La quatrième règle introduite par le projet de loi de finances organique est d'être responsable de la politique choisie et d'être performant. La nouvelle nomenclature budgétaire sera désormais, articulée autour de chapitres, subdivisés en programmes, régions et projets ou actions, adossés à des objectifs dont l'atteinte serait appréciée, à travers des indicateurs chiffrés, rendant aisée l'évaluation des résultats obtenus comparativement aux objectifs préalablement déterminés (article 37). Le projet de loi organique consacre la responsabilisation plus accrue des gestionnaires, qui constitue le corollaire de la flexibilité qui leur est accordée dans la gestion de leurs crédits. Ils seront en définitive évalués par rapport à la réalisation de leurs objectifs grâce aux indicateurs de performance associés à leurs programmes, dans un cadre optimisé de reddition des comptes au parlement. L'objectif assigné à cette logique de performance et de résultats est de rénover et de moderniser le mode de gouvernance de la gestion publique, en le faisant évoluer d'une obligation de moyens coûteuse en termes de consommation de crédits et déresponsabilisante, à une obligation de résultats où chaque décideur, gestionnaire ou responsable de programme s'intègre dans un système de responsabilité collective de réalisation des objectifs chiffrés des politiques publiques. La finalité ultime d'une telle logique est, comme le disait Jean François Copé, de réussir le passage « d'un régime déresponsabilisant, où certains imaginaient que Berçy était censé veiller seul contre tous à l'orthodoxie des comptes, à un système où chaque ministre devient, en pleine responsabilité, son propre ministre des finances».5 La cinquième règle est la programmation pluriannuelle. La logique de performance et de résultats se retrouve également au niveau de l'inscription de la loi de finances de l'année, dans le cadre d'un dispositif de programmation pluriannuelle glissante, à même de mieux appréhender la viabilité à court et à moyen termes des finances publiques et de donner une visibilité à la réalisation des politiques publiques (article 5). La sixième règle est l'encadrement de l'endettement. En vue de la soutenabilité durable des finances publiques, l'endettement doit être maîtrisé. Désormais, le produit des emprunts ne peut dépasser la somme des dépenses d'investissement et du principal de la dette au titre d'un exercice déterminé (article 20). La recherche des équilibres comme l'a signalé Monsieur le Ministre de l'économie et des finances « tente d'éviter aux générations futures d'assumer un endettement insoutenable et excessif ». La septième règle est la sincérité des prévisions budgétaires. La loi de finances doit désormais présenter de manière sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat en tenant compte des informations disponibles au moment de leur établissement (article 10). La corrélation des dépenses avec les recettes constitue l'un des éléments de culture qu'il faudrait dorénavant imprimer aux comportements des décideurs et des gestionnaires des finances publiques. Le dispositif de cadrage du budget de l'Etat devrait être articulé de manière à ce que la rigueur budgétaire constitue une exigence constante en amont du processus de programmation, de préparation et d'adoption de la loi de finances et en aval, lors de son exécution. Le projet de réforme de la loi organique des finances prévoit ainsi, une panoplie de mécanismes en relation avec la rationalisation et l'optimisation des dépenses publiques. Ainsi et pour améliorer la maîtrise de la masse salariale, le projet de loi organique des finances consacre le caractère limitatif aux dépenses de personnel (article 58). De même, le projet de réforme consacre le principe qu'en matière de dépenses de personnel, seules sont prises en compte les dispositions statutaires applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances de l'année et dont les crédits sont évalués et autorisés par ladite loi de finances (article 59). Il met ainsi un terme aux pratiques actuelles ayant souvent conduit à l'aggravation des charges de personnel en cours d'année, suite notamment à l'impact des dialogues sociaux et des mesures règlementaires prises en cours d'années impactant les charges du personnel. En matière de recettes, le projet de loi institue la budgétisation des restitutions, des dégrèvements et des annulations d'impôts et taxes, jusqu'à présent payés par contraction sur le produit brut. Un chapitre spécifique sera créé à cet effet au niveau du budget général, dont les crédits revêtent toutefois un caractère évaluatif (articles 14, 42 et 58). La huitième règle est la maitrise des reports de crédits. Afin de remédier à la problématique de faiblesse du taux d'exécution des dépenses d'investissement et à son corollaire le report des crédits, le projet de réforme limite la possibilité de report des crédits d'investissement à un plafond de 30% des crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l'année (article 63).
