Nouzha Skalli, Militante associative La militante associative, Nouzha Skalli, passe au crible les insuffisances de la loi de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette ancienne ministre et ex-députée critique aussi les dispositions relatives au harcèlement sexuel. Les Inspirations ECO : Quels sont vos principaux reproches à la loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes ? Nouzha Skalli : L'avis des associations n'a pas été pris en considération alors qu'elles ont acquis une expérience incomparable sur le terrain. Même l'avis du Conseil national des droits de l'Homme a été peu ou pas pris en compte. Plusieurs exemples sont à citer, à commencer par la définition lacunaire de la violence. Les objectifs ne sont pas non plus précisés. La loi peut être divisée en trois parties : les définitions, les dispositions modifiant les articles du Code pénal ou du Code de procédure pénale ainsi que les mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violence qui sont présentées de manière très administrative et bureaucratique. Ces mécanismes n'associent pas la société civile, alors que sur le terrain, même la police fait appel aux associations, car elle ne dispose pas des structures nécessaires pour prendre en charge les femmes victimes de violence. Certaines dispositions freinent la possibilité pour les associations féminines de se porter partie civile. Il faut une autorisation écrite de la victime alors que celle-ci pourrait être dans le coma, voire morte ou dans une position qui ne lui permet pas de donner cette autorisation. Le texte ne comporte pas l'engagement de la diligence voulue ; un principe reconnu sur le plan international et recommandé par les Nations Unies pour l'élaboration des lois visant la protection des femmes contre les violences. Par ailleurs, le viol conjugal n'a pas été pénalisé ni le vol entre époux. Pourquoi vous pointez du doigt les dispositions relatives au harcèlement sexuel ? La loi ne définit pas le harcèlement sexuel. Aussi, peut-on se retrouver dans une zone d'ombre entre la répression sexuelle et la lutte contre le harcèlement sexuel, car tout message à caractère sexuel sera pénalisé. La loi ne précise pas que c'est l'homme qui est coupable de harcèlement. C'est, d'ailleurs, ce qui me gêne le plus. En effet, des procès pourraient être intentés contre des femmes qui auraient fait un signe qui serait interprété comme à caractère sexuel. Quid des avancées apportées par la nouvelle loi ? La loi a pénalisé quelques actes qui ne l'étaient pas auparavant. Il s'agit notamment de la pénalisation de l'expulsion du domicile conjugal. Mais, il manque les mesures permettant d'assurer le retour de la femme dans le domicile conjugal dans de bonnes conditions. Le mariage forcé a été pénalisé, mais les dispositions y afférentes sont très limitées. Il est incriminé uniquement dans le cas où il a été effectué par menace ou violence. Or, il faut considérer le mariage des mineures comme un mariage forcé. Malheureusement, la loi ne pénalise pas le contournement du Code de la famille pour se marier avec des mineures en passant par le mariage par la Fatiha et l'article 16 du Code de la famille. L'éloignement de l'agresseur du domicile conjugal est une avancée, mais incomplète. Cette disposition ne s'applique que sur ceux qui ont été condamnés. Or, il aurait fallu prévoir l'application de cette mesure en amont pour protéger les femmes de la violence. Pourquoi, à votre avis, le texte n'a pas été amendé au Parlement, comme souhaité par la société civile ? Le Parlement est pratiquement sous l'autorité du pouvoir exécutif par le biais des mécanismes de la majorité. La charte de la majorité a soumis les groupes parlementaires à l'arbitrage et l'autorité des chefs de parti, lesquels sont membres de l'Exécutif. Ce ne sont pas les parlementaires qui votent, mais plutôt les groupes de la majorité qui prennent la décision. Ainsi, les parlementaires sont peu motivés pour exprimer leurs points de vue, sachant, par ailleurs, que les hommes sont peu intéressés par cette loi. D'après votre expérience, quelles sont les contraintes qui freinent l'action d'un responsable gouvernemental en dépit de ses convictions ? Sans la volonté politique des partis politiques, le ministre reste très démuni pour faire passer les textes qu'il veut. La responsabilité incombe aux partis politiques. Chaque ministre est soumis à l'orientation de son parti politique et au degré du soutien des autres composantes de la majorité. J'avais déposé un projet de loi en 2010 et pendant deux années, j'ai dû batailler sans pour autant réussir à le faire passer du Secrétariat général du gouvernement au Conseil du gouvernement. Mon plaidoyer n'a pas abouti en raison de fortes résistances multiples, mais aussi de l'attitude passive des forces politiques qui manquent de conviction en matière des droits des femmes. Sur le plan politique, comment peut-on réaliser la parité escomptée ? On ne peut rien faire sans une volonté politique et sans conviction autour des droits de la femme. Or, il se trouve qu'on manque cruellement de leadership en la matière. Je suis nostalgique de la période qui a connu la révision du Code de la famille sous la direction engagée du roi Mohammed VI. La volonté politique permet, en effet, de réaliser des avancées. Aujourd'hui, on ne peut que regretter les mauvais classements du Maroc à l'échelle internationale en matière des droits des femmes. Certes, le Maroc a enregistré des avancées. Mais, il faut être bien conscient que l'ensemble des pays avancent, voire font mieux que nous.
