La CGEM revient à la charge pour trouver une solution définitive au sujet des Contrats Spéciaux de Formation. Les entreprises accusent l'OFPPT du retard enregistré dans ce dossier. La solution d'une entité externe à l'Office pour la gestion opérationnelle des CSF préconisée. La question des Contrats Spéciaux de Formation refait surface. C'est un dossier qui traîne depuis des années. Et pour cause, aucune avancée n'a été enregistrée depuis la réforme de 2004 suite au scandale de détournement de plus de 70 MDH. Une réforme qui a imposé des procédures pour déjouer toute fraude. Mais ces procédures, jugées trop contraignantes, loin de résoudre le problème, ont surtout bloqué le système. En effet, les CSF, principalement créés pour accompagner les entreprises dans l'application de plans de formation, ne répondent plus à leurs attentes. De plus, elles continuent de payer la Taxe de Formation Professionnelle (TFP) censée financer les CFS. Une taxe qui rapporte 1,2 Md de DH par an, soit 1,6% de la masse salariale des entreprises privées et publiques. Ces revenus sont totalement reversés à l'OFPPT par la CNSS pour les entreprises privées et directement par l'Office pour les entreprises publiques. 30% de la TFP sont destinés, depuis 2007, au financement des CSF en vue de permettre aux entreprises le remboursement des actions de formation. Cependant, une bonne partie (30%) est injectée dans le budget de l'OFPPT pour financer des investissements ou des actions de formations initiales, comme le dénonce le patronat. Karim Zaz, président de la Commission Formation Professionnelle à la CGEM, déplore cette situation et précise qu'aujourd'hui «les entreprises, au travers de la TFP financent, 70% du budget de l'OFPPT et l'Etat seulement 30%». Cet avis n'est pas partagé par M. Abdellatif, directeur de la formation en cours d'emploi à l'OFPPT, qui assure que les TPE ne financent qu'à hauteur de 42% le budget de l'Office. Ce qui inquiète le patronat et les partenaires sociaux, c'est que dans le cadre de la Loi de Finances 2012, aucune mesure n'a été prise pour débloquer le système. Une décision qui porte certainement préjudice aux entreprises marocaines dans une conjoncture où les compétences des ressources humaines sont incontournables. La CGEM avait également sollicité le ministère des Finances en janvier 2012 pour l'application de mesures transitoires en attendant le schéma définitif, ainsi que la création d'un fonds d'urgence. Mais rien n'est encore décidé. Un enjeu de taille Aujourd'hui, la formation continue est un enjeu de taille pour garantir à l'entreprise une pérennité et une compétitivité dans une économie en plein essor. Tous les chefs d'entreprise entament des actions de formation de leurs employés pour maintenir le cap et être toujours à niveau. Il faut dire qu'ils n'ont pas le choix dans un contexte de mondialisation où la concurrence internationale est de plus en plus rude. Ce que déplorent le plus les entrepreneurs, c'est de devoir payer une taxe initialement dédiée à la formation continue sans pouvoir bénéficier des remboursements. Une procédure très complexe et des délais de remboursements insupportables poussent les entreprises, qui opèrent dans certains secteurs, à financer par leur propre budget sans faire appel aux CSF. Ce qui n'est pas normal aux yeux de la CGEM. La question qui se pose aujourd'hui est : pourquoi ce blocage sachant que les ressources financières sont disponibles ? À qui profite cette situation ?. D'après un chef d'entreprise, qui a souhaité gardé l'anonymat, cette situation profite à l'Office, seul bénéficiaire puisque le budget non consommé alimente le sien. Il précise : «Nous souhaitons que les choses soient claires. Du moment que les entreprises honorent leurs engagements en payant la TFP, nous exigeons que l'Office fasse de même ou qu'au moins on trouve une solution le plus vite possible. Dans la conjoncture actuelle, le temps est décisif. Il ne nous permet plus d'attendre». Ces propos sont rejetés par M. Abdellatif qui, à son tour, prétend que les entreprises ne respectent pas le manuel de procédures. Les chefs d'entreprise représentés par la CGEM ne pouvant plus supporter cette situation, le patronat a tout de même milité depuis des années pour l'adoption d'une réforme devant permettre aux entreprises de profiter de leurs droits. Une réforme qui stipule que la gestion opérationnelle des CSF soit déléguée à une entité externe à l'Office. Un schéma de réforme avait été voté à l'unanimité par le Conseil d'Administration de l'OFPPT pour la constitution d'une structure de gestion externe des contrats spéciaux de formation par un comité de gestion en 2010, mais sans aucune suite. Le patronat promet cependant que la question des CSF serait parmi les priorités dans ses discussions avec le gouvernement. Une affaire à suivre… ! Dossier réalisé par Lamiae Boumahrou Les intervenants dans le système des CSF Le Comité de Gestion de l'OFPPT : • Conformément aux dispositions de l'article 9 du Décret n° 2.73.633, du 29 rabii II (22 mai 1974) portant création de la Taxe de la Formation Professionnelle (TFP), le Comité de Gestion est titulaire de la compétence de conclusion des CSF avec les entreprises. • Le Comité Central des Contrats Spéciaux de Formation (CCCSF) à composition tripartite et présidé par le département de la formation professionnelle, auquel est assignée une mission de pilotage du système : définition des priorités, répartition des budgets, examen des problèmes techniques, examen des bilans et approbation des plans de formation groupées… • Les Comités Régionaux des Contrats Spéciaux de Formation (CRCSF) à gestion tripartite et également présidés par le département de la formation professionnelle. Ces comités ont pour principales missions, d'arrêter la Nomenclature des Coûts de formation à appliquer par les Unités de Gestion de l'OFPPT, de diligenter le contrôle physique et de traiter les recours présentés par les entreprises. • Les Unités de Gestion des CSF relevant de l'OFPPT assurent le secrétariat des CCCSF et CRCSF et sont chargées de l'accueil des entreprises et du traitement de leurs dossiers en application de la Nomenclature des Coûts arrêtée par le CRCSF. • Le contrôle est réalisé par des agents commissionnés par le ministère chargé de la Formation professionnelle. • Les entreprises bénéficiaires du système des CSF : elles sont responsables de la liquidation des dépenses de formation et sont tenues de certifier la réalisation des actions de formation présentées au remboursement.
