La Commission des finances et du développement économique de la Chambre des Représentants devrait examiner et voter demain, mardi 17 mars, le projet de loi 77-14 modifiant et complétant la loi n° 12.96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc. Le texte devrait permettre à la Banque Centrale Populaire (BCP) de prendre le contrôle de plus de 50% du capital des Banques Populaires Régionales (BPR). Cette mesure, qui fait suite au désengagement progressif de l'Etat du capital de la Banque Centrale Populaire, vise à consacrer définitivement le caractère coopératif et mutualiste du Crédit Populaire du Maroc en conférant la majorité du capital de la Banque Centrale Populaire aux Banques Populaires Régionales, et ce, à l'instar des grands groupes mutualistes internationaux. « Les Banques Populaires Régionales sont des banques de forme coopérative à capital variable, à Directoire et à Conseil de surveillance. Elles sont régies par la présente loi et par les dispositions relatives aux sociétés anonymes à capital variable édictées par le dahir du 17 hija 1340 (11 août 1922) relatif aux sociétés de capitaux à l'exception des dérogations prévues à l'article 23 ci-après ainsi que par leurs statuts.», relève-t-on du projet de loi. Le projet de texte consacre, par ailleurs, le rôle majeur du Directeur dans la gouvernance du Crédit Populaire du Maroc, en lui conférant de nouvelles prérogatives tenant, notamment, à l'alimentation du Fonds de Soutien, à l'approbation du statut-type des Banques Populaires Régionales et des statuts de la Banque Centrale Populaire. Le texte prévoit, en outre, l'abrogation des dispositions relatives au contrôle exercé par le commissaire du Gouvernement et aux autorisations préalables des administrations. Le projet de loi prévoit également à ce que le Comité directeur du Crédit Populaire du Maroc soit chargé d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de la Banque Centrale Populaire et de chaque Banque Populaire Régionale, et en particulier de veiller au respect par ces organismes des dispositions de la présente loi et de celles de la loi régissant les établissements de crédit et organismes assimilés, et des textes pris pour leur application telles qu'elles leur sont applicables. Le Comité Directeur sera appelé même de proposer, à l'agrément du wali de Bank Al Maghrib, la création de Banques Populaires régionales et la suppression de Banques Populaires régionales par voie de fusion ou d'absorption par une ou plusieurs Banques Populaires Régionales ou par la Banque Centrale Populaire... Le Comité Directeur sera habilité, selon l'article 10, à autoriser les prises de participation des organismes du Crédit Populaire du Maroc dans des entreprises existantes ou en création en donnant priorité à celles présentant un intérêt régional ou local ; et à agréer la création ou la suppression, par la Banque Centrale Populaire, de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation dans les conditions prévues par la loi régissant les établissements de crédit et organismes assimilés précitée. » Autre nouveauté importante stipulée par le projet de loi est qu'un « Fonds de Soutien du Crédit Populaire du Maroc », dénommé ci-après « Fonds de soutien » est créé. Objectif : préserver notamment la solvabilité des organismes du Crédit Populaire du Maroc. Ce Fonds est destiné « à octroyer, aux organismes du Crédit Populaire du Maroc, des dotations devant servir à la constitution de provisions destinées à faire face à des risques susceptibles d'affecter la rentabilité ou la solidité des organismes du Crédit Populaire du Maroc, notamment les risques de crédit » ; et « à renforcer les fonds propres de base des organismes du Crédit Populaire du Maroc dans les limites et conditions fixées par le Règlement Intérieur du Fonds de Soutien ». Pour rappel, c'est en décembre 2014 que ce projet de loi a été adopté par le Conseil de gouvernement.
