Désormais, les entreprises déficitaires devront s'expliquer auprès du fisc. La DGI impose en effet un nouvel état explicatif des origines des déficits des entreprises à intégrer dans les déclarations. La mesure prendra effet dès les déclarations de cette année. On ne badine plus avec les déclarations déficitaires. Le fisc s'attaque en effet à ce phénomène et impose désormais aux entreprises marocaines d'intégrer dans leurs déclarations un état explicatif en cas de déficit. L'enjeu pour l'entreprise est désormais de prouver l'origine de son déficit à l'administration fiscale. «Les contribuables doivent accompagner les résultats déficitaires ou nuls, déclarés à compter du 1er janvier 2013, d'un état explicatif de leur origine», insiste la DGI. Il faut dire que le message est clair, le fisc ne peut plus tolérer que la quasi-majorité des entreprises marocaines soit tout le temps déficitaire. En effet, il s'agit là de l'une des formes les plus répandues de l'informel dans notre économie au point même que le directeur général des impôts la qualifie «d'informel organisé». La situation est on ne peut plus claire. Depuis plusieurs années déjà, plusieurs entreprises ont choisi ce mode pour faire face à une pression fiscale des plus importantes. C'est notamment le cas pour les petites entreprises qui se voyaient pendant longtemps taxer au même titre que les grandes structures. Du coup, cette évasion fiscale est devenue un enjeu de survie, particulièrement dans le contexte actuel où ces entreprises doivent faire face à une rude concurrence. En l'absence de statistiques claires et précises, dans les coulisses de l'administration, on parle tout de même du tiers des entreprises qui déclarent souvent des déficits, une situation qui s'est renforcée avec la conjoncture actuelle. Depuis 2011, les pouvoirs publics ont introduit de nouvelles mesures visant notamment à réduire la fiscalité des PME et TPE, ainsi que l'introduction d'une amnistie totale pour ceux qui choisissent de se reconvertir dans le formel, mais comme il faut savoir tenir le bâton par le milieu, cette souplesse de l'Exécutif est également accompagnée de plus de rigueur de la part des autorités en vue de faire face à l'informel. La mesure introduite la semaine dernière entre justement dans ce cadre. «Les contribuables concernés sont ceux soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et ceux soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié», précise la DGI. Le ton est donc donné et «l'évasion fiscale ne peut plus être une source de compétitivité pour les PME», comme l'a indiqué récemment Idriss El Azami Al Idirissi, ministre chargé du Budget, lors d'une intervention au Parlement. Néanmoins, à ce titre, force est de souligner que la mission est loin d'être gagnée d'avance. D'abord parce que dans le contexte économique actuel, même les entreprises qui ne trichent pas peuvent enchaîner les déclarations de déficit. De ce fait, le travail du fisc est encore plus compliqué dans le sens où il implique de dissocier entre les deux sortes d'entreprises. Et puis, on parle aujourd'hui de plus en plus des moyens humains dont dispose l'administration fiscale pour justement contrôler les entreprises. L'introduction de l'obligation d'expliquer l'origine du déficit est certes une initiative louable, mais encore faut-il disposer des ressources humaines suffisantes capables de traiter ce document pour en analyser la cohérence et puis mener, le cas échéant, les contrôles qui s'imposent. De l'avis même du patron du fisc, le rythme actuel des contrôles devrait être multiplié par trois au minimum, chose qui n'est pas forcément possible dans le contexte actuel. C'est dire qu'il ne faut pas se réjouir encore d'une quelconque résolution de ce phénomène de l'évasion fiscale. Abdellatif Zaghnoun Directeur général des impôts L'informel est un phénomène mondial Répondre à la problématique de l'informel est très difficile. En premier lieu, il s'agit tout d'abord de placer le phénomène dans son contexte. Il y a d'abord l'informel vivrier et puis il y a celui qui crée réellement un préjudice à notre économie, nuit aux deniers de l'Etat et provoque une concurrence déloyale entre les opérateurs. Ensuite, il faut savoir que l'informel est un phénomène mondial et n'est pas propre seulement au Maroc. Maintenant, pour les gens qui vivent de l'étalage, ou de toute autre activité semblable, il leur faudrait une approche particulière, en les encourageant à s'organiser, leur faciliter l'accès à des locaux commerciaux, etc... En revanche, l'autre volet est lui plus problématique. Il y a des mesures qui ont été prises dans ce sens pour encourager les entreprises à sortir de l'informel comme l'institution en 2011 de l'amnistie pour ceux qui ont toujours opéré dans l'informel et qui souhaitent s'organiser. Il y a également l'encouragement de la transformation des personnes physiques en personnes morales, ainsi que la réduction de l'IS pour les petites structures. Cette dernière mesure est particulièrement importante parce qu'aujourd'hui une grande partie des entreprises déclarent des résultats déficitaires, ce qui constitue pour nous une forme d'informel organisé. On ne peut plus rester passif devant cette situation. Quand on sait que ces entreprises stimulent l'emploi, mais doivent faire face à une forte concurrence étrangère. On doit s'en occuper et la prendre en charge à travers des mesures d'accompagnement. À ce titre, il y a des mesures d'ordre législatif, mais il y a également un effort à faire au-delà des aspects fiscaux. Il faut une mobilisation générale pour mettre à plat les processus menant vers l'informel et permettre ainsi la résorption de ce phénomène.
