Loi de Finances 2010 : Ce que propose le patronat

* Les revendications de la CGEM tiennent compte d’un environnement défavorable qui a généré une baisse des recettes publiques.
* Poursuite des engagements du gouvernement en matière de baisse du taux de l’IR et de la réforme de la TVA.
* Renforcement des mesures de soutien pour la promotion de l’exportation et de la recherche et développement.
Après la tenue de son Conseil d’administration et la réunion de sa Commission fiscale le 24 septembre, la CGEM n’a pas tardé à présenter officiellement ses propositions pour la Loi de finances 2010.
Et pour cause, le projet sera soumis aux discussions au sein du Parlement dans le cadre des commissions avant qu’il ne soit soumis au débat en plénière. Une délégation du patronat, présidée par Mohamed Horani, a été reçue par Salahedine Mezouar le
16 septembre. Les discussions ont porté sur les revendications du patronat et les marges du gouvernement. Il s’agit de trouver un terrain d’entente pour arriver à une mouture concertée.
«Les propositions fiscales de la CGEM pour la Loi de Finances 2010 tiennent compte des impératifs édictés par la crise économique internationale et ses impacts sur l’économie marocaine. Elles s’inscrivent dans le cadre du partenariat public-privé et visent l’amélioration de la compétitivité des entreprises marocaines», a indiqué Horani. Le président de la CGEM a précisé que «la confédéraion est consciente de la pression qui s’exerce sur les finances publiques à travers la décélération des recettes fiscales». «Nous restons persuadés de la nécessité d’engager de nouvelles réformes qui permettront à notre pays de consolider ses acquis et de se positionner dans le monde économique de l’après-crise.», a-t-il lancé.
Dans ses propositions, le patronat a renouvelé les mêmes questions posées dans le Livre blanc, dont notamment des mesures en faveur de la restructuration des entreprises. Il s’agit de l’adoption d’un régime particulier, tout au moins neutre fiscalement, pour les opérations de fusion et de scission d’entreprises.
«Ce dispositif permettra aux entreprises marocaines d’atteindre une taille critique, et reste sans incidence majeure sur les finances publiques. En effet, en l’absence d’un tel dispositif, les opérations de restructuration resteront plutôt rares », souligne-t-on à la CGEM.
Les principaux axes fiscaux majeurs sur lesquels le patronat a mis l’accent sont notamment la TVA et la promotion de l’investissement. Le patronat estime que la réforme de cet impôt reste inachevée et que son impact défavorable sur la croissance de l’entreprise est visible, surtout après une série d’exonérations.
«La Loi de Finances 2010 devra donc entamer la baisse du taux marginal de cette taxe de 20% à 16%. De même, les opérations d’investissements doivent être encouragées pour atténuer l’impact des crédits de TVA sur les entreprises qui investissent », insiste la CGEM.
Au niveau de l’impôt sur le revenu, le patronat invite le gouvernement à respecter ses engagements. La baisse du taux d’imposition sur les salariés devrait augmenter leur pouvoir d’achat et permettre d’agir sur le coût du travail.
Le développement de l’épargne est un autre chantier sur lequel la CGEM a insisté. Il permet de drainer des investissements, surtout vers le marché boursier. A cet égard, le patronat propose la création d’un Plan d’épargne en actions (PEA). Ce plan devrait bénéficier de mesures fiscales appropriées qui seraient à même d’encourager le grand public à procéder à des placements en actions.
Sur un autre registre, la Confédération patronale met en garde contre la dégradation continue de la balance commerciale qui est due, en partie, à une perte de vitesse de la compétitivité des exportations marocaines. Dans ce sens, le patronat insiste sur le renforcement du budget de promotion. «Cette incitation passe par une réforme douanière permettant aux entreprises marocaines d’avoir une compétitivité sur leurs intrants et par la mise en place d’un cadre incitatif pour les investissements nationaux.
Dans le contexte actuel, il importe de ne pas revenir sur les avantages acquis en termes d’IS à l’exportation», relève-t-on à la CGEM
Par ailleurs, la confédération déplore la persistance de la redevance informatique instaurée par la Loi de Finances 1995. Le maintien de cette redevance défavorise doublement l’entreprise exportatrice qui se trouve pénalisée par le paiement à l’importation (de ses intrants) et à l’exportation.