S'agissant de la composante relative à la régulation et à l'offre de soins, celle-ci vise à accompagner l'extension de la couverture médicale de base par le soutien à la régulation et à l'offre de soins. En effet, il est important, dans un contexte de soutien à la demande de services de santé via l'accession à l'assurance maladie, de s'assurer que les usagers ont accès à des services de santé adaptés et de qualité. La loi 34-09 de juillet 2011 relative au système de santé et à l'offre de soins fixe les principes et les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat en matière de soins de santé ainsi que l'organisation du système de santé. Elle définit le contenu de l'offre de soins, notamment en ce qui concerne les ressources humaines, les infrastructures sanitaires, les partenariats public-privés, le système d'information sanitaire, la carte sanitaire et les schémas régionaux de l'offre de soins. Au Maroc, la disponibilité et la qualité des services demandent à être améliorées notamment pour les usagers du secteur public (majoritairement Ramédistes), qui sont pourtant les plus vulnérables. Le pays enregistre un déficit important de ressources humaines et les capacités de formation du personnel sont insuffisantes. Par ailleurs, le programme de formation continue doit être renforcé et consolidé. Le PARCOUM III appuiera les mesures visant à améliorer la disponibilité des ressources humaines sur l'ensemble du territoire ainsi que leur qualité, notamment en renforçant les synergies avec le secteur privé. Le programme appuiera des mesures incitant le personnel de santé à mieux se déployer grâce à - l'adoption du texte relatif à la déconcentration des actes de gestion des ressources humaines ; ii) - la transmission au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) du projet de décret relatif aux médecins et médecins-dentistes du secteur privé afin de permettre l'application de la loi 34-09 ; et - transmission au SGG du projet de loi sur la carte sanitaire et les schémas régionaux de l'offre de soins. De plus, pour améliorer la pratique du personnel existant, le programme appuiera - le projet de texte liant l'avancement à la formation continue afin de rendre cette dernière plus attractive et - l'adoption de règles de bonnes pratiques pour un traitement des patients standardisé et de qualité. Les résultats attendus sont l'amélioration de la disponibilité des services de qualité, avec notamment une augmentation du taux d'occupation moyen des lits de 61,6% à 70% à l'issue du programme. Réglementation relative aux prix des actes médicaux et des produits pharmaceutiques inadaptée La régulation actuelle de l'offre de soins au Maroc ne permet pas une offre de services de santé optimale, ce qui implique des conséquences financières et sanitaires pour la population. L'absence de « gate-keeper » pour l'accès aux soins et le prix très élevé des médicaments, conjugués à leur faible disponibilité, sont des obstacles majeurs à l'utilisation rationnelle des services de santé au Maroc. Enfin, la réglementation sur le prix des actes médicaux et des produits pharmaceutiques est inadaptée et peine à être mise en oeuvre. Ainsi, le prix des médicaments de marque est entre 30% et 189% plus élevé qu'en Tunisie, et 20% à 70% plus élevé qu'en France. Les ménages ruraux et vulnérables n'ont qu'un accès limité aux médicaments et supportent un fardeau financier très lourd du fait des dépenses en médicaments qu'ils doivent consentir. Avec l'extension du RAMED et l'élargissement de la CMB aux personnes non encore couvertes, il est indispensable de soutenir les mesures visant à assurer l'adéquation entre l'offre et la demande. Pour contenir le coût des services de santé et assurer un recours optimal aux prestataires de soins, il convient, à l'instar d'autres pays ayant mis en place des mécanismes d'assurance maladie, de mettre en place un parcours de soins standard à respecter. Le prix des médicaments doit également être mieux encadré. Le PARCOUM III soutiendra les efforts du gouvernement pour rationaliser le recours aux soins. Le programme appuiera ainsi - l'adoption du projet de suivi médical coordonné pour les affections de longue durée par le conseil d'administration de l'ANAM et - la transmission au Secrétariat Général du Gouvernement du projet de décret relatif aux modalités de fixation des prix de vente des médicaments au public. Les résultats attendus sont la rationalisation du recours aux soins avec notamment une augmentation des assurés AMO disposant d'un médecin de famille de 21% à 40% en 2014. La culture de la redevabilité est peu ancrée au Maroc. Les mécanismes de redevabilité existants tels que les plaintes au niveau de l'inspection générale du ministère de la santé et les plaintes écrites au niveau des établissements sanitaires n'apportent pas les réponses attendues car l'usager des services de santé n'a pas d'information sur la suite donnée à sa plainte. Le niveau de satisfaction vis-à-vis des services de santé est très faible. La nouvelle constitution du Maroc reconnaît le droit à la santé et le principe de la reddition des comptes. Dans ce contexte, il est indispensable de mettre en place des mécanismes assurant le retour sur la perception de la qualité des soins par les usagers pour rendre les structures sanitaires redevables, assurer la qualité des prestations et établir une relation de confiance entre usagers et prestataires. Afin de renforcer la redevabilité, PARCOUM III soutiendra des mesures visant à donner plus de pouvoir aux usagers des services de santé. Ainsi, le programme permettra un dialogue de politique sectorielle autour de l'évaluation du projet pilote de gestion des plaintes dans les hôpitaux par le biais de plaintes en ligne et par téléphone et de la publication du baromètre RAMED. Le résultat attendu de cette sous-composante est de promouvoir la voix citoyenne au Maroc et la mise en place d'un projet pilote comme proposé par le MS.
