Une loi pour faire le ménage dans un secteur longtemps occulté En adoptant le projet de loi n° 19-12 organisant l'emploi et le travail des domestiques, le gouvernement actuel a fait un grand pas en avant en vue de mettre de l'ordre dans un secteur jusqu'ici dominé par le laisser aller et le laisser faire. Le mérite de ce projet de loi, c'est qu'il veut instaurer de nouvelles règles régissant la relation entre les employeurs et cette catégorie de salariés. Des règles basées certainement sur une relation contractuelle, et ce en application des dispositions de la nouvelle constitution. Présenté par le ministre de l'Emploi et de la formation professionnelle, Abdelouahed Souhail, le nouveau texte vise en premier lieu l'interdiction formelle de l'emploi des jeunes filles de moins de 15 ans, tout en criminalisant ce phénomène. Il est à souligner que le texte de loi prévoit sur ce registre de lourdes sanctions pécuniaires contre les employeurs contrevenants, soit une amende allant de 25.000 à 30.000 DH. En cas de récidive, le montant sera doublé, et assorti d'une peine d'emprisonnement de 1 à 3 mois. En ce qui concerne les congés pour les domestiques légalement embauchés, le texte prévoit un repos hebdomadaire de 24h au minimum et un congé annuel rémunéré dont la durée correspond à une journée et demie de travail par mois après avoir justifié de six mois d'exercice. Le personnel domestique doit également bénéficier des jours fériés à l'occasion des fêtes nationales ou religieuses ainsi que d'une autorisation d'absence de 1 à 3 jours pour assister à un événement familial. Pour ce qui est rémunération, le salaire ne doit pas être inférieur à 50% du Smig pratiqué dans le secteur du commerce et de l'industrie. De même, en cas de licenciement, une indemnité doit être versée à l'employé. Autre nouveauté de ce projet de loi, les travailleurs domestiques non marocains seront soumis à l'accréditation du ministère de l'Emploi. Cette clause a pour but de freiner des abus de violences dont elles sont victimes, généralement dans leur pays de provenance, en grande majorité est l'Afrique subsaharienne ou l'Asie. Un rapport présenté il y a quelques mois par l'organisation démocratique du travail, avait laissé entendre que 3000 employées philippines travaillaient pou un salaire mensuel qui ne dépasse pas les 2500 DH en subissant des violences de toutes sortes C'est dire que c'est surtout la violence dont est souvent victime cette frange salariale, et dont plusieurs cas ont défrayé récemment la chronique judiciaire, qui a amené les autorités publiques à prendre à bras-le-corps l'organisation de secteur, en vue du respect des conditions de travail et de la protection des droits de l'Homme.
