Mustapha Sehimi : « pour le moment, la machine parlementaire ne fonctionnera pas dans des conditions optimales », les visioconférences font face aux problèmes de réseau

Les deux Chambres se sont organisées pour permettre au travail parlementaire de se poursuivre malgré les restrictions liées au coronavirus.
L'ouverture de la session parlementaire de printemps a été maintenue. Il était hors de question de reporter et geler le travail parlementaire puisqu'il s'agit d'une disposition constitutionnelle contraignante qui intéresse le fonctionnement des institutions nationales.
Le mode opératoire de l'institution législative, y compris les modalités de vote, suscite, toutefois, beaucoup de questions et d'incertitudes. Selon Mustapha Sehimi, professeur de droit et politologue, le format restreint, qui a été prévu par les deux Chambres, devra garantir le respect des règles sanitaires et la représentation de l'ensemble des sensibilités politiques. Dans ce cadre, un dispositif spécial de vote pour les séances doit être instauré par les Présidents des deux chambres de l'hémicycle.
Du coronavirus et de l'impossibilité de geler le travail parlementaire
Les deux Chambres ont adapté leur travail parlementaire au contexte actuel marqué par le coronavirus, aussi bien au niveau de l'organisation qu'au niveau de l'objet. En plus de l'accompagnement et du soutien des mesures publiques à engager pour la lutte contre le covid-19 et ses répercussions, les deux Chambres sont appelées à mettre en œuvre leur programme de contrôle, de législation et d'examen des projets et propositions de loi qui leur sont soumis, notamment en lien avec le contexte actuel.
Il était difficile de ne pas convoquer le parlement, notamment en ce contexte sanitaire. Selon le professeur de droit, le Parlement est l'une des institutions importantes du pays et sa fermeture n'était pas à l'ordre du jour. Et ce, même si le pays vit actuellement au rythme de l'état d'urgence sanitaire avec ce que cela sous-tend comme confinement et fermeture de plusieurs établissements. L'ouverture de la session parlementaire de printemps a été maintenue avec l'instauration d'un nouveau modèle de fonctionnement, selon le mode d'organisation suivant : les deux Chambres limitent la représentativité des groupes parlementaires au strict minimum : les présidents des groupes parlementaires seraient présents avec deux membres, le cas échéant. Quant aux parlementaires qui n'ont pas été représentés par des groupes, et qui sont au nombre de 20, ils ont choisi un représentant.
Qu'en est-il des commissions parlementaires et des modalités de vote ?
Des projets de loi concernant plusieurs domaines sociaux et financiers ont été soumis aux commissions parlementaires compétentes. En effet, le travail des commissions parlementaires ne doit pas être suspendu. « Il semble bien qu'il y ait des difficultés à faire travailler les membres des commissions compte tenu de la situation de confinement. Certains élus qui n'habitent pas près de Rabat sont partis chez eux à la fin de la session parlementaire précédente. Et la suspension du trafic routier, en ce temps de crise, ne leur permet pas de se déplacer de leurs lieux de résidence. Tenir les séances parlementaires par visio-conférence est un peu difficile compte tenu des interrompions causées par les connexions réseaux. De plus, jusqu'à présent, la question relative aux modalités de vote reste en suspens », explique M. Sehimi dans une déclaration à Barlamane.com/fr.
Selon l'article 70 de la Constitution, le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il vote les lois, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Comment va donc fonctionner le parlement alors qu'il a des attributions législatives propres qui lui sont confiées par la Constitution et qui doivent être votées ? Et ce, en l'absence d'un système de vote. De plus, l'article 60 de la Constitution stipule que le droit de vote un droit personnel qui ne peut être délégué. Par conséquent, chaque élu doit être présent pour voter. Il est donc impossible de mandater un autre élu à voter, en l'occurrence le chef du groupe parlementaire. Toute mesure permettant la délégation du vote des députés serait ainsi contraire à la Constitution. « La solution doit être ainsi trouvée par le bureau des deux Chambres ainsi que les chefs des groupes parlementaires. Il est important de remédier à ce problème, le plus tôt possible, pour que la machine législative continue de fonctionner », poursuit-il.
Selon le professeur de droit, la solution serait que seuls les parlementaires présents participent au vote pour les textes urgents qui ne nécessitent pas le vote de la majorité des membres des Chambres. En effet, le Maroc n'exige pas un quorum parlementaire dans les modalités de vote, sauf lorsqu'il s'agit d'une loi organique dont le vote exige la majorité absolue. Dans ce contexte, selon l'article 85 de la Constitution, « les projets et propositions de lois organiques sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de ladite Chambre. Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'un projet ou d'une proposition de loi organique relatifs à la Chambre des Conseillers ou concernant les collectivités territoriales ou les affaires sociales, le vote a lieu à la majorité des membres de la Chambre ».
Y'a-t-il un cafouillage juridique autour du décret-loi sur l'état d'urgence sanitaire ?
L'état d'urgence sanitaire a été instauré le 20 mars, à 18h. Sa mise en place a été annoncée le 19 mars par un communiqué du ministère de l'Intérieur. Le 22 mars, le gouvernement a adopté le décret-loi relatif à l'état d'urgence sanitaire qui a été validé le 23 mars par les deux commissions parlementaires. Selon M. Sehimi, la Constitution ne fait aucune référence à l'état d'urgence et encore moins à l'état d'urgence sanitaire. Ce sont les effets de la propagation de l'épidémie qui ont conduit à déclarer l'état d'urgence sanitaire. Dans ce cadre, il y a un distinguo à faire entre l'état d'urgence et deux autres situations de crise : celle de l'état d'exception et celle de l'état de siège.
Selon l'article 59 de la Constitution, lorsque l'intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements qui entravent le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles, le Roi peut, après avoir consulté le Chef du gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ainsi que le Président de la Cour Constitutionnelle, et adressé un message à la nation, proclamer par dahir l'état d'exception. Quant à l'état de siège, il est déclaré après délibération en Conseil de ministres, qui est présidé par le Roi, et par dahir contresigné par le Chef du gouvernement, pour une durée de 30 jours et que ce délai ne peut être prorogé que par la loi. Ainsi, l'urgence déclarée au Maroc n'a pas d'ancrage constitutionnel. Elle organise, régule et limite au mieux les mouvements des citoyens. Il s'agit donc d'un mode de vie qui est imposé dans la vie sociale, économique, culturelle, sportive.
Pour le moment, la machine parlementaire ne fonctionnera pas dans des conditions optimales, note M. Sehimi. Il faut, toutefois, adopter plusieurs textes qui s'imposent dans cette situation d'exception. Une situation qui pourrait, d'ailleurs, causer un retard important dans l'adoption de plusieurs textes qui sont en suspens depuis la fin de la session parlementaire précédente, tels que la réforme du Code pénal et la régionalisation avancée.
Sous la supervision et la conduite du Monarque, le Maroc s'est lancé entièrement dans la lutte contre la pandémie du coronavirus, le cygne noir de 2020, rappelle le professeur de droit. « La crise épidémique reflète une contrainte majeure qui pèse sur le pays et c'est le Roi qui a pris un ensemble de décisions visant à préserver le pouvoir d'achat des ménages et la trésorerie des entreprises. Le Monarque a également créé le Fonds spécial de lutte contre le coronavirus. Il s'agit, avant tout, d'une volonté royale. Cette stratégie met en valeur certains départements, notamment les ministères de l'Intérieur et de la Santé. De plus, les citoyens ont redécouvert un département qui est, depuis toujours, opérationnel, proche et efficace : un nouveau regard est désormais jeté sur le ministère de l'Intérieur », a-t-il conclu.