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Un texte qui traduit une double crise, identitaire et gestionnaire POINT DE VUE : A propos du projet de la loi 10-94 relative à l'exercice de la médecine au Maroc
Le projet de la loi 10-94 relative à l'exercice de la médecine au Maroc permettrait à des non médecins détenteurs de capitaux financiers à exploiter en exclusivité des cliniques (Art 58) sans aucune garantie des libertés et droits fondamentaux des médecins (indépendance professionnelle + liberté de prescription) et des malades (libre choix du médecin et secret médical). Cette nouvelle pratique de l'exercice de la médecine en perspective consacre le monopole de la finance sur le secteur de la santé avec ses conséquences désastreuses sur les malades, les hôpitaux publics et toute la profession médicale (les médecins tous secteurs confondus, médecins libéraux, médecins publics, médecins enseignants et médecins en formation). La mainmise de la finance sur le secteur de la Santé Ce projet de loi tend à instaurer un climat de discrimination entre les citoyens en mettant en place une médecine à deux vitesses : une médecine pour les riches et une médecine pour les pauvres. Les riches accéderont bien sûr à des soins de qualité supérieure dans des cliniques suréquipées. Les pauvres, par contre, vont recourir à l'hôpital dont l'indigence des moyens n'a d'égale que la dégradation croissante de la qualité des soins. Le médecin placé sous tutelle du capital financier se trouvera par la force des choses dans l'incapacité d'exercer sa mission de diagnostic et de traitement de la maladie en toute indépendance professionnelle et liberté de prescription. Le praticien ainsi dépourvu de ses prérogatives risque de se trouver réduit à la situation d'un simple technicien de soins (profil de médecins susceptibles d'être importés à l'occasion !!! ) subordonné dans son activité au promoteur financier et exploitant exclusif de structures de soins fixes ou ambulants (plateaux techniques opératoires et/ou de radiologie) qui vont inonder le pays. La subordination du médecin aliène automatiquement son indépendance professionnelle et sa liberté de prescription avec tout ce que cela peut impliquer comme conséquences fâcheuses sur la santé de nos concitoyens. Non respect des droits fondamentaux du malade Le malade se trouvera alors pris en otage dans un système de soins à deux poids et deux mesures sans aucun respect de ses droits fondamentaux, dont : - le droit à l'égal accès aux soins et à la continuité des soins, - le droit à la qualité des soins, - le droit au respect de la dignité du malade, - le droit au respect de la vie privée (la garantie du secret médical), - le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier par le malade. La consécration du monopole de la finance sur le secteur de la santé tend à créer un climat de discrimination entre les citoyens - riches/pauvres - et de concurrence déloyale avec les cliniques existantes ? N'est-ce pas incompatible avec la loi fondamentale de notre pays ? Et l'Etat de droit ? Quelques nouveautés dans le projet de loi : Cependant, il y a lieu de retenir deux nouveautés dans ce projet de loi qu'il faut nuancer : Art 42 : 1- l'obligation doit être faite à tout médecin libéral, à tout établissement de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi qu' à tout producteur, exploitant, ou fournisseur de produits de santé de souscrire une assurance R.C.P (Responsabilité Civile Professionnelle) visant à garantir les dommages résultant de cette activité. Les hôpitaux et les médecins publics sont assurés par l'Etat. L'indemnisation des accidents médicaux assimilés à des risques sociaux, est assurée par la solidarité nationale, donc par un organisme d'indemnisation national et régional (qui s'apparente au Fonds de garantie pour les assurances automobiles). Art. 58 et 59 : 2- Les sociétés mixtes composées de médecins et de non médecins, où les médecins détiennent plus de 50% du capital sont à promouvoir (S.E.L : Société d'Exercice Libéral, par exemple en France), car elles sont compatibles avec la nature de la relation médecin-malade (contrat de moyens). Quelles priorités du moment? Mise en place sans tarder du Conseil National de l'Ordre des médecins et des Conseil Régionaux : principaux interlocuteurs avec les pouvoirs publics dans le domaine de la santé. Mise à niveau des hôpitaux publics Il faut rappeler par ailleurs que la priorité est à accorder à la mise à niveau des hôpitaux publics. Car l'hôpital, en plus de sa mission de lieu de formation des médecins et du personnel paramedical, se définit comme un service public. Son utilité est fondamentalement d'ordre éthique et politique comme celle de l'enseignement ou des services de sécurité. L'hôpital produit des valeurs de sécurité et de solidarité, de ce point de vue il apparaît comme un facteur d'intégration de différentes catégories de citoyens à un système, à une manière d'exister socialement, de naître, de vivre sa maladie, sa vieillesse ou sa mort. La carte sanitaire Les exigences d'une meilleure politique démocratique en matière de soins de santé dépassent infiniment les nécessités d'un meilleur fonctionnement de l'appareil sanitaire. La recherche d'une meilleure diffusion des soins médicaux et d'une répartition plus adéquate de l'implantation des médecins et des lits hospitaliers est inséparable d'une planification sanitaire qui tient compte rigoureusement de la structure des besoins et de leur mode d'expression. Une politique de santé plus réaliste Une telle politique de soins de santé doit répondre à trois nécessités : 1- Egalité des citoyens dans l'accès aux services de soins de santé par l'élargissement de la couverture sociale au plus grand nombre de citoyens. 2- Egalité devant les risques sociaux, économiques et professionnels de détérioration de la santé. Ce qui implique un accroissement de l'effort médical en direction des populations défavorisées et à hauts risques. 3- Une politique d'affirmation du droit à la santé, donc aux soins de santé, en assurant des prestations de qualité accessibles à tous. La mise en place de services de qualité adaptés aux besoins des catégories pauvres est une priorité. Des stratégies de ciblage des catégories pauvres et vulnérables doivent être élaborées et des dispositions prises pour susciter une demande accrue de services de santé en renforçant la confiance des communautés pauvres à l'égard des prestataires de ces services. En conclusion, ce projet traduit une double crise : - Une crise d'identité : comment qualifier une politique de court terme fondée sur la marchandisation de la santé de citoyens, avec pour unique logique celle de la rentabilité ? - Une crise de la gouvernance : qui illustre une politique de mépris à l'égard de tous les professionnels de santé et qui va sceller la coupure entre la vie citoyenne et la santé publique. *Dr Ahmed Mansouri est Dr chirurgien et Docteur en Droit Public (Droit de la Santé)
