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Avec la création des cours régionales, Ahmed El Midaoui, président de la Cour des Comptes, est doté de compétences élargies pour le contrôle de la gestion des finances publiques. Entretien. "Il faut renforcer le contrôle des communes"
Publié dans MarocHebdo le 24 - 02 - 2006

Avec la création des cours régionales, Ahmed El Midaoui, président de la Cour des Comptes, est doté de compétences élargies pour le contrôle de la gestion des finances publiques. Entretien.
"Il faut renforcer le contrôle des communes"
Entretien réalisé par
Ahmed El Midaoui. Fournir une
information de qualité.
•Maroc Hebdo International: Avec la nouvelle Constitution, la Cour des Comptes a été érigée en institution constitutionnelle. Le Code des juridictions financières a été une seconde étape dans la réforme du contrôle des finances publiques. Qu'apporte de nouveau cette législation?
-Ahmed El Midaoui: Cette réforme a renforcé et élargi les attributions de la Cour des comptes et créé les Cours régionales des Comptes en vue de renforcer le processus de déconcentration et de décentralisation et d'améliorer la gestion des collectivités locales.
Les missions dévolues aux juridictions financières (Cour des Comptes et Cours Régionales des Comptes) sont mieux définies et mieux articulées dans l'objectif d'assurer l'exercice d'un contrôle intégré qui porte à la fois sur les aspects régularité et conformité et sur l'appréciation de la qualité de la gestion. L'accent étant désormais mis sur le contrôle de la gestion qui permet aux juridictions financières d'apprécier la manière de gérer des services et organismes soumis à leur contrôle et de proposer, à travers leurs observations et recommandations, les mesures correctives qui s'imposent.
La réforme a également permis d'instaurer un meilleur équilibre des responsabilités des justiciables puisque les compétences de la Cour et des Cours régionales s'étendent désormais à l'ensemble des intervenants dans le processus d'exécution de la dépense et de la recette publique, à savoir: les ordonnateurs, les contrôleurs, les comptables et les gestionnaires publics en général. De même, la mission d'assistance de la Cour au parlement et au gouvernement a été définie et ses modalités d'application explicitées.
Ahmed Midaoui reçu par S.M le Roi Mohammed VI en présence
de SAR My Rachid.
•MHI: Quelle est l'efficacité réelle des modes d'intervention de la Cour des Comptes quant à la bonne gestion des deniers publics?
-Ahmed El Midaoui: L'indépendance vis-à-vis du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, l'autonomie en matière de programmation des domaines et des gestions à contrôler, la diversité de ses missions, l'application des méthodes modernes d'audit, largement inspirées des normes et techniques internationalement reconnues, sont des atouts susceptibles de permettre à la Cour, en tant qu'institution constitutionnelle, d'exercer ses missions avec efficacité et objectivité. En outre, il convient de noter qu'à travers les investigations et les contrôles effectués, la Cour est amenée à contribuer à l'amélioration de la gestion publique et à éclairer les responsables concernés sur les dysfonctionnements relevés, les dépenses excessives ou injustifiées... L'objectif des juridictions financières étant de promouvoir l'obligation de rendre compte et d'inciter les services et organismes publics à améliorer leur gestion à travers, notamment, l'appréciation de la réalisation des objectifs assignés et de l'évaluation de leur rendement.
•MHI: Quel est le programme de travail de la Cour des Comptes pour 2006?
-Ahmed El Midaoui: Consciente du rôle qu'elle a à jouer dans le domaine de la promotion d'une gestion publique efficace et transparente, la Cour s'est fixé comme objectif d'assurer l'ensemble des missions qui lui sont dévolues de manière optimale et de fournir une information de qualité aux pouvoirs publics. Pour ce faire, la Cour a développé une stratégie de programmation basée sur des objectifs clairs et qui tient compte des enjeux majeurs au niveau de la gestion publique.
La Cour des comptes a établi, au titre de l'exercice 2006, un programme ambitieux visant à assurer une sélectivité qualitative et quantitative des organismes et des gestions à contrôler. Ledit programme prend, également, en considération les enjeux les plus significatifs de la gestion des deniers publics et met l'accent sur le contrôle de la gestion qui est la vocation dominante de la Cour, et ce afin d'apporter un éclairage indépendant et objectif sur les différents aspects de la gestion publique (qualité du management) et d'instaurer les principes de bonne gouvernance et de transparence au sein des services de l'Etat, des établissements publics, des Collectivités locales....
• MHI: Les Cours régionales des Comptes, sont–elles vraiment opérationnelles?
-Ahmed El Midaoui:La création des Cours régionales des Comptes, qui vise le renforcement du contrôle de proximité, constitue l'une des innovations majeures qui a été consacrée solennellement par le Code des Juridictions Financières. Les Cours régionales, dont les attributions sont entrées en vigueur à partir de l'exercice budgétaire 2004, exercent désormais au niveau local, des compétences similaires à celles de la Cour des Comptes en matière de jugement des comptes, de gestion de fait, de discipline budgétaire et financière et de contrôle de gestion. Elles sont chargées, en outre, de missions de contrôle sur certains actes budgétaires des collectivités locales et leurs groupements.
Les contrôles effectués dans le cadre des programmes d'action établis, ont déjà permis aux Cours régionales des comptes de relever un certain nombre d'observations se rapportant à la gestion des affaires locales et d'émettre des avis consultatifs en ce qui concerne les actes d'exécution budgétaires, notamment sur les comptes administratifs rejetés par les assemblées délibérantes de certaines communes.
De même, à travers les contrôles opérés, les Cours régionales s'efforcent de participer activement au processus de développement de nouveaux instruments de gestion et à l'encadrement de la décentralisation territoriale et des finances publiques locales. Le bilan des résultats des contrôles effectués par les Cours régionales ainsi que celui des contrôles de la Cour sera publié dans le rapport annuel de l'exercice 2005.
• MHI: La culture du contrôle de gestion est-elle en train d'influer sur les administrations, les entreprises publiques et les collectivités locales?
-Ahmed El Midaoui: Il est évident que les observations et recommandations des Juridictions financières sont de nature à impulser les réformes au niveau du secteur public et de contribuer aux actions menées par les pouvoirs publics, qui visent la transparence, l'efficacité et la rationalité de la gestion publique.
Etant donné que la vocation principale du contrôle mené actuellement, c'est l'appréciation de la gestion dans tous ses aspects, la Cour des comptes s'efforce à travers ses observations et ses recommandations d'influer sur les différents gestionnaires du secteur public en les sensibilisant sur l'importance, l'utilité et la finalité des contrôles exercés. La Cour s'efforce également, à travers une campagne de sensibilisation et de vulgarisation du Code des juridictions financières, à convaincre les organismes contrôlés de l'utilité du contrôle de la gestion, qui vise essentiellement l'amélioration des modalités et des techniques de gestion, sa performance et son efficacité. L'objectif primordial des juridictions financières, c'est la promotion de l'obligation de rendre compte, afin que celles-ci puissent fournir une information fiable et de qualité sur la gestion publique.
• MHI: Quelle est la politique de spécialisation et de professionnalisation des magistrats de la Cour?
-Ahmed El Midaoui: La Cour s'est fixé comme objectif prioritaire la formation et le perfectionnement de ses magistrats et autres personnels, dans les techniques d'audit et d'évaluation.
A cet égard, il faut souligner que la Cour a mis en œuvre un programme ambitieux de formation et de perfectionnement de tous les magistrats et autres personnels en exercice.
La Cour a recours, dans ce cadre, aux expériences internationales les plus édifiantes en matière d'audit et de contrôle de la gestion.