Le Conseil de la Concurrence ( CC) a récemment réagi à la publication, dans plusieurs villes du Royaume, de grilles tarifaires unifiées pour les prestations de photographie, diffusées par différentes organisations professionnelles représentant les photographes. Selon l'institution, cette pratique pourrait contrevenir aux règles de la concurrence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Dans le cadre de sa mission de veille et de suivi des marchés, le CC a convoqué les représentants de ces organisations afin d'obtenir des explications sur l'élaboration et l'application de ces barèmes. À l'issue des échanges, les associations concernées se sont engagées à retirer ces grilles des espaces d'affichage dans leurs locaux. En parallèle, des communiqués ont été diffusés par ces structures pour appeler leurs membres à mettre un terme à l'utilisation de ces barèmes unifiés. Ces messages annoncent également l'annulation de toutes les communications antérieures relatives aux grilles tarifaires. Ils rappellent aux professionnels qu'ils disposent d'une liberté totale pour fixer leurs honoraires, en tenant compte de leurs spécificités économiques respectives. Par cette démarche, les organisations professionnelles entendent se conformer à la législation en vigueur et contribuer à une plus grande flexibilité dans la tarification des services de photographie, tout en respectant les principes de libre concurrence. Le Conseil rappelle que, selon la loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée, les prix des produits et services doivent être déterminés librement par le jeu de l'offre et de la demande, sauf dans les cas prévus par la loi. Ainsi, toute entente sur les prix entre les membres d'une organisation professionnelle est interdite si elle vise ou peut avoir pour effet d'entraver le bon fonctionnement de la concurrence. L'article 6 de cette loi précise notamment que sont prohibées les actions concertées ou ententes, explicites ou tacites, qui tendent à limiter l'accès au marché ou restreindre la concurrence entre entreprises ; entraver la formation des prix par le libre jeu du marché, en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; ainsi que répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics. Le CC souligne que la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles constitue un enjeu fondamental pour préserver l'intégrité du marché, protéger les consommateurs et garantir une concurrence équitable. Cette position est d'ailleurs confirmée par la jurisprudence et la pratique décisionnelle des juridictions de contrôle marocaines.
