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Budget des régions. L'Etat ne se désengage pas
Publié dans Les ECO le 24 - 10 - 2019

Sur les 198 MMDH prévus par le PLF 2020 pour les dépenses d'investissements, les collectivités territoriales devront bénéficier de 19,5 MMDH. La réforme de la gestion des investissements publics devra éclairer les stratégies d'investissement et mieux cibler les projets d'investissements publics.
En 2020, l'Etat devra déployer plusieurs actions permettant d'améliorer la gouvernance territoriale et de réduire l'ampleur des disparités économiques et sociales en matière de développement entre les différentes régions. C'est ce qui ressort des données communiquées aux parlementaires à propos de la concrétisation des objectifs fixés par le statut des instances et la mise en œuvre de la Charte de la déconcentration. En ligne de mire se trouve l'amélioration de la lisibilité du budget de l'Etat en mettant en exergue la territorialisation de la dépense. L'Etat semble donc tenir ses promesses après avoir tracé les axes de son intervention pour alimenter le budget des régions avec une hausse des transferts de 5% du produit de l'IR et de l'IS qui sera opérée, de même que le budget général devra contribuer de 8,4 MMDH en 2019 aux budgets des régions. Le nouveau cadre d'élaboration et de mise en œuvre des Lois des finances insiste de son côté dans sa démarche de performance qui se trouve au sommet des urgences et consiste à responsabiliser davantage les gestionnaires des projets au sein des instances régionales. Il est à noter aussi qu'un nouvel agencement des finances régionales devra entrer en vigueur avec en ligne de mire un contrôle plus efficient mais aussi pour plus de souplesses dans la gestion budgétaire des conseils régionaux. Les nouvelles normes qui devront s'appliquer concernent l'ensemble des ressources et dépenses qui incombent aux conseils avec des mesures destinées à assurer un accompagnement efficace aux régions pour assurer une plus grande gouvernance de leurs actions.
Le bilan de l'accompagnement des instances élues
La part des crédits alloués à l'investissement des collectivités territoriales a connu une amélioration moyenne en passant de 7,2% en 2011 à 9,8% en 2020, marquant ainsi une hausse de 2,6 points avec un volume global de l'ordre de 19,5 MMDH en 2020 contre 12 MMDH en 2011.
«Cet accroissement est dû principalement aux efforts déployés par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des lois organiques relatives aux régions, aux communes et aux préfectures et provinces notamment celles relatives au renforcement des ressources financières des régions», indique l'argumentaire du département de l'Economie et des finances.
En termes de réalisations, le taux d'exécution du budget d'investissement au titre du budget général a connu une amélioration progressive sur la période 2014-2018. Ce trend positif a été réalisé essentiellement grâce aux efforts consentis pour opérationnaliser les chantiers d'infrastructures «mais aussi grâce aux avancées réalisées en matière de promotion de la gestion publique suite à l'entrée en vigueur de la Loi organique des finances qui a notamment plafonné les reports à 30% des crédits ouverts par la Loi de finances», précise la même source. Ainsi, en termes de volume, le montant des crédits reportés a nettement diminué pour s'établir à environ 12 MMDH en 2018 contre 18 MMDH en 2014. Le taux d'exécution du budget d'investissement est passé quant à lui de près de 70% en 2014 à 79% en 2018, soit une progression de près de 9 points. De même, le taux de reports par rapport aux crédits ouverts n'a cessé de s'améliorer pour passer de 57% en 2014 à 23% en 2018, soit une diminution annuelle moyenne de 20% durant les 4 dernières années. La nouvelle loi sur l'annulation des pénalités et majorations qui sont dues aux régions revêt également un caractère extrêmement urgent pour les élus.
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Le point sur la gouvernance fiscale
Le département de l'Intérieur compte se focaliser sur le soutien technique et budgétaire aux collectivités territoriales ainsi que la mobilisation des ressources et l'amélioration des capacités managériales des instances territoriales en fonction des spécificités locales et spatiales. Il est à noter qu'une nouvelle réforme de gestion des projets d'investissements est en cours d'implantation. Les données communiquées aux membres de la Commission des finances au sein de la 1re Chambre indiquent que le montant global de la dette fiscale due aux 4 catégories des collectivités territoriales dépasse 25 MMDH, dont 22 MMDH qui sont gérés par la DGI et plus de 5,2 MMDH qui relèvent de la compétence des régions, des communes, des provinces et des régions. Concernant la dette annulée, le montant dépasse 1,5 MMDH. Par type d'impôt, c'est la taxe urbaine qui vient en tête des dettes annulées, avec 636 MDH, suivie de 511 MDH de taxes dont le recouvrement est attribué à la DGI.


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