L'instance chargée de la révision du Code la famille a recueilli, mercredi 29 novembre, les propositions du Parti du Progrès et du Socialisme à ce sujet. Elle a reçu pour ce faire au siège de l'Académie du Royaume du Maroc à Rabat une délégation conduite par le Secrétaire général du parti, Mohammed Nabil Benabdallah. Les propositions du parti visent en effet l'élaboration d'un nouveau code moderne et compatible avec les transformations de la société, en conformité avec les dispositions de la Constitution de 2011 et les termes des conventions pertinentes internationales ratifiées par le Maroc dans ce domaine. Selon le Secrétaire général du PPS, les propositions du PPS pour la révision du Code de la famille se fondent en somme sur les discours royaux qui appellent à cette réforme. Ce faisant, le PPS se réfère à la loi suprême, qu'est la Constitution, qui stipule que le Maroc est un Etat démocratique, fondé sur l'égalité, l'égalité des chances, la liberté et la justice sociale, et la non-discrimination entre les femmes et les hommes, fondée sur le genre ou la croyance. La Constitution stipule de même que le Maroc est un Etat islamique, chose que le PPS prend en considération dans ses propositions. Benabdallah a également précisé que le PPS a présenté en tout 16 propositions qui concernent divers domaines du Code, liés au mariage, au divorce, à la gestion des biens acquis pendant le mariage, à la succession, à la garde des enfants, à la tutelle légale ou à la suppression de l'article 400. Pour sa part, Soumaya Hajji, membre du BP du PPS, a souligné que la responsabilité de la garde qui ne doit pas tomber par le remariage de la femme. Le PPS demande l'égalité à ce sujet c'est-à-dire que la garde doit être partagée entre les époux pour les enfants qui ont un handicap parce qu'ils nécessitent plus de soins et plus d'efforts Le PPS réclame de même le droit de visite de la personne non gardienne de manière à préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Parmi les points les plus importants abordés, il y avait la gestion des biens acquis pendant la période de mariage et la manière de protéger les droits de la femme après la dissolution de la relation conjugale, sur la base de la valorisation du travail domestique et de la correction du déséquilibre juridique. Au cours de cette rencontre, ont été également abordés la question de la garde et de la pension alimentaire et le moyen de réviser certaines des dispositions légales qui perpétuent encore les maigres montants de la pension alimentaire. Selon les membres de la délégation, la famille est sous la garde des deux époux, ce qui signifie qu'il n'y a pas de hiérarchie entre le mari et la femme, et donc pas detutelle qui figure dans un ensemble de dispositions du Code actuel. Sur cette base, il importe de réviser le cadre conceptuel pour rompre avec les interprétations qui placeraient les femmes dans une position d'infériorité par rapport aux hommes, et avec toute expression qui ferait d'elles un simple objet ou effet dans cette institution comme le don de consolation (Mout'â), les rapports conjugaux (Al Firach), le retour constructif et la suspicion ou toute autre notion dégradante de la dignité humaine. De manière claire et sans ambiguïté dans un schéma conceptuel, il importe de promouvoir un cadre des droits de l'homme compatible avec l'esprit et la lettre de la Constitution, et conformément aux dispositions des conventions internationales ratifiées par le Maroc, et avec le concept universel des droits de l'Homme, et centré sur le principe d'égalité et la non-discrimination. Les propositions du PPS appellent pour ce faire à prévenir et criminaliser le mariage des mineures et des mineurs, à l'interdiction de la polygamie, à la simplification des procédures de mariage pour les citoyennes et les citoyens marocains résidant à l'étranger, à l'établissement d'un contrat de mariage obligatoire et à l'abolition de la discrimination fondée sur le sexe ou la croyance dans le mariage. Le nouveau code devra également innover au niveau de la gestion des biens acquis par les époux pendant le mariage dans le but de protéger notamment les droits de la femme et du mari en cas de divorce et de décès. Les époux devront en effet convenir d'un document de gestion des biens acquis pendant le mariage pour compléter le dossier de demande de mariage, afin que les époux puissent en avoir connaissance à l'avance et choisir la formule qui leur convient avant le contrat de mariage et non lors de sa conclusion. Le mémorandum du PPS insiste aussi sur la reconnaissance de la responsabilité conjointe des époux dans la tutelle légale des enfants et la rupture avec la distinction entre les parties à la relation conjugale à ce niveau. Il importe aussi pour le PPS d'unifier les procédures de divorce et de se limiter au divorce conventionnel et au divorce Chiqaq. Le parti appelle aussi à la réforme de l'institution de réconciliation et à la création d'un mécanisme de médiation sociale et à la facilitation de la procédure de conciliation et des procès en divorce pour les Marocains résidant à l'étranger Pour le PPS, il importe aussi de reconnaitre l'égalité entre les époux en matière de garde des enfants et de s'appuyer sur l'expertise génétique dans la preuve de la filiation, et la reconnaissance du droit de l'enfant à celle-ci quel que soit le cadre de la relation entre ses parents biologiques, et ainsi l'acquisition de tous les droits résultant de l'acquisition de la filiation. Il est par ailleurs impératif d'abroger une fois pour toutes TAACIB et d'octroyer aux héritiers le droit du testament en matière de succession successorale. M'Barek Tafsi
