Ecrit par Lamiae Boumahrou | Le 21 juillet marquera un avant et un après pour le secteur de la peinture et des jetons de peinture. Les opérateurs devront signer un engagement, qui leur a été adressé par le Conseil de la Concurrence, pour mettre fin à la guerre commerciale de jetons qui dure depuis plusieurs années. Serait-ce là, la fin des pratiques anticoncurrentielles ? Décryptage. L'hibernation dans laquelle le Conseil de la Concurrence était plongé entre 2012 et 2018 n'a pas été sans conséquences pour le secteur de la peinture et notamment l'observation d'une concurrence déloyale. Comme dit l'adage « quand le chat n'est pas là, les souris dansent ». C'est exactement ce qui s'est passé durant plusieurs années où bon nombre d'acteurs ont profité de l'inactivation de cette instance pour faire régner leur propre loi et imposer leurs propres règles sur le marché. Résultats des courses, la prolifération des oligopoles, des monopoles, des positions dominantes..., comme le révèle le rapport annuel 2019 du Conseil de la Concurrence, récemment publié. Le moins que l'on puisse dire c'est que Driss Guerraoui, nommé à la tête de cette instance en novembre 2018, ne risque pas de chômer. Avec des dossiers lourds à l'instar de celui de l'entente sur les prix des hydrocarbures, Driss Guerraoui devra s'armer de courage et diriger d'une main de fer le secteur vers plus d'ordre. Parmi les dossiers sur lesquels le Conseil s'est penché après sa réactivation, figure celui de la guerre commerciale des jetons de peinture. Une guerre qui oppose depuis plusieurs années les acteurs du secteur et qui s'est soldée par une première saisine en 2010. Sauf qu'à l'époque, le Conseil n'était qu'un organe consultatif et donc n'avait aucun pouvoir de répression. Une fois réactivé, le Conseil a été à nouveau saisi en mars 2019 mais cette fois-ci par « O'Dassia peinture écologiques », pour concurrence déloyale qui pénalise une bonne partie des opérateurs. A noter que le marché de la peinture est un secteur oligopolistique avec 65% de parts de marché détenus par deux opérateurs qui sont Atlas et Colorado, tandis qu'environ 80% des fabricants de peinture ne représentent que 10%, précise un opérateur. Aussitôt le Conseil a ouvert une enquête pour vérifier s'il existe réellement des pratiques anti-concurrentielles dans le marché des peintures, prohibées par les articles 6, 7 et 8 de la loi 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Rappelons que la pratique consiste à mettre à l'intérieur des seaux de peinture des jetons que les peintres récupèrent pour les échanger auprès des revendeurs pour de l'argent liquide. La valeur du jeton que le peintre récupère varie de 15 à 40% du prix du seau de peinture. Alors pour gagner plus, le peintre oriente le choix de ses clients vers les plus offrants. Le grand perdant de cette histoire est bien évidement le client final qui se plie aux recommandations (marques) du peintre et paye le plein tarif sans soupçonner l'existence d'une telle pratique. « Le Maroc est le seul pays au monde à adopter ce subterfuge marketing qui n'est autre qu'une forme de corruption et une rente déguisée », s'écrie un opérateur. Conséquences, les prix de la peinture sont plus élevés et les grands se font plus grands tandis que les petits disparaissent petit à petit. Un constat que le Conseil de la concurrence a bel et bien relevé ce qui a motivé une décision que les opérateurs du secteur attendent depuis bien longtemps. Le Conseil passe à l'action En effet, après plusieurs mois d'enquête, le Conseil de la concurrence a fini par constater l'existence une pratique anti-concurrentielle qui dure depuis plus de 20 ans. La décision de mettre fin à ces pratiques a été prise en mars 2020, date à laquelle les opérateurs ont été appelés à proposer des engagements conformément à l'article 36 de la loi 104-12 qui stipule que « le Conseil peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi ». Driss Guerraoui s'était entretenu le 13 mars avec tous les opérateurs afin qu'ils puissent présenter leur engagement et ainsi mettre fin à la pratique des jetons. Cette décision du Conseil va sans doute bénéficier au consommateur qui a longtemps payé le prix de cette concurrence déloyale. Aussi, du côté des peintres, ils seront mieux armés pour conseiller les clients, de manière professionnelle ce qui permettra de tirer vers le haut la profession. Sauf que cette décision ne plaît pas aux plus grands, en l'occurrence Atlas et Colorado, qui profitent le plus de cette pratique. Les opérateurs du secteur accusent les deux géants d'être responsables de cette situation de blocage. Colorado aurait, d'après nos informations, affirmé lors de la réunion tenue le 13 mars avec le Conseil de la concurrence, avoir 80 MDH de jetons à récupérer (donc à rembourser aux peintres) sur le marché. Nous avons contacté Abed Chagar, Directeur Général de la marque pour vérifier ces informations, qui nous a malheureusement « fustigés » de l'avoir contacté directement nous orientant vers son département communication. Le PDG d'Atlas, quant à lui, est resté injoignable. Il faut dire que depuis le vendredi 10 juillet, le secteur est en effervescence. Et pour cause, tous les opérateurs ont reçu une lettre d'engagement pour mettre fin à la pratique des jetons dans le marché de la peinture de bâtiment adressée par le Conseil de la concurrence, dont EcoActu.ma détient une copie. Un engagement qui se base sur l'évaluation préliminaire des préoccupations de concurrence liées à la pratique des jetons dans le marché de la peinture de bâtiment, telle qu'elle a été effectuée par les services d'instruction du Conseil de la Concurrence et qui a été notifiée les sociétés en date du 28 novembre 2019. Au total les industriels doivent s'engager sur 4 points : * La suppression de la pratique des jetons de peinture de bâtiment ; * La détermination des prix de vente au public concernant le stock de peinture contenant les jetons ; * Le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des présents; * Le suivi et l'évaluation de l'exécution effective des engagements. Les opérateurs ont jusqu'au lundi 21 juillet comme dernier délai, pour le dépôt desdits engagements auprès du secrétariat général du Conseil de la Concurrence. A partir de cette date, aucun jeton ne devra être mis dans les sceaux de peinture. Le Conseil a octroyé un délai de 6 mois après de cette date pour retirer du marché tous les jetons, assainir le marché et mettre fin à cette vieille pratique. C'est un moment historique dans l'instauration d'une réelle concurrence loyale. Les opérateurs les plus lésés, que nous avons contactés, espèrent que tout le monde adhérera à cette décision aussi saine pour le secteur que pour le consommateur final. Mais la question est de savoir si les opérateurs ont-ils réellement le choix de signer cet engagement ou pas ? L'article 39 de la loi 104.12 préconise des sanctions pécuniaires à l'encontre de ceux qui refusent d'appliquer la décision. Il stipule que « le Conseil de la Concurrence peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'il a acceptés. Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre ». A noter que le montant maximum de la sanction pour le contrevenant est de 10% du montant du chiffre d'affaires mondial ou national, pour les entreprises n'ayant pas une activité à l'international, hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. De quoi faire réfléchir les plus récalcitrants !
