Les réunions avec la DGI concernent la déclaration rectificative et non pas la déclaration libératoire, conformément à ce que prévoit le Code général des impôts. Comme une traînée de poudre, l'information d'un accord entre la Direction générale des impôts (DGI) et la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) portant sur une amnistie fiscale. C'est un message sur Whatsapp de source inconnue et repris par la presse qui a semé la confusion. Il évoque un règlement libératoire spontané soulignant que « suite aux différentes rencontres et négociations avec la DGI depuis le mois de juin 2019, la FNPI a pu négocier pour les promoteurs des taux en fonction du chiffre d'affaires ». Contacté par nos soins, le Président de la FNPI, Kamil Taoufik, qui avait justement une réunion à la DGI, le jeudi 5 décembre, réfute tout accord du genre. « Il s'agit de la déclaration rectificative, une opération légale en toute conformité avec l'article 221 bis-3ème du Code général des impôts, qui permet à tout contribuable de rectifier les anomalies de sa comptabilité. Il ne s'agit nullement d'une amnistie, ni d'une contribution libératoire », explique Kamil Taoufik. Et d'ajouter « les déclarations doivent être finalisées avant le 31 décembre 2019 avec deux échéances : avant le 31 décembre 2019 et avant le 30 juillet 2020 ». L'article 221 bis-3ème du CGI dispose qu'« Après analyse préliminaire des données figurant sur les déclarations et sur la base des informations dont elle dispose et sans recourir directement à la procédure de vérification de la comptabilité prévue à l'article 212 ci-dessus, l'administration peut demander aux contribuables les explications nécessaires concernant leurs déclarations si elle relève des irrégularités notamment au niveau des éléments ayant une incidence sur la base d'imposition déclarée. L'administration doit adresser à ce sujet au contribuable une demande détaillée selon les formes prévues à l'article 219 ci-dessus l'invitant à présenter les explications, par tous les moyens requis, dans un délai de tente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de l'administration. Si le contribuable estime que tout ou partie des observations de l'administration est fondé, il peut procéder à la régularisation de sa situation dans le délai de trente (30) jours précité en déposant une déclaration rectificative sur ou d'après un imprimé modèle établi par l'administration ». Sans oublier l'article 28 du PLF 2020 qui stipule qu'« à titre transitoire et nonobstant toutes dispositions contraires, les contribuables ayant constaté des irrégularités dans leurs déclarations fiscales, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d'affaires ou de résultat imposable, peuvent procéder spontanément à la régularisation de leur situation, en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié et de la taxe sur la valeur ajoutée, en souscrivant une déclaration rectificative auprès de l'administration fiscale, au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. Le contribuable doit souscrire cette déclaration avant le 1er octobre 2020, sur ou d'après un imprimé modèle établi par l'administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l'expiration du mois de septembre et de décembre de l'année 2020. Les contribuables qui souscrivent la déclaration précitée et s'acquittent spontanément du complément « d'impôt, bénéficient de l'annulation d'office des majorations, amendes et pénalités prévues par le présent code. Une dispense du contrôle fiscal Le PLF 2020, par le biais de l'article 28, prévoit outre l'annulation des sanctions précitées, une dispense du contrôle fiscal pour chacun des exercices susvisés ayant fait l'objet de ladite déclaration rectificative au profit des contribuables dont le chiffre d'affaires déclaré au titre du dernier exercice, est égal ou supérieur à 20 millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, qui procèdent à la souscription de cette déclaration, accompagnée d'une note explicative établie par un expert-comptable sur les rectifications apportées à leur comptabilité ; des contribuables dont le chiffre d'affaires déclaré au titre du dernier exercice, est inférieur à 20 millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, qui procèdent à la souscription de cette déclaration accompagnée d'une note explicative établie par un comptable agréé sur les rectifications apportées à leur comptabilité. Les contribuables qui procèdent à la souscription de cette déclaration pour laquelle, ils demandent directement un avis à l'administration, bénéficient également de cette dispense. Cet avis peut être donné soit au contribuable lui-même soit à l'organisme professionnel auquel il appartient. Par contre, les contribuables qui sont en cessation d'activité et les contribuables en activité, pour le ou les exercices ayant fait l'objet de l'une des procédures de contrôle, sont exclus de ce régime transitoire. Faut-il rappeler que les déclarations rectificatives ont également été prévues dans la loi de finances de 2016. LIRE EGALEMENT : IMMOBILIER : TAOUFIK KAMIL REAGIT AUX NOUVELLES DONNES AYANT SECOUE LE SECTEUR
