Les tarifs de la responsabilité civile automobile n'ont pas bougé d'un iota malgré la dérèglementation inter-venue en juillet 2006. Les compagnies d'assurances se livrent par contre à une concurrence acharnée au niveau des services et garanties annexes. Le segment de l'auto-mobile revêt un carac-tère stratégique pour les compagnies d'as-surances. En drainant environ 8,5 milliards de DH de primes en 2013, l'automobile pèse presque la moitié de l'activité de l'assurance «Non Vie» et quasiment le tiers du total des primes émises, toutes caté-gories confondues. Quand on sait que le marché de l'assu-rance automobile affiche une croissance annuelle moyenne stable autour de 6%, la gué-guerre qui s'installe sur le terrain du marketing entre les ténors de l'assurance se trouve ainsi pleinement justi-fiée. Une compétition toutefois «partielle», diront les observa-teurs avertis qui suivent de près l'évolution du secteur depuis sa libéralisation au milieu des années 2000. Revenons d'abord aux chiffres officiels pour bien préciser que sur les 8,5 milliards de DH de primes émises en 2013 dans le segment de l'automobile, pas moins de 7,4 milliards de DH, soit 87%, ont été enregistrés au titre de la «responsabilité civile (RC)», la seule garantie obligatoire en matière d'assurance auto-mobile! Or, sur cette partie-là précisément, en l'occur-rence la RC, les prix n'ont pas bougé d'un iota malgré la dérèglementation intervenue en juillet 2006, comme si le marché était encore adminis-tré par l'Etat. Cette situation laisse a priori soupçonner une certaine entente tarifaire entre les opérateurs. Un délit qui, au cas où il serait avéré, tombe sous le coup de la loi sur la concurrence. La peine dans ce cas précis prend la forme d'une amende dont le montant varie de 2 à 5% du chiffre d'affaires hors taxe réalisé au Maroc au cours du dernier exercice clos. Interpellé sur cette question, le Conseil de la concurrence dit n'avoir jamais été saisi au sujet spécifique de l'assu-rance automobile. La seule saisine relevant du secteur de l'assurance a été déposée en 2011 par la Fédération nationale des agents et cour-tiers d'assurance au Maroc (Fnacam). Celle-ci avait sol-licité l'avis du Conseil pré-sidé par Abdelali Benamour au sujet de la concurrence pratiquée par les banques en matière de présentation des opérations d'assurance. Dérèglementation pro-gressive Du côté des assureurs ainsi qu'au ministère de l'Econo-mie et des Finances (minis-tère de tutelle), on ne renie pas le constat de stagnation des tarifs de la RC depuis longtemps et bien avant la libéralisation, mais l'on tient par contre à exclure le scé-nario d'une entente. On apprend ainsi que le maintien des mêmes niveaux de prix pratiqués avant 2006 serait lié à une démarche bien réfléchie et voulue. En effet, les autorités et les profession-nels craignent qu'en cas de libéralisation totale, chaque opérateur serait amené à baisser les prix de 10 jusqu'à 20% en vue de sauvegar-der ses parts de marché, ce qui compromettrait la viabilité économique de l'activité et risquerait de provoquer une nouvelle série de mises en faillite dans le secteur. Surtout que le douloureux souvenir de la liquidation, d'un seul coup le 17 octobre 1995, de cinq entreprises d'assurance, reste encore gravé dans les mémoires. Pour ceux et celles qui ne les connaissent pas, les défuntes compa-gnies avaient pour noms «La Renaissance», «La Victoire», «Arabia Insurance Company Morocco S.A», «Compagnie atlantique d'assurance», «Réunion marocaine d'assu-rance et de réassurance». Afin d'éviter de subir un sort similaire, le choix a été déli-bérément porté sur une pre-mière phase de «dérèglemen-tation progressive» en lieu et place d'une libéralisation complète. «Les compagnies se sont mises d'accord pour appliquer un tarif unique, en attendant la constitution d'une base de données très large pour pouvoir tarifer cor-rectement la R.C», reconnaît un dirigeant d'une compagnie d'assurances. Son avis est partagé par les responsables au ministère des Finances. «En application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, la libéralisation des tarifs de l'assurance RC automo-bile est intervenue le 6 juillet 2006. De ce fait, la fixation de ces tarifs est devenue, depuis cette date, du seul ressort des entreprises d'assurances. Cela dit, la concurrence s'exerce de manière assez notable au niveau des garan-ties annexes : incendie, vol, bris de glace, etc», souligne Othman El Alamy, Directeur adjoint de la Direction des assurances et de la pré-voyance sociale (DAPS). La seule niche dans laquelle la profession serait engagée dans une compétition achar-née demeure celle des garan-ties annexes. Les assureurs rivalisent ainsi d'ingéniosité et multiplient les innovations pour attirer un maximum de clients en leur proposant une palette de garanties à des prix qui varient d'une compagnie à une autre: bris de glace, collision, vol, incendie, etc. Le marché de ces services dits annexes a drainé à lui seul un peu plus d'un milliard de DH de primes émises en 2013. Les préalables de la segmentation Entente ou pas, une chose est sûre, en dehors des garanties annexes, les prix de la RC ne bougent pas. De par la loi, les compagnies sont dans l'obligation de communiquer chaque année leurs tarifs, mais elles se contentent de signifier au régulateur le main-tien des mêmes prix comme si la libéralisation de 2006 était assortie d'une clause de tacite reconduction ! Mais pour pouvoir proposer une nouvelle segmentation tarifaire, la compagnie doit justifier son acte à travers des statistiques (base de données) crédibles et disponibles. Or, laisse remarquer un courtier d'assurance, les assureurs ne disposent pas à ce jour de données fiables pouvant justifier une éventuelle modi-fication tarifaire. Du coup, ils se contentent de pratiquer les critères qui remontent à l'époque des tarifs adminis-trés : la combustion (essence, diesel), l'usage (véhicules de tourisme, véhicules uti-litaires, transport public de voyageurs), la puissance fis-cale (nombre de chevaux), le bonus-malus (10% de bonus et 20 à 30% de malus), etc. «En vue d'éviter les éventuels impacts négatifs d'une libé-ralisation brusque des tarifs sur la solvabilité des entre-prises, puisqu'il s'agit d'une branche représentant une part importante de l'activité du secteur des assurances, la DAPS a jugé opportun de pas-ser par une première phase durant laquelle les critères de tarification resteront fixés par voie réglementaire. A ce titre, une large liste a été fixée par arrêté tout en pré-voyant la possibilité pour les entreprises d'assurances de demander au ministère des Finances l'autorisation d'uti-liser des critères relatifs à la localisation géographique du risque, aux particularités du véhicule et aux caractéris-tiques de l'assuré. En outre, et dans ce processus d'ou-verture progressive, la DAPS a entamé un travail d'inci-tation et d'accompagnement des entreprises d'assurances en vue de fiabiliser leurs bases de données tarifaires et d'y intégrer de nouvelles variables pouvant être utili-sées par la suite en tant que critère de tarification», affirme O. El Alamy. «Réduction saharienne» La balle est donc dans le camp des assureurs. De nom-breuses pistes restent encore à explorer, à l'instar de ce qui se fait sous d'autres cieux. Ainsi, les compagnies d'as-surances peuvent proposer des tarifs différenciés selon le sexe (étant donné que les femmes présentent un risque plus faible pour les assureurs que les hommes et devraient naturellement obtenir une réduction de cotisations annuelle), ou encore en fonc-tion de l'âge comme le font les assureurs européens en imposant une surprime pou-vant aller jusqu'à 100% aux jeunes nouvellement titulaires d'un permis de conduire. Le Maroc vers le début des années 80, nous rappelle un passionné de l'histoire des assurances, avait tenté l'ex-périence d'une majoration de la prime réservée aux conduc-teurs âgés de moins de 22 ans. L'utilisation détournée de ce critère a fini par précipi-ter sa suspension, la mesure avait poussé les parents à souscrire à la place de leurs enfants. S'agissant enfin de la loca-lisation géographique, il y a lieu de rappeler ici la faveur accordée aux régions du Sud, la fameuse «réduction saharienne» pour reprendre l'expression d'usage. Il s'agit d'une baisse de l'ordre de 40% du tarif de l'assu-rance «responsabilité civile automobile» dont bénéficient les résidents des provinces de Laâyoune, Tarfaya, Boujdour, Es-Smara, Oued Ed-Dahab et Aousserd. Elle a été introduite pour la première fois en vertu du décret n°1225-78 du 14 décembre 1978 modi-fiant et complétant le décret n°670-73 du 19 juillet 1973 fixant les tarifs de l'assu-rance automobile obligatoire et des garanties annexes. «A la libéralisation du tarif de l'assurance RC automobile en juillet 2006, les compagnies d'assurances ont continué volontairement à accorder cet avantage tarifaire au profit des résidents desdites provinces connues pour leur faible sinis-tralité », explique O. El Alamy. Maintenant que le législateur autorise les compagnies à proposer des tarifs différen-ciés selon la localité géo-graphique, on peut imaginer au moins un alignement des tarifs des provinces du Sud sur les niveaux pratiqués dans le Nord, d'autant plus que certaines pratiques fraudu-leuses (fausse déclaration de résidence) incitent les habi-tants issues d'autres zones à venir souscrire leur assurance automobile dans les provinces concernées par la réduction saharienne. Jusqu'à ce jour, aucune compagnie n'a osé franchir ce premier pas de segmentation. Car, le fait de retirer aux clients du Sahara cette faveur tarifaire, a-t-on tendance à le faire croire, serait un acte politiquement incorrect !
