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Le projet de Loi de Finances 2013 et la solidarité sociale Préserver la classe moyenne
Le projet de Loi de Finances 2013 vient d'être adopté en Conseil de gouvernement réuni en session extraordinaire
Comme on le sait, ce projet de loi a été élaboré dans des conditions économiques et financières contraignantes avec des perspectives chargées de risques. Comme dans tout projet de loi de finances au Maroc, la grande inconnue dans l'élaboration et la mise en œuvre de celle-ci demeure l'aléa climatique qui détermine la croissance de l'économie à travers notamment le PIB agricole. Pour l'heure, les grandes contraintes chargées des plus gros risques sont le déficit budgétaire et le déficit courant. Les réserves de changes détenues par Bank Al Maghrib ne sont plus que de 133,7 MMDH, en baisse de près de 20% depuis le début de l'année. Le projet de Loi de Finances 2013 table sur un taux de croissance de PIB de 4,5%. Les contraintes externes sont présentes et pesantes, en particulier celles qui sont à l'origine des reculs des flux d'investissement, des recettes touristiques et des transferts des MRE vers le Maroc. Il convient aussi de souligner le poids excessif de la charge de compensation et de celui des salaires et des dépenses hors investissement. Les lourdes contraintes enfoncent les finances publiques avec les déficits qu'elles occasionnent au niveau de l'insoutenabilité et rapprochent les échéances qui imposent au gouvernement de rétablir les équilibres macro-économiques et de reconstituer sa marge de manœuvre pour des politiques de forte croissance. Une telle politique de forte croissance inclusive, créatrice de richesses et d'emplois, initiée à partir de stratégies qui améliorent la compétitivité de l'économie, la productivité et encouragent l'investissement et l'entreprise, est un impératif sur la voie de la résorption des déficits et de la relance. La conjoncture économique dans laquelle l'actuel gouvernement, issu d'élections démocratiques, exerce les larges attributions que lui octroie la nouvelle Constitution, ne lui a pas été particulièrement favorable. Les chocs externes qui ont affecté l'économie nationale ont révélé au grand jour ses faiblesses structurelles, les défaillances, lacunes et déficits qui se sont étendus en l'absence de vision prospective et de réforme dans les politiques mises en œuvre dans le passé. Une telle réalité est à rappeler pour éviter la surenchère et davantage de dérapages et de retards. Mais les responsabilités et charges qui incombent au gouvernement imposent à celui-ci de les assumer entièrement et sans faiblesse devant les contraintes ou les pressions politiques, économiques ou autres. Le gouvernement doit activer son action, mettre en œuvre celles nécessaires à court terme et hâter les réformes. Selon quelques échos ou informations relatifs au projet de Loi de Finances 2013, le gouvernement s'attache à prendre des mesures pour mettre en œuvre son programme social, notamment celles de solidarité qui y sont inscrites à travers le Fonds de cohésion sociale. Il s'agit de taxes sur les profits des entreprises, étendues aux personnes physiques disposant de « hauts salaires » à partir de 25.000 dirhams mensuels nets. Il s'agit de taxes (3% pour les salaires compris entre 25.000 et 50.000 dirhams et 5% au-delà de 50.000 dirhams) auxquels seront soumis ces salariés supposés être fortunés, ainsi que les PME, soit les catégories de personnes et d'entreprises qui constituent l'essentiel des épargnants et des investisseurs. Si le principe de solidarité et de contribution effective des citoyens et des entreprises à celle-ci est indiscutable, il doit cependant faire l'objet de stratégies rationnelles, complémentaires et cohérentes, et ce, pour plus d'efficacité. Dans le cas des mesures qui seraient prévues dans le projet de Loi de Finances 2013, il semblerait que ces nouveaux impôts visent des objectifs ponctuels et seraient dictés par les craintes suscitées par les déficits courants et budgétaires et d'autres risques susceptibles de se matérialiser à l'avenir. D'autres mesures relatives à des impôts sur le foncier et l'immobilier, viendraient parsemer un projet de loi appelé normalement à traduire une force de volonté pour rétablir les équilibres financiers, réaliser la croissance, la solidarité et l'équité sociale dans un cadre de stratégies fortes et cohérentes. La solidarité, telle que mise en œuvre par ces éventuelles mesures, peut se traduire par des contraintes sur une partie des citoyens, la classe moyenne notamment, et des entreprises, sans profit ou avantage pour d'autres citoyens censés être les bénéficiaires. Au même titre que les autres objectifs économiques et sociaux, la solidarité ne peut se faire que dans un cadre global, impliquant l'ensemble des citoyens, en particulier ceux qui sont les plus fortunés et les entreprises, et dans la perspective d'optimisation des ressources et de leur allocation. La création de nouveaux impôts, sans élargissement de l'assiette fiscale et lutte contre l'évasion fiscale, limite l'investissement et l'épargne sachant que c'est la classe moyenne, particulièrement la salariée, qui risque de supporter l'essentiel de la contribution.
