Banques : Un projet de loi portant réforme du BCP au SGG pour consultation Consolidation des compétences du Comité directeur et des Banques Populaires régionales en perspective

Le projet de loi n° 77-14 modifiant et complétant la loi n° 12.96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc est en ligne sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) pour consultation publique.
«Depuis la promulgation de la loi n°12-96 le 17 octobre 2000, le Crédit Populaire du Maroc a amélioré de façon substantielle sa capacité de mobilisation de l'épargne et sa transformation en concours à l'économie, que ce soit à l'échelle locale, régionale ou nationale, tout en renforçant son assise financière par l'amélioration constante et soutenue de ses fonds propres. Cette évolution a été accompagnée par d'importants changements concernant le renforcement de la cohésion du Groupe à travers, notamment, le désengagement de l'Etat du capital de la Banque Centrale Populaire au profit des Banques Populaires régionales qui sont devenues les actionnaires de référence de la Banque Centrale Populaire. Aussi, est-il proposé de réviser la loi n°12-96 en vue de consacrer cette tendance et consolider le caractère mutualiste et coopératif du Crédit Populaire du Maroc tout en mettant à jour cette loi par l'abrogation des dispositions transitoires », explique le ministère de l'Economie et des Finances dans une note de présentation de ce projet.
Ainsi, la proposition de révision de la loi n°12-96 s'articule autour de trois principaux axes : contrôle mutuel du capital de la Banque Centrale Populaire et des Banques Populaires régionales, amélioration de la gouvernance du Crédit Populaire du Maroc et allégement de la loi n°12-96.
Pour le premier axe, l'on souligne, entre autres, que la proposition de révision de la loi n°12-96 à ce sujet prévoit que le capital de la Banque Centrale Populaire soit détenu à au moins 51% par les Banques Populaires régionales. Cette mesure, qui fait suite au désengagement progressif de l'Etat du capital de la Banque Centrale Populaire, vise à consacrer définitivement le caractère coopératif et mutualiste du Crédit Populaire du Maroc en conférant la majorité du capital de la Banque Centrale Populaire aux Banques Populaires régionales, et ce, à l'instar des grands groupes mutualistes internationaux.
« Les Banques Populaires régionales sont des banques de forme coopérative à capital variable, à Directoire et à Conseil de surveillance. Elles sont régies par la présente loi et par les dispositions relatives aux sociétés anonymes à capital variable édictées par le dahir du 17 hija 1340 (11 août 1922) relatif aux sociétés de capitaux à l'exception des dérogations prévues à l'article 23 ci-après ainsi que par leurs statuts.», relève-t-on du projet de loi.
S'agissant du second axe, le projet de révision de la loi n°12-96 consacre le rôle majeur du Directeur, un rôle majeur dans la gouvernance du Crédit Populaire du Maroc en lui conférant de nouvelles prérogatives tenant, notamment, à l'alimentation du Fonds de Soutien, à l'approbation du statut-type des Banques Populaires régionales et des statuts de la Banque Centrale Populaire et prévoit, dans le même ordre d'idée, l'abrogation des dispositions relatives au contrôle exercé par le commissaire du Gouvernement et aux autorisations préalables des administrations.
Enfin, pour ce qui est du dernier axe, la loi n°12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l'application de la loi n°12-96 tant en ce qui concerne la gouvernance – Comité transitoire – que des opérations ponctuelles tenant à l'introduction de la BCP en bourse et à la cession, par l'Etat, aux Banques Populaires régionales, d'une partie du capital qu'il détient dans la BCP.
Ces opérations étant réalisées, et le Comité Directeur mis en place, le projet de loi propose l'abrogation de ces dispositions transitoires.
En détail, l'article 2 du présent projet de loi stipule que le Comité directeur du Crédit Populaire du Maroc est chargé d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de la Banque Centrale Populaire et de chaque Banque Populaire régionale et en particulier de veiller au respect par ces organismes des dispositions de la présente loi et de celles de la loi régissant les établissements de crédit et organismes assimilés, et des textes pris pour leur application telles qu'elles leur sont applicables.
Le Comité Directeur est appelé même, en vertu de l'article 3, de proposer à l'agrément du wali de Bank Al Maghrib, la création de Banques Populaires régionales, et la suppression de Banques Populaires régionales par voie de fusion ou d'absorption par une ou plusieurs Banques Populaires régionales ou par la Banque Centrale Populaire. ..
Encore, le Comité Directeur est habilité, selon l'article 10, à autoriser les prises de participation des organismes du Crédit Populaire du Maroc dans des entreprises existantes ou en création en donnant priorité à celles présentant un intérêt régional ou local ; et à agréer la création ou la suppression, par la Banque Centrale Populaire, de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation dans les conditions prévues par la loi régissant les établissements de crédit et organismes assimilés précitée. »
A souligner, par ailleurs, en vertu de l'article 17, que «le capital social de la Banque Centrale Populaire est détenu à hauteur d'au moins 51% par les Banques Populaires régionales. Toute autre personne morale ne peut détenir, directement ou indirectement, une part supérieure à 15% dans le capital de la Banque Centrale Populaire et toute personne physique ne peut détenir une part supérieure à 5% dudit capital.»
Il convient de noter également qu'afin de permettre au Comité Directeur d'assurer sa mission de contrôle des organismes du Crédit Populaire du Maroc et sans préjudice des dispositions de la loi régissant les établissements de crédit et organismes assimilés précitée, le projet de loi lui donne le droit de procéder, par le corps de l'inspection générale qui lui est attaché ou par toute autre personne qu'il commissionne à cet effet, à des contrôles sur place et sur pièces des organismes du Crédit Populaire du Maroc et de leurs filiales.
Autre élément important soulevé dans le projet de loi est qu'un « Fonds de soutien du Crédit populaire du Maroc », dénommé ci-après « Fonds de soutien » est créé. Objectif : préserver notamment la solvabilité des organismes du Crédit populaire du Maroc. Ce Fonds est destiné « à octroyer, aux organismes du Crédit Populaire du Maroc, des dotations devant servir à la constitution de provisions destinées à faire face à des risques susceptibles d'affecter la rentabilité ou la solidité des organismes du Crédit Populaire du Maroc, notamment les risques de crédit » ; et « à renforcer les fonds propres de base des organismes du Crédit populaire du Maroc dans les limites et conditions fixées par le Règlement Intérieur du Fonds de Soutien ».
Au titre du premier trimestre 2014, les indicateurs financiers du Groupe Banque Centrale Populaire ont évolué positivement grâce à sa dynamique commerciale, au développement des synergies groupe, à la maîtrise des charges générales d'exploitation et à la montée en puissance de la filiale africaine, Groupe Banque Atlantique. Ainsi, le Produit Net Bancaire (PNB) du Groupe a progressé de 15 % pour s'établir à 7,5 milliards de dirhams grâce au bon comportement de ses différentes composantes : activités de marché (+70 %), marges sur commissions (+12 %) et marges d'intérêts (+6 %).
Parallèlement, le résultat brut d'exploitation a bondi de 22 % à 4,1 milliards de dirhams, grâce à l'efficacité opérationnelle du Groupe et à l'amélioration du coefficient d'exploitation.
Sur le plan commercial, les dépôts de la clientèle ont enregistré une hausse de 5,4%, à 221,4 milliards de dirhams, grâce à une contribution satisfaisante des réseaux de distribution de l'ensemble des pays de présence du Groupe. Ainsi, «avec une part de marché de 26,7% et un portefeuille qui a atteint 4,7 millions de clients, suite au recrutement de 416.000 nouvelles relations, le Groupe renforce son statut de premier collecteur de dépôts sur le marché domestique», souligne un communiqué du Groupe.