des parlementaires contre la peine de mort «L'avancée constituée par les articles 20 et 22 de la Constitution du 1er juillet 2011 qui consacrent le droit à la vie est une preuve de la volonté de l'Etat de s'orienter vers l'abolition de la peine de mort», souligne Nouzha Skalli, députée du PPS à la Chambre des représentants et porte-parole officielle du Réseau des parlementaires contre la peine de mort. Toutefois, l'ancienne ministre du Développement social, de la famille et de la solidarité s'estime choquée par l'attitude de l'Etat marocain, qui s'abstient à voter le moratoire des Nations-Unies sur la peine de mort et ce contrairement à d'autre pays de la région. Et de souligner qu'il est regrettable que le Maroc n'ait pas tenu compte des dispositions de la nouvelle Constitution, ni de l'action des parlementaires et du mouvement démocratique et droits de l'homme. Pour elle, l'abolition de la peine de mort est une grande cause qui finira par triompher dans tous les pays du monde, à l'instar de l'esclavage que l'humanité tout entière a banni. Autre point non moins important souligné, celui des obstacles relatifs à une idéologie qui feint de présenter la peine de mort comme une obligation dans l'Islam alors qu'il n'en est rien, martèle-t-elle. Al Bayane : Aujourd'hui il y a tout un débat au sein de la société marocaine concernant la peine de mort. Certains sont pour l'abolition alors que d'autres considèrent que cette peine doit être maintenue. Ce débat est-il légitime selon vous? Nouzha Skalli : Le débat autour de la question de l'abolition de la peine de mort dans notre pays est tout à fait légitime. Il doit être abordé en ayant présente à l'esprit la dynamique mondiale allant dans le sens de l'abolition de cette peine inhumaine et cruelle, sachant que 160 pays dans le monde ont aboli la peine de mort de fait ou de droit. Il y a lieu également de rappeler que l'abolition de la peine de mort est une recommandation de l'Instance Equité et Réconciliation (IER), créée en 2005, et que Sa Majesté le Roi, dans son discours du 9 Mars 2011, avait prôné l'insertion des recommandations judicieuses de l'IER dans la réforme constitutionnelle. Ce débat doit également considérer les progrès accomplis par le Maroc en matière de droits humains durant ces dernières années, couronnés par la réforme constitutionnelle majeure du 1er juillet 2011 qui consacre le droit à la vie et à l'intégrité physique à travers l'article 20 de la Constitution marocaine, qui dispose que le «droit à la vie est le droit premier de tout être humain et que la loi protège ce droit», et de l'article 22 protégeant l'intégrité physique de la personne humaine et interdisant la torture et toute forme de traitement cruel inhumain et dégradant. Certains analystes estiment que la position de l'Etat n'a pas évolué pour l'abolition de la peine de mort en dépit des appels lancés dans ce sens. Partagez-vous cet avis? Quand on parle de l'Etat, on parle de l'ensemble des institutions. L'avancée que constituent les articles 20 et 22 de la Constitution du 1er juillet 2011 qui consacrent le droit à la vie, est une preuve de la volonté de l'Etat de s'orienter vers l'abolition de la peine de mort. Le Maroc n'a pas exécuté un seul condamné à mort depuis 20 ans. Actuellement 115 personnes sont dans les couloirs de la mort, dont 2 femmes. A noter que 6 personnes ont été condamnées à mort en 2012 et tout récemment une personne a été condamnée à mort. Il y a là une contradiction entre le fait que le Maroc est abolitionniste de facto et le fait que les tribunaux continuent à prononcer la peine capitale. Nous avons cependant été choqués par l'abstention du Maroc, en décembre 2012, lors du vote du moratoire des Nations-Unies sur la peine de mort pour la quatrième fois contrairement à d'autre pays de la région qui ont voté en faveur du moratoire tels que l'Algérie depuis 2007, la Tunisie et le Sud Soudan. Il est regrettable que le Maroc, lors de ce vote, n'a pas tenu compte des dispositions de la nouvelle Constitution, ni de l'action des parlementaires et du mouvement démocratique et droit de l'homme qui lutte depuis des années contre la peine de mort ! En tant que réseau de parlementaires contre la peine de mort, récemment créé, quels sont les obstacles qui entravent votre action pour faire valoir votre cause? En effet, c'est le 26 février 2013 à Rabat que nous avons lancé le Réseau des parlementaires contre la peine de mort (RPCPM) au Maroc avec le soutien de la Coalition marocaine contre la peine de mort et sous le mot d'ordre «le pouvoir législatif, acteur fondamental pour la protection du droit à la vie». A ce jour, nous sommes plus de 210 parlementaires marocaines et marocains de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers, ayant des appartenances politiques diverses à avoir signé le texte fondateur de ce réseau parlementaire. Nous œuvrons pour l'adoption d'un texte législatif abolissant la peine de mort, et pour la ratification par le Maroc du deuxième protocole facultatif relatif au Pacte international des droits civils et politiques se rapportant à l'abolition de la peine de mort. Nous agissons aussi pour l'amélioration des conditions de détention de toutes les personnes aujourd'hui condamnées à mort. Sachant qu'une enquête récente de l'OMDH et de l'ECPM intitulée «Voyage au cimetière des vivants», menée auprès des 115 condamnés à mort dont 2 femmes, montre que les 2/3 de ces condamnés souffrent de troubles mentaux et psychologiques et vivent, malgré quelques améliorations, dans des conditions humaines déplorables. Les obstacles que nous rencontrons sont naturels, car de façon spontanée, de nombreuses personnes expriment la crainte que la suppression de la peine de mort puisse avoir pour conséquence le développement du crime, alors qu'il n'en est rien et nous disposons de données qui montrent que la peine de mort ne fait en rien reculer la criminalité. Il y a aussi des obstacles relatifs à une idéologie qui feint de présenter la peine de mort comme une obligation dans l'Islam alors qu'il n'en est rien. La vie humaine est en effet sacrée et il n'appartient pas aux êtres humains, pas plus qu'à l'Etat d'en disposer. A ce titre, on peut penser avec compassion aux familles des victimes de crimes et appeler l'Etat à leur apporter toute forme de soutien matériel et psychologique. Qu'en est du projet de loi pour l'abolition de la peine de mort? Il ne s'agit pas d'un projet de loi, car le gouvernement n'envisage pas un tel projet à ma connaissance. Par contre, nous avons déposé, il y a une semaine, une proposition de loi à la Chambre des députés signée par les membres du bureau du réseau des parlementaires contre la peine de mort appartenant à tous les groupes parlementaires à l'exception du PJD. Cette initiative a été précédée de consultations avec les chefs de partis aussi bien de l'opposition que de la majorité qui ont été très encourageants. Plusieurs chefs de partis nous ont assuré de la fermeté de leur soutien et de la position de principe de leurs partis en faveur de l'abolition, d'autres nous ont fait part de dynamiques très positives au sein de leurs partis contre la peine de mort. Nous avons estimé qu'il est de notre responsabilité en tant que parlementaires de promouvoir les droits humains en général et d'agir pour l'abolition de la peine de mort. En tant qu'élues et élus de la Nation, nous incarnons la souveraineté de la Nation comme cela est affirmé dans l'article 2 de notre Constitution. Nous espérons ainsi faire entendre notre voix pour ouvrir un débat sérieux sur la question et arriver à l'objectif d'abolir définitivement la peine de mort. Toutefois l'expérience française par exemple nous informe que la loi sur l'abolition a été adoptée en France le 9 octobre 1981 alors que 62% des Français étaient opposés à cette abolition. Aujourd'hui ils sont devenus plus de 80% de Françaises et Français contre la peine de mort. Pour notre pays, cette décision humaniste et respectueuse des droits de l'Homme consacrera l'identité pacifique et tolérante du Maroc et des Marocains et renforcera sa marche vers le progrès, la démocratie, la modernité et l'Etat de droit. Comment doit procéder le gouvernement actuel pour donner suite aux multiples appels des organisations de la société civile pour supprimer la peine capitale et adapter la législation interne aux normes et standards internationaux? Nous avons l'espoir que le gouvernement prendra conscience de l'importance pour notre pays de franchir ce pas décisif vers l'abolition de la peine de mort. Cela va dans le sens de la mise en œuvre de la constitution et dans le sens de la marche de l'humanité. Il s'agit d'une grande cause qui finira par triompher dans tous les pays du monde à l'instar de l'esclavage que l'humanité toute entière a quasiment banni. Notre pays a beaucoup à gagner à jouer un rôle dans notre région comme initiateur d'une démarche humaniste et progressiste à même de conforter notre image avant-gardiste en matière de droits de l'homme et de libertés. Cela servira l'image de notre pays et notre cause nationale. Nous attendons du gouvernement qu'il procède sans plus tarder à la ratification du deuxième protocole facultatif relatif au Pacte international des droits civils et politiques se rapportant à l'abolition de la peine de mort et qu'il vote en faveur de la résolution des Nations-Unies concernant le moratoire sur l'exécution de la peine de mort pour donner plus de force au moratoire de fait actuellement appliqué.
