L'Office des changes vient de publier une circulaire par laquelle il habilite les intermédiaires agréés à procéder au règlement par anticipation des importations de biens, effectuées par les personnes morales résidentes, dans la limite des montants suivants: - 100.000 dirhams quelle que soit la nature des marchandises à importer; - 200.000 dirhams pour les produits relevant des catégories suivantes: - marchandises importées dans le cadre du régime économique en douane de l'admission temporaire pour perfectionnement actif « avec paiement» ; - biens d'équipements tels qu' ils sont définis par la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification de marchandises. Les opérations de règlement susvisées doivent être effectuées sur la base d'un contrat commercial prévoyant le paiement par anticipation, sous couvert d'un titre d' importation domicilié auprès du guichet de l' intermédiaire agréé chargé de l'exécution dudit règlement. Il demeure entendu que le règlement du montant de l' importation peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs versements conformément aux conditions de paiement contractuelles. Le fractionnement et le règlement par anticipation d'une opération d' importation dont la valeur totale dépasse la contre-valeur en devises des plafonds susvisés sont strictement interdits. Les importateurs sont tenus par ailleurs, de présenter au guichet domiciliataire à l'occasion de la première opération d' importation réalisée dans le cadre de la présente circulaire, un engagement de conformité établi conformément au modèle joint en annexe de la circulaire. Ce document engage la responsabilité de l'importateur quant à la nature des biens à importer et désengage, en conséquence, les intermédiaires agréés de toute responsabilité à ce titre. Dès réalisation de l'opération d'importation et accomplissement des formalités de dédouanement y afférentes, l'importateur doit justifier au guichet domiciliataire l'entrée sur le territoire assujetti de la marchandise objet du paiement par anticipation, par la production de l'exemplaire du titre d'importation dûment imputé par les services douaniers et ce, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'imputation douanière. En cas de non réalisation à l'échéance contractuelle de l'opération d'importation, l'importateur doit rapatrier les devises transférées à ce titre, sans délai, et justifier ce rapatriement au guichet domiciliataire. Tout dossier non apuré à l'expiration du délai de validité du titre d'importation, soit par la non production de l'exemplaire du titre d'importation imputé par les services douaniers, soit par la non justification du rapatriement des devises transférées, doit être transmis, sans délai, par le guichet domiciliataire à l'Office des Changes –Département Opérateurs, Service Importations. L'apurement des opérations relatives aux règlements par anticipation des importations de biens, doit être effectué, dans les conditions d'apurement prévues par l'article 261 de l'Instruction Générale des Opérations de Change du 31 Décembre 2013 et sur la base des titres d'importation correspondant dûment imputés par les services douaniers. La circulaire de l'office des changes relative au règlement par anticipation des opérations d'importation de biens complète les dispositions de l'Instruction Générale des Opérations de Change du 31 Décembre 2013.
