La question est de savoir, une fois les objectifs de moyen-long terme de finances publiques arrêtés, comment s'assurer de leur respect ? La conjoncture économique et politique met les finances publiques à rude épreuve. En raison des indispensables dépenses «imprévues», l'année 2011 va enregistrer, pour la première fois depuis longtemps, un déficit budgétaire avoisinant les 6% et une hausse de son taux d'endettement. Les perspectives sont en outre sombres. Il faudrait s'attendre à ce que le déficit budgétaire perdure. Le taux d'endettement passerait ainsi, pour la première fois en huit ans, au-dessus de la barre symbolique des 60% du PIB ! Ce scénario nous replace dans une situation qui, si elle n'est pas tout à fait comparable à celle du début des années 80, risque de s'en rapprocher. En 1981, on atteignait le point le plus bas avec un déficit de 12% et il a fallu quinze années supplémentaires pour que le déficit retombe sous la barre des 3% du PIB ! En cette période d'incertitude, on ne peut tout simplement pas partir du principe que l'histoire ne se reproduira pas. Les chiffres montrent que plus de la moitié du déficit budgétaire n'est pas vraiment liée à une crise conjoncturelle. Elle est déterminée par l'évolution des prix internationaux (pétrole, céréales) qui se maintiendront dans les années à venir et à des dépenses salariales (réajustement des traitements, recrutement des diplômés). Des facteurs de hausse qui ne disparaîtront donc pas comme par magie même si l'économie enregistre de meilleures performances. C'est pourquoi le gouvernement de la future législature aura à consentir les efforts nécessaires pour revenir à un budget moins déséquilibré. Pour ce faire, il devra toutefois trouver des fonds nouveaux (en contrôlant les dépenses et/ou en augmentant les recettes), ce qui promet des années très mouvementées. Une opération d'austérité de 4,5 à 5% du PIB sera plus difficile à réaliser que celle que notre pays a dû consentir au milieu des années 80 pour pouvoir assainir ses finances publiques. La stratégie poursuivie en matière d'assainissement des finances publiques a reposé sur une «maîtrise raisonnée et durable de la dépense publique». Une évolution des dépenses publiques inférieure à la croissance de l'économie a permis de dégager des marges de manœuvre structurelles et de diminuer le poids des dépenses et du déficit dans le PIB. Tout l'enjeu actuel de la politique budgétaire consiste à élaborer une trajectoire pluriannuelle soutenable, et à identifier les instruments propres à assurer le respect de cette trajectoire. La définition des nouvelles priorités gouvernementales s'est accompagnée d'une reprogrammation financière, source à la fois de dépenses nouvelles et, dans certains cas, d'effets pervers. Les dépenses de la Caisse de compensation et des intérêts représentent aujourd'hui des postes de dépenses plus élevés que ceux de l'éducation et de la santé. Des dépenses passives qui, ajoutées aux dépenses de personnels, réduisent considérablement les marges de manœuvre de l'Etat pour le financement d'autres politiques publiques. Sous l'effet de ces dépenses, la structure du budget de l'Etat risque de devenir de plus en plus rigide. Pour préserver à terme les marges de financement de l'Etat, la maîtrise de ces dépenses sera l'une de ses priorités. La question est de savoir, une fois les objectifs de moyen-long terme de finances publiques arrêtés, comment s'assurer de leur respect ? Comment éviter que des engagements qui excéderaient la capacité de financement actuelle et future de l'Etat ne soient pris en dehors du cadre de la discussion budgétaire ou, à tout le moins, en dehors de tout cadrage cohérent avec nos objectifs de finances publiques de moyen-long terme ? Les réponses possibles nécessitent de définir de nouvelles règles de gouvernance budgétaire, c'est-à-dire la capacité de l'Etat à honorer ultérieurement ses engagements sans réduire excessivement ses moyens financiers futurs. La dégradation des finances publiques nécessite la mise en place d'un pilotage rénové des finances publiques au service d'une «ardente obligation» de redressement. La pluriannualité s'avérera indispensable à l'évaluation et au pilotage des engagements de l'Etat dans le temps et à l'appréciation de la soutenabilité budgétaire. La maîtrise en volume des dépenses de l'Etat dans la durée ne peut être atteinte qu'au prix d'une remise en cause profonde des modes d'action de l'Etat. Le futur gouvernement ne peut éviter d'entreprendre une rénovation de la politique salariale publique, en s'appuyant sur un réel cadrage pluriannuel de la masse salariale compatible avec la norme d'évolution des dépenses de l'Etat. La mobilisation des chantiers de modernisation de l'Etat s'avérera incontournable : la rationalisation des achats, de la politique immobilière de l'Etat et de l'informatique devraient permettre de dégager des gains de productivité. La rationalisation des structures administratives des ministères s'imposera afin de supprimer les structures redondantes et de clarifier les compétences entre les différents niveaux d'administration. La situation dégradée des finances publiques qu'héritera le premier gouvernement de la nouvelle Constitution appellera une mobilisation durable des pouvoirs publics : seule la combinaison d'une consolidation budgétaire réussie, d'une maîtrise des dépenses publiques, d'une réforme de la fiscalité permettront d'améliorer la soutenabilité de long terme des finances publiques. C'est sa responsabilité vis-à-vis des générations futures.
