La présidente du conseil communal de Rabat a arrêté la délimitation de nouvelles voies et ruelles, le raccordement de tronçons existants et l'élargissement de certaines artères, sur le territoire de la commune relevant de la préfecture de Rabat. L'opération, déclarée d'utilité publique, implique la désignation précise des parcelles à exproprier et la fixation de leurs limites sur des documents annexés. La décision, publiée dans le Bulletin officiel du 7 août, se fonde sur la loi organique n°113.14 relative aux collectivités territoriales, promulguée par le dahir n°1.15.85 du 7 juillet 2015 ; sur la loi n°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n°1.81.254 du 6 mai 1982 ; sur la loi n°12.90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n°1.92.31 du 17 juin 1992 ; et sur la loi n°57.19 fixant le régime des propriétés des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n°1.21.74 du 14 juillet 2021. Elle mentionne également le décret n°2.82.382 du 16 avril 1983 relatif à l'application de la loi n°7.81, le décret n°2.92.832 du 14 octobre 1993 pris pour l'application de la loi n°12.90, et le décret n°2.24.1158 du 20 février 2025 approuvant le schéma d'aménagement couvrant la commune de Rabat et déclarant son caractère d'utilité publique. Le texte se réfère enfin à la délibération du conseil communal lors de sa session extraordinaire du 29 janvier 2025 et à la décision interne n°1581.25 du 20 juin 2025 fixant les modalités de planification des voies publiques. L'ensemble a été soumis à la ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville, qui a donné son accord. Enquête administrative et précision des emprises Une enquête administrative directe a été ouverte du 26 février au 28 avril 2025. Elle a porté sur l'ensemble des terrains concernés par l'opération, dont l'assiette a été définie et vérifiée. Les parcelles à exproprier sont recensées dans des tableaux annexés à la décision. Leurs limites sont tracées en rouge sur des plans cadastraux appelés «plans de lotissement», annexés à l'original de l'arrêté. Ces documents annexes précisent non seulement la localisation des biens et leur surface exacte, mais aussi leur intégration dans le futur réseau viaire. Les plans joints constituent la référence officielle pour toute procédure d'expropriation, conformément à la législation en vigueur. Etendue et contenu de la décision L'article premier de l'arrêté dispose que les limites des voies publiques sont fixées pour permettre la création de nouvelles routes et ruelles, le raccordement de voies existantes et l'élargissement de certaines artères, sur le territoire communal de Rabat. L'article second souligne que les parcelles identifiées comme nécessaires à l'opération feront l'objet d'une expropriation, conformément aux procédures établies par la loi, leur identification et leur périmètre figurant dans les tableaux et plans annexés. Cette décision s'inscrit dans une démarche d'aménagement pour adapter le réseau routier communal aux besoins de circulation et aux exigences d'urbanisme définies par les documents d'orientation territoriale adoptés au niveau national et local.
