Le contrôle des concentrations économiques occupe la première place en termes de production décisionnelle du Conseil avec 121 décisions rendues en 2021, représentant 84,6% du total des décisions et avis rendus contre 15,4% pour les activités contentieuses et consultatives qui se sont concrétisées par 16 décisions et 6 avis. Comparativement à l'exercice précédent, l'année 2021 a connu un saut qualitatif et quantitatif important au niveau de l'activité de contrôle des concentrations économiques, et c'est plus que le double des décisions qui ont été rendues en matière de contrôle des concentrations économiques (121 décisions en 2021 contre 59 en 2020). En 2021, le Conseil de la concurrence a rendu 4 principaux avis qui concernent: 1-L'état de la concurrence dans le secteur de l'enseignement scolaire privé au Maroc. L'analyse économique et concurrentielle du marché de l'enseignement scolaire privé relevant du système national ainsi que l'examen du cadre de sa régulation, ont permis de confirmer que ce marché est ouvert à tout investisseur privé, marocain ou étranger, désirant obtenir une autorisation pour y accéder, avec la possibilité de sortir du marché sur la base de garanties offertes par l'Etat en vue d'assurer la continuité du parcours scolaire des élèves. De même, ce marché est marqué par la multiplicité des opérateurs et la diversité des prestations offertes et au niveau duquel les droits de scolarité sont fixés librement par les opérateurs en fonction de la demande et sa solvabilité, d'une part, et de l'offre et de la qualité des prestations, d'autre part. Cela étant, le fonctionnement de ce marché se heurte à un certain nombre d'insuffisances et de barrières qui affectent la performance concurrentielle de ce marché ou ayant trait à sa régulation. 2-La réglementation des prix des tests de dépistage du Covid-19. Le Conseil a jugé que la décision du gouvernement de prendre des mesures temporaires afin de réglementer les prix des tests Covid-19 doit prendre en considération les éléments suivants : S'agissant des prix qui seront fixés : la fixation du niveau des prix des tests de dépistage du Covid-19 doit : Garantir un niveau raisonnable de marge incitatif pour encourager l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché, et permettre ainsi de concurrencer les laboratoires privés déjà opérant sur ce dernier, et ce en vue de créer une nouvelle dynamique et pression concurrentielle efficace ; Veiller à ce que le niveau de prix fixé ne donne pas un avantage concurrentiel aux acteurs déjà actifs sur le marché, du fait que leur présence antérieure sur le marché leur a permis de réduire le coût à travers l'amortissement déjà effectué des équipements acquis . Veiller à ce que la fixation du prix de vente au public doit non seulement plafonner la marge bénéficiaire des laboratoires privés d'analyses biomédicales, mais couvrir également par son champs les marges de tous les intervenants au niveau de la chaine, notamment les producteurs et les importateurs des réactifs et consommables nécessaires à la réalisation des tests Covid-19. S'agissant de l'élargissement de la base d'offre sur le marché permettant un accès plus équitable aux tests Covid-19 : le Conseil considère que la lutte contre cette pandémie nécessite l'adoption d'une approche proactive et préventive, privilégiant l'ouverture du marché à de nouveaux entrants en allégeant les conditions d'accès. Cette mesure permettra une meilleure accessibilité des citoyens aux tests en les mettant à leur disposition à un prix approprié qui s'adapte à leur pouvoir d'achat, notamment ceux qui ne bénéficient pas d'une couverture médicale, sachant qu'à ce jour, que même pour les populations disposant de cette couverture social (10% de la population totale) la question du remboursement des frais médicaux relatifs aux tests de dépistage du Covid-19, n'est pas encore tranchée. – Le Conseil a recommandé également la nécessité de l'ouverture sur d'autres techniques et technologies de dépistage, notamment les tests de biologie moléculaire, antigéniques ou sérologiques, à l'instar de l'expérience de nombreux pays : 3-L'examen du respect des règles d'une concurrence libre et loyale par les producteurs et importateurs des huiles de table au Maroc. Au vu de l'ensemble des éléments de l'analyse précités et à la lumière des conclusions tirées à cet égard, le Conseil de la concurrence a émis des recommandations pour contribuer à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel du marché national des huiles de table. Soutenir l'amont de la filière relatif à la production locale de graines oléagineuses. Encourager la consommation d'huile d'olive afin de réduire partiellement la dépendance aux huiles de graines oléagineuses. Renforcer les capacités de stockage et réhabiliter le pipeline reliant la Costoma au port de Casablanca. Encourager les opérateurs à mettre en place des mécanismes de couverture du risque Pour atténuer les incertitudes liées à la volatilité des cours mondiaux des matières premières et permettre aux opérateurs d'avoir une visibilité sur le marché, le Conseil de la concurrence recommande de donner, aux opérateurs qui le souhaitent, la possibilité d'accéder facilement à tous les instruments de couverture (pourra concerner aussi bien le risque lié à la matière première que celui relatif aux fluctuations des taux de change) de même nature que ceux pratiqués par les opérateurs internationaux tels que le hedging. Renforcer la concurrence entre les opérateurs au niveau des points de vente. Moderniser les circuits de distribution traditionnels 4-Le projet de loi n°94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel et portant modification de la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l'électricité. Après un examen approfondi du projet de loi, éclairé en cela par l'écoute des parties prenantes, ainsi que les principaux acteurs concernés, le Conseil de la concurrence recommande la reprise de la rédaction du projet de loi en question en vue de l'harmoniser avec les règles relatives au libre jeu de la concurrence, telles qu'elles sont édictées par la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ces recommandations visent à : -Améliorer la visibilité et la prévisibilité du projet de loi. -Garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment transport et stockage -Garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment distribution -Remplacer le système d'autorisation par un système de déclaration -Permettre au producteur local d'être exempté de l'autorisation d'importation -Veiller au respect du principe de séparation des activités -Harmoniser la loi n°21.90 portant code des hydrocarbures avec le projet de loi relatif au gaz naturel -Mettre en place une régulation ex-ante forte et éviter les chevauchements de compétences entre l'ANRE et le Conseil de la concurrence -Consacrer la protection des droits des consommateurs -Mettre en place des procédures et des mécanismes pour surveiller les pratiques contractuelles restrictivesMettre en place des procédures et des mécanismes pour surveiller les pratiques contractuelles restrictives
