La Cour constitutionnelle a jugé contraires à la Loi fondamentale plusieurs articles du projet de loi 23.02 portant réforme du code de procédure civile, parmi lesquels la disposition attribuant au ministère public le droit de former un recours contre des jugements définitifs, a appris Barlamane.com. Un désaveu pour Abdellatif Ouahbi, fragilisé par les fuites récentes sur son patrimoine immobilier. Saisie par le président de la Chambre des représentants après l'adoption en seconde lecture par la Chambre des conseillers, la Cour a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions, dont l'article 17 (paragraphe premier) et l'article 84 dans la partie finale de son quatrième alinéa. La décision frappe également d'inconstitutionnalité les articles 90, 107, 364, 288, 339 (alinéa deux), 408 et 410 (alinéas premiers), dans la mesure où ils permettent au ministre de la justice de solliciter un renvoi pour suspicion d'excès de pouvoir ou pour cause de suspicion légitime. Les articles 624 (alinéa deux) et 628 (alinéas trois et dernier) sont également concernés. De plus, la Cour a étendu cette inconstitutionnalité aux dispositions renvoyant au passage contesté de l'article 84 dans plusieurs autres articles du Code, notamment les articles 97, 101, 103, 105, 123, 127, 173, 196, 204, 229, 323, 334, 352, 355, 357, 361, 386 et 500, ainsi qu'aux articles 115, 138, 185, 201, 312 et 439. Dans une déclaration accordée à la presse, le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a affirmé ne nourrir aucune réserve quant au recours porté devant la juridiction constitutionnelle. Il a précisé avoir accepté ce débat dès son origine, lors des travaux de la commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme, à l'époque où son président, Saïd Baaziz, avait exprimé le souhait de soumettre les dispositions majeures du texte à l'examen de la Cour. «J'ai moi-même informé le chef du gouvernement et le président de la Chambre des représentants que je me tenais prêt à mettre le texte à la disposition de la Cour afin de nous assurer de sa conformité constitutionnelle», a-t-il indiqué. Un texte appelé à durer Abdellatif Ouahbi a souligné la nécessité de disposer de l'avis de la juridiction constitutionnelle sur un texte appelé à régir la procédure civile pour plusieurs décennies : «Nous avons besoin d'une validation qui nous rassure sur le plan constitutionnel pour un texte qui vivra plus de cinquante ou soixante ans», a-t-il déclaré. Le ministre a, par ailleurs, tenu à préciser que l'examen de la conformité ne devait pas être perçu comme une lecture littérale des dispositions de la Constitution : «Nous abordons le texte constitutionnel à travers ses significations et ses interactions avec la réalité sociale et politique», a-t-il expliqué, avant d'ajouter que la Cour «prendra en compte l'évolution de la société et lira le texte légal à la lumière de ces mutations». Enfin, M. Ouahbi a rappelé que la mission de la Cour constitutionnelle n'était pas d'évaluer le contenu législatif, mais uniquement de juger de sa conformité aux normes suprêmes.
