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L'administration fiscale finalise les modèles de formulaire et de note explicative de la déclaration rectificative
Publié dans Barlamane le 10 - 02 - 2020

La déclaration rectificative figure parmi les six amnisties instituées par la loi de finances 2020. En effet, les contribuables dont les déclarations fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d'affaires ou de la base imposable, doivent désormais procéder à la régularisation de leur situation.
Des six amnisties instituées par la loi de finances 2020, la déclaration rectificative est celle qui sera la plus laborieuse à mettre en œuvre, apprend-on de l'édition du jour de l'économiste.
D'abord, au niveau de son délai. Les contribuables ont jusqu'au 30 septembre pour souscrire cette déclaration. Toutefois, son dispositif n'est pas encore fonctionnel puisque l'imprimé modèle n'est pas encore en ligne et le canevas de la note explicative prévue par la loi de finances n'a pas encore été communiqué par l'administration fiscale. S'agissant de la note explicative prévue par la loi de finances de cette déclaration rectificative, il faut savoir que les discussions sont toujours en cours entre la DGI et les professionnels. D'ailleurs, avant même l'adoption de la loi de finances, cette disposition avait suscité des remous auprès des experts-comptables et des comptables agréés. Les premiers ont exigé, par exemple, que la note soit contresignée à la fois par le conseil et le contribuable. Mais d'autres questions restent en suspens, relève l'économiste. Quelles sont les implications de la note explicative et quel est le périmètre de la responsabilité du professionnel de la comptabilité? En quoi consiste exactement la mission du conseil? S'agit-il simplement d'un travail de contrôle de cohérence des éléments fournis dans la déclaration rectificative? Le conseil devra-t-il se contenter de contrôler uniquement les chiffres ou les documents car sa responsabilité est peut être engagée? Que risque le conseil en cas d'erreurs ou de «nouvelle omission» du contribuable?
Dans ce contexte, l'administration fiscale doit bientôt diffuser des précisions supplémentaires sur les modalités d'application de la déclaration rectificative sur la base de la remontée d'informations des conseils. Les avis divergent entre professionnels au sujet de cette perspective. « 2020 devrait être une année d'amnistie par excellence pendant laquelle l'administration devra privilégier la régularisation pour une transition vers la transparence fiscale et non pas une année de contrôle», suggère Mohamadi R. El Yacoubi, président de la Commission investissement et compétitivité et de la Commission juridique de CGEM Marrakech-Safi. Il est donc sûr que les prochains jours seront déterminants.
Soulignons que les contribuables dont les déclarations fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées, doivent souscrire cette déclaration avant le 30 septembre 2020 et procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l'expiration du mois de septembre et de novembre de l'année 2020. Ils doivent souscrire la déclaration rectificative en tenant compte des renseignements et des données dont dispose l'administration fiscale pour bénéficier outre l'annulation des sanctions, de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices précités ayant fait l'objet de ladite déclaration rectificative.
A cet effet, les contribuables désirant régulariser leur situation fiscale, doivent demander à l'administration fiscale de leur communiquer l'état des irrégularités qu'elle a constatées suite à l'examen des données contenues dans leurs déclarations fiscales. Les contribuables susvisés sont tenus de présenter une note explicative, établie par le contribuable assisté par un conseil choisi parmi les experts comptables ou les comptables agréés.


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