Impôt sur le revenu : A qui profitera la baisse ?

* Aucun texte légal n’oblige les entreprises à répercuter la baisse de l’IR au profit de leurs salariés.
* Dans le cas où le contrat est basé sur le salaire net, l’employeur pourrait valablement se prévaloir d’empocher à son profit la baisse de l’IR, sachant que le salaire net de son employé ne sera point affecté.
* Le ministre des Finances, le Directeur général des impôts et la CGEM reconnaissent la faille. Mais insistent sur l’obligation d’appliquer l’esprit de cette mesure fiscale, laquelle est censée profiter exclusivement aux salariés.
Le débat sur la baisse de l’impôt sur le revenu (IR) enfle. Qui devrait bénéficier de cette mesure ? L’employé ou l’employeur ? Rien n’est moins sûr, pour le moment. Et les avis divergent. Car, du point de vue de la loi, rien n’oblige l’entreprise à faire bénéficier son salarié de la baisse de l’IR. Aucun texte juridique ne se prononce clairement sur la question. Ni le code du travail, ni le code général des impôts. Et ce vide juridique laisse la voie ouverte à toutes les interprétations.
Le problème, faut-il le dire, ne se pose pas, pour les salariés dont le contrat de travail a été négocié sur la base du salaire brut. Car, quel que soit le taux de l’IR, le revenu brut restera intact. Et l’entreprise ne peut à aucun moment agir dessus. C’est tout simplement illégal. Mais quid des contrats basés sur un salaire net ? C’est là où réside en fait tout l’amalgame. Un employeur pourrait valablement se prévaloir d’empocher à son profit la baisse de l’IR, sachant que le salaire net de son employé ne sera point affecté. Et le salarié n’aura, dans ce cas, aucune voie de recours. «À partir du moment qu’il n’y a aucune interdiction de négocier le net ou le brut, le problème ne se pose pas. Et c’est l’accord des parties qui prime. Et elles devront assumer l’acte légal qu’ils ont signé», déclare Mohammed Hdid, expert-comptable et président de la Commission fiscale à la CGEM, qui précise que «c’est un problème purement juridique et contractuel».
Voilà ce qu’il en est, côté cour. Côté basse-cour, le débat n’a même pas lieu d’être, selon les avis recueillis par FNH. Car, comme nous le dit Noureddine Bensouda, Directeur général de l’Administration des impôts, «la philosophie de la baisse de l’IR voudrait qu’elle profite aux salariés, pas aux entreprises». «Les employeur doivent faire preuve d’honnêteté et de bravoure», martèle-t-il.
Le ministre de l’Economie et des Finances l’a également clairement exprimé dans un entretien avec nos confrères de La Vie Éco : «Dans l’esprit du gouvernement, la baisse de l’IR doit profiter uniquement aux salariés. C’est une mesure destinée à améliorer les revenus et à soutenir le pouvoir d’achat et la consommation», avait précisé Salaheddine Mezouar, avant de trancher catégoriquement sur la question en déclarant que «c’est quasiment une obligation». Un avis officiel que la CGEM soutient mordicus : «Si on revient à l’esprit de la mesure, il est clair que c’est le salarié qui doit en bénéficier. La baisse de l’IR doit, dans son esprit, profiter au salarié, pas à l’employeur», soutient le président de la Commission fiscale à la CGEM, qui souhaite que «les employeurs restent attachés à l’esprit de la mesure. Même si rien ne les y oblige ».
Youssef Oubouali, fiscaliste et professeur universitaire, s’étonne pour sa part de l’ampleur qu’a pris ce débat. Pour lui, la question ne mérite même pas d’être posée. «L’IR est à la charge de l’employé. L’employeur n’est qu’un percepteur, comme dans le cas de la TVA. S’il y a baisse, c’est au salarié d’en profiter. Et s’il y a hausse, c’est lui encore une fois qui doit la supporter», nous répond-il.
Notre fiscaliste pense également que les entreprises ne peuvent pas déjouer cette mesure à leur profit. «Quoi qu’elles fassent, elles tomberont dans l’illégalité», soutient-il. Car, comme il nous l’explique, «dans le cas où le contrat de travail est basé sur le salaire net, le seul moyen pour l’employeur de tirer profit de la baisse de l’IR serait de faire baisser le salaire brut. Ce qui est en soi illégal».
Mais quoi que l’on puisse dire, le flou persiste. Et il revient aujourd’hui à
l’État de préciser les choses, par les moyens dont il dispose. Un arrêté ministériel obligeant les entreprises à faire bénéficier leurs salariés de la baisse de l’IR serait, en ce moment, le bienvenu !