L'adoption, par la Chambre des conseillers, du projet de loi-cadre relative au système de santé et à l'offre de soin constitue (www.lesechos.ma) un grand exploit pour la ministre de la Santé. Yasmina Baddou aura au moins réussi un des grands chantiers sur lesquels elle s'est engagée. Le texte en question prévoit que le système de santé se base sur des principes tels que la solidarité et la responsabilisation de la population, dans la prévention, la conservation et la restauration de la santé. Une démarche très lourde et difficile à réaliser. Le système se base également sur l'égalité de l'accès aux soins et services de santé. À ce niveau, il faut rappeler que la généralisation du Ramed (couverture pour les démunis) traîne toujours et que hormis sa «future» généralisation et, du moins, extension à la région de Chaouia Ouardigha, il n'y a pas de grande actualité qui se dégage par rapport à ce dossier. Les autres principes consacrés par le nouveau texte concernent, en outre, l'égalité de la répartition territoriale des ressources sanitaires, la complémentarité intersectorielle et la qualité des soins. «La responsabilité de l'activation de ces principes incombe à l'Etat», précise le texte de loi, ce qui nécessite, au-delà de l'engagement et de la bonne volonté, des moyens financiers assez conséquents. Ainsi, l'Etat, dont l'intervention peut être sectorielle ou multisectorielle et toucher aussi bien les individus que les groupes, porte sur la prévention des risques portant atteinte à la santé, à l'éducation relative à ce domaine, et la promotion de modes de vie sains. «L'Etat est également appelé à fournir des prestations de soins préventifs, curatifs ou palliatifs et de réhabilitation tout en assurant leur contrôle», note la loi. S'agissant de la politique préventive sectorielle, l'Etat pourra, en cas de besoin, coordonner avec les organisations professionnelles. Cette prévention vise, entre autres, l'identification et la lutte contre les risques pour la santé et la propagation des transfrontalières des maladies. Pour la réalisation de ces actions, les collectivités territoriales, les organisations et associations professionnelles seront également associées. Sur un autre registre, l'Etat a l'obligation d'assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du sang et des produits sanguins. «Il doit aussi encourager le développement et la prescription des médicaments génériques», ajoute la loi. Bien évidemment, l'Etat, qui veille au respect des règles en termes de fabrication, d'importation et d'exportation des médicaments, veille également à l'accès au médicament. Il est à rappeler à ce niveau qu'un rapport d'une commission parlementaire avait conclu que les prix des médicaments étaient chers. De ce fait, une large frange de la population n'y a pas accès ou trouve des difficultés énormes pour s'en procurer. De quoi rappeler également le chantier de la révision des tarifs des médicaments qui n'a pas totalement abouti. Pour les droits et obligations des usagers des services de santé, l'article 8 de la loi stipule qu'«en cas de maladie transmissible pouvant constituer une menace d'épidémie pour la collectivité, les personnes concernées seront soumises aux mesures prophylactique adéquates». Découpage territorial À ce niveau, la loi précise que «la carte sanitaire définit la composante de l'offre de soins aux niveaux national et régional». Il s'agit, en outre, des types d'infrastructures, des normes et des modalités d'implantations territoriales. Le découpage territorial, qui sera opéré en fonction de cette carte sanitaire devra prendre en considération le bassin de desserte des populations ainsi que ses caractéristiques épidémiologiques, géographiques, administratives et socio-économiques. Son élaboration se basera sur une analyse globale de l'offre de soins actuelle et sur les évolutions technologiques médicales. Ainsi, cette carte devra déterminer aussi bien au niveau national, régional et interrégional, l'agrégat des infrastructures sanitaires existantes. Elle déterminera aussi le bassin, l'importance et la nature de la desserte des infrastructures et des installations fixes et mobiles, publiques et privées, ceci sans oublier les normes, les modalités et les conditions d'installation de ces infrastructures. «La carte détermine également les réseaux de prise en charge des problèmes et des risques particuliers de santé», ajoute la loi. Pour l'élaboration de la carte sanitaire, l'administration devra avoir l'avis de la commission nationale de l'offre de soins que la loi a instituée. Cette carte, valable pour 10 ans, peut être révisée durant cette période. Afin de planifier et organiser l'offre de soin, l'administration doit établir un schéma régional. Ce dernier fixe par préfecture ou province l'inventaire de l'infrastructure sanitaire existante, la répartition territoriale ainsi que les prévisions relatives aux ressources humaines. Le schéma détermine également la projection des établissements de soin, des lits et des spécialités des installations fixes et mobiles aussi bien publiques que privées. «Ce schéma, qui peut porter aussi bien sur un domaine sanitaire spécifique ou sur l'organisation des ressources, constitue la base pour l'organisation des liens fonctionnels entre les secteurs public et privé, les régions et les provinces et préfectures pour la coordination de leurs actions», souligne l'étude. Ce schéma, qui sera mis en place par la direction régionale de la santé concernée, s'étalera sur une période de 5 ans, durant laquelle il pourra être révisé. En préalable à son établissement, la direction en charge devra néanmoins obtenir l'avis de la commission régionale de l'offre de soins. Par ailleurs, toute implantation d'établissement public de santé devra être conforme à la carte sanitaire et au schéma régional de l'offre de soins. «Pour l'implantation des établissements assimilés, des cabinets de radiologie, des laboratoires d'analyses, il faudra tenir compte de la référence et des orientations de la carte sanitaire, et des schémas régionaux de l'offre de soins», précise la loi. À noter à ce niveau que l'implantation de certains établissements privés sera interdite dans des zones géographiques. Cette interdiction est dictée par la nature de ces établissements et les besoins de la population. «La création d'une structure de soins de haute technologie, la mise en place d'équipements biomédicaux lourds, ainsi que tout système de régulation des services d'assistance médicale urgente devront respecter les dispositions de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins», ajoute la loi. Quant à l'implantation des pharmacies, la loi prévoit d'instituer un numerus clausus. Améliorer la gouvernance Enfin, pour améliorer la gouvernance du système de santé et veiller à la cohérence des actions qui sont entreprises à ce niveau, la loi a institué six instances. Il s'agit du Conseil national consultatif de la santé, du Comité national d'éthique, d'une Commission nationale consultative de coordination entre les secteurs public et privé. Il s'agit également d'une Commission nationale et d'autres régionales de l'offre de soins, d'un Comité national de veille et de sécurité sanitaire et d'un autre chargé de l'évaluation et de l'accréditation.
