 7- En plus de la dimension droits de l'Homme à respecter, les enjeux humains, politiques et géostratégiques pour le Maroc en Afrique sont énormes, en particulier la défense de la question de son intégrité territoriale, celle-ci ayant fait l'objet, auprès des Nations Unies, de l'initiative marocaine d'autonomie, comme solution durable, juste et définitive de la question du Sahara. Cette attitude comporte des dangers pour l'Etat de droit, les droits humains des personnes concernées, l'image et les intérêts vitaux du Maroc en termes de profondeur géographique, historique, culturelle, géostratégique et économique africaine. Hassan II disait à propos de ce statut par rapport à l'Afrique : « Le Maroc est un arbre dont les racines plongent vers l'Afrique et qui respire par ses feuilles en Europe » La toute récente et sixième tournée africaine du Roi Mohammed VI, comprenant le Sénégal, la Côte d'Ivoire et le Gabon montre l'acquité de ces enjeux. Au Sénégal, le Souverain a parlé, le 15 mars 2013, de « ce pays lié au Maroc par tant de liens de proximité : des liens de sang et de famille, des liens de solidarité sans faille et des liens de coopération et d'échanges constamment renouvelés et approfondis ». A Abidjan, le Roi relevait avec force, le 19 mars 2013, qu' « il nous appartient aujourd'hui de préserver et d'entretenir des liens indissociables qui nous unissent afin de signifier, dans sa plus belle expression, la fraternité maroco-ivoirienne ». Par ailleurs, pour l'exemple des Etats de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) dans leur ensemble, ces liens avec les pays subsahariens ont un caractère des plus particuliers, dont le Maroc n'a de cesse de rappeler la nature stratégique. D'ailleurs, pas plus tard que le 27 février 2013, et à l'occasion de la tenue du 42e Sommet ordinaire de cette Communauté, le Roi du Maroc, dans un message adressé aux chefs d'Etat et de gouvernement, a souligné « l'importance stratégique que le Royaume du Maroc accorde à ses relations prioritaires avec la CEDEAO et tous ses Etats membres. Des relations portées, avant tout, par une histoire séculaire riche d'échanges multiples, des liens de sang et de valeurs culturelles et cultuelles partagées. Des relations institutionnalisées et consolidées depuis nos indépendances recouvrées. Des relations approfondies, élargies et enrichies, tout au long de ces dernières années par une solidarité exemplaire et une coopération Sud-Sud singulière, au bénéfice de nos peuples ». Or, la signature d'accords de réadmission entre le Maroc et ces pays subsahariens comme le pendant d'un accord de réadmission UE-Maroc, ne sert nullement les intérêts stratégiques du Maroc. Usage abusif du droit international 8- Au delà des raisons politiques précitées, invoquons un autre argument plus lié au droit international. Si la réadmission des nationaux ne pose pas de problème en dehors du genre de ceux relevés précédemment, étant admise conformément au droit international coutumier, par contre, la réadmission de ressortissants de pays-tiers, c'est-à-dire de ressortissants autres que ceux des parties contractantes, ne constitue nullement une obligation en vertu du droit international coutumier. L'UE cherche ainsi à imposer de toute pièce une doctrine nullement fondée en droit international. 9- Enfin, pourquoi établir un accord communautaire et demander comme le fait l'UE, l'abrogation d'accords bilatéraux de réadmission qui fonctionnent, à l'instar de ceux liant déjà le Maroc à l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne et des accords d'identification signés notamment avec la France, la Belgique, les Pays-Bas ? Un niet catégorique... à confirmer Toujours est-il que le 23 juillet 2012, lors d'une séance des questions orales à la Chambre des Conseillers, Saâd Eddine El Othmani, ministre marocain des Affaires étrangères, avait clairement annoncé que « sur la question migratoire, le Maroc refuse de jouer le rôle de gendarme de l'Europe et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas signer l'accord relatif à la circulation des personnes ». Le ministre voulait certainement dire « accord relatif à la réadmission », lequel comporte selon lui, des dispositions « inappropriées ». Quelques mois plus tard, il nous semble que les mêmes objections et griefs peuvent être opposés au projet d'accord sur la réadmission, qui est enrobé maintenant dans un emballage plus vaste et se voulant plus attrayant, celui du Partenariat pour la Mobilité. C'est ce que nous verrons demain, dans la dernière partie de cette contribution au débat public. Demain : IV- ENTRE LA CAROTTE ET LE BATON
