L'Office des changes est sur le point de finaliser une nouvelle «Instruction générale des opérations de change». Retour sur les principales nouveautés réglementaires annoncées par son DG, Jawad Hamri, lors d'une conférence-débat organisée récemment au siège de la CFCIM à Casablanca.  Le compte convertible à terme supprimé C'est une demande récurrente de la part des investisseurs étrangers, voire du FMI. Les étrangers non résidents seront désormais libres de transférer le produit de cession ou de liquidation de l'investissement sans devoir justifier le financement initial en devises. Jusqu'à aujourd'hui, à défaut de cette justification, les investisseurs étrangers étaient obligés de séquestrer le produit de cession ou de liquidation dans des comptes convertibles à terme. Il en est de même pour les opérations de transfert des avoirs (biens immeubles et valeurs mobilières) détenus par les étrangers (MRE et binationaux exclus) désirant quitter définitivement le Maroc (le transfert était jusqu'ici autorisé dans la limite de 30.000 DH par année de séjour).  Combattre la sous-facturation à l'import Au titre du règlement par anticipation à l'import, aucun plafond n'a été retenu pour les sociétés catégorisées par l'ADII et les sociétés exportatrices. Pour le reste des entités, le plafond est fixé à 200.000 DH. Au-delà de ce montant, il va falloir demander l'autorisation de l'Offices des changes. L'OC se réserve le droit de vérifier par la suite, grâce notamment à l'échange automatique des données avec les banques, si le transfert du paiement par anticipation a bien donné lieu à un service rendu ou à l'importation d'une marchandise.  La dotation touristique indexée sur l'IR Etendu depuis fin 2010 de 20.000 à 40.000 DH par personne et par an, le minima de la dotation touristique pourrait atteindre 150.000 DH dans le nouveau projet d'instruction générale des opérations de change. Cette mesure a été soumise à l'arbitrage du ministre des Finances, souligne le Directeur de l'Office des changes, Jawad Hamri. L'idée consiste à indexer le montant de la dotation touristique sur le montant payé au titre de l'IR (à hauteur de 50% de l'IR payé par les salariés du secteur public et 50% de l'IR correspondant au dernier salaire perçu pour les retraités), avec un plafond pouvant aller de 100.000 à 150.000 DH. Hamri veut offrir ce cadeau aux gros contributeurs à l'IR au lieu de continuer à les pousser vers le marché de change parallèle. Cela dit, le minima de 40.000 DH sera maintenu pour tout le monde.  Propriétaires immobiliers à l'étranger Les Marocains peuvent désormais détenir des biens immeubles à l'étranger, mais uniquement pour des besoins spécifiques (accès aux soins de santé, scolarisation des enfants, etc). C'est l'une des nouvelles dispositions apportées par la nouvelle instruction de l'Office des changes. Ce dernier devrait, en contrepartie, vérifier la capacité financière de l'acquéreur ainsi que sa contribution fiscale (l'impôt payé sur les cinq dernières années).  Plus de souplesse pour les voyages d'affaires  Le projet instaure un cadre libéral pour les règlements des voyages d'affaires par virement et dans la limite de 5% du chiffre d'affaires déclaré pour les règlements en billets de banque ou par carte de crédit internationale. La libéralisation touchera également les opérations de «management fees», frais de siège, cost sharing et frais de recherche.  Nouvelle loi 63-14 : Rendre justice aux MRE  Tout MRE désirant revenir s'installer définitivement au Maroc était obligé de déclarer au cours des trois premiers mois, la totalité de ses biens et avoirs à l'étranger. Pis encore, il ne pouvait disposer de son patrimoine que sur autorisation préalable de l'Office des changes. La toute nouvelle loi 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les MRE transférant leur résidence au Maroc, publiée dans le dernier Bulletin Officiel, vient corriger cette «injustice» en instituant un régime souple et attractif. En effet, en plus de la possibilité de déclarer leurs biens dans un délai d'un an, les MRE sont désormais libres de disposer de leurs avoirs sans avoir à demander l'autorisation de l'Office des changes. Par ailleurs, le cas des MRE qui sont rentrés au Maroc depuis plusieurs années et qui n'avaient pas déclaré leurs avoirs dans un délai de trois mois, était, lui aussi, problématique. Considérés en état d'infraction, ces ex-MRE étaient dans l'obligation de souscrire à la contribution libératoire, ou d'attendre la nouvelle loi. Celle-ci leur permet de régulariser leur situation avec effet rétroactif. Ils doivent, par contre, justifier de leur résidence effective à l'étranger, le financement des avoirs détenus à l'étranger. La nouvelle loi leur donne également la possibilité de conserver les liquidités en monnaies étrangères déclarées dans des comptes à l'étranger, ou bien de les rapatrier et de les loger dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles au Maroc. Â
