Le CESE recommande en outre de définir précisément les critères de recevabilité des demandes de dérogation, lesquels devraient concerner notamment le montant d'investissement du projet, la création d'emplois, l'impact du projet sur l'environnement, l'impact du projet sur les prévisions des documents d'urbanisme et la consistance de la contrepartie ; Il recommande ainsi ; - d'instituer une commission centrale pour se prononcer sur les projets d'investissement d'envergure : villes nouvelles, Parcs industriels, plateformes touristiques, projets d'habitat intégrés avec un système de présélection et de pré-instruction des dossiers au niveau local ; - Normaliser les contributions des investisseurs bénéficiaires des dérogations d'urbanisme à la réalisation des équipements publics pour l'intérêt de la commune en lui conférant une base juridique et en mettant en place un suivi de la réalisation de leurs engagements. - Mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation des projets bénéficiaires de dérogation. Ce dispositif doit permettre aussi de suivre la réalisation des engagements contractuels entre la commune et le bénéficiaire de dérogation. Les recommandations structurantes sont des actions décisives et déterminantes pour la réforme et l'essor du système de planification et de gestion de l'espace. L'abandon de la dérogation démesurée passe inéluctablement par une série de réajustements et de réformes d'ordres juridiques, institutionnels, techniques et organisationnelles. Ces propositions sont en mesure : - de renoncer à la logique de dérogation absolue au détriment de la règle de droit et aux principes de la légalité et de l'équité - d'estomper les facteurs de blocage de l'investissement - et de remédier aux différents dysfonctionnements du système de planification et de gestion urbaine. Dans ce cadre, le CESE recommande de prévoir des outils juridiques et techniques pour introduire plus de flexibilité dans les documents d'urbanisme, comme alternative à la gestion administrative des dérogations : - Prévoir un système de planification souple permettant la possibilité d'introduire des modifications particulières et des usages conditionnels à l'occasion d'une demande de création d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations et des adaptations mineures à l'occasion d'une demande de construire, et ce suivant des conditions réglementaires précises ; - Prévoir des procédures de révision et de modification totale ou partielle des documents d'urbanisme de manière à ouvrir la possibilité aux adaptations et réajustements des plans et des règles d'urbanisme selon des processus souples et intelligibles pour faire face à l'évolution des enjeux et des besoins de développement, sans pour autant remettre en cause les dispositions réglementaires, ni porter atteinte au parti d'aménagement, ni nuire à l'environnement ; - Apporter des exceptions réglementaires au profit des grands projets structurants, tels que : villes nouvelles, parcs industriels et installations touristiques d'envergure, à l'instar des règlements d'aménagement de la vallée de Bouregreg et la lagune de Marchica. - Alléger les procédures de modification des plans d'aménagement urbain sans recourir à l'homologation par décret du Chef de Gouvernement. La procédure définissant les mécanismes d'intégration des modifications qui ne touche pas le fond des plans d'aménagement doit être plus souple. Il recomande de mettre en place un cadre juridique global ayant trait aux politiques publiques de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'habitat et du foncier, en vue d'assurer une meilleure régulation urbaine : La question de la dérogation est intrinsèquement multidimensionnelle et multi-échelles ; elle ne peut être traitée d'une manière isolée et fragmentaire. Seule une vision systémique qui s'insère dans une logique globale serait en mesure d'approcher cette problématique et de jalonner une piste alternative. C'est ainsi, il est suggéré de : - Mettre en place un cadre juridique régissant l'élaboration des documents d'aménagement du territoire et leur articulation avec les documents d'urbanisme : Dans ce cadre, il y a lieu d'activer l'aboutissement du projet de loi en cours sur l'aménagement du territoire pour doter les pouvoirs publics d'un cadre de référence, de cohérence et de coordination pour la conception, l'aménagement et le développement de l'espace à différentes échelles. - Mettre en place un code de l'urbanisme qui regroupe l'ensemble des instruments juridiques répondant aux nouvelles exigences de flexibilité, d'opérationnalité et de régulation foncière : Ce code doit prévoir la mise en cohérence des politiques sectorielles et la mise en place d'instruments d'aménagement, fonciers, financiers et institutionnels. Il devrait également traduire les principes de l'équité foncière, la mixité urbaine et la durabilité. Il doit aussi agir sur les modalités de la gouvernance urbaine par le redéploiement des prérogatives des différents intervenants et le renforcement de leurs participations dans les processus d'élaboration des documents d'urbanisme, en instaurant des mécanismes de recours et d'arbitrage.
