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La Cour des comptes recommande l'instauration de mécanismes de contractualisation entre le ministère de l'Economie et des Finances et les autres départements gouvernementaux
La Cour des comptes a recommandé l'instauration de mécanismes de contractualisation entre le ministère de l'Economie et des finances et les autres départements gouvernementaux pour assurer plus de performance. L'instauration de toutes les composantes de la nouvelle approche de gestion des finances publiques axée sur la performance n'est pas encore achevée, étant donné que la logique de moyens persiste toujours, surtout au niveau déconcentré, souligne la Cour dans son rapport annuel au titre de 2021. La Cour recommande, dans ce sens, l'instauration de mécanismes de contractualisation entre le ministère de l'Economie et des finances et les autres départements gouvernementaux, ainsi qu'entre ces derniers et leurs services déconcentrés, afin de définir les objectifs des différentes politiques sectorielles, ainsi que les moyens et échéanciers de leur mise en œuvre. Elle a également insisté sur l'importance de la mise en place des prérequis nécessaires au renforcement de la performance, précisant que ces prérequis consistent principalement en l'activation et/ou l'implémentation de certaines fonctions organisationnelles, notamment la fonction de contrôle de gestion et le dispositif du contrôle interne et le renforcement des capacités avec les ressources humaines appropriées pour accompagner cette réforme. S'agissant de la mission de certification des comptes de l'Etat, qui a été confiée à la Cour en vertu de la loi organique relative à la loi de finances, elle a reçu de manière graduelle, depuis mai 2022, les composantes du compte général de l'Etat produit par les services du Ministère de l'Economie et des Finances, relève le rapport, notant que consciente de l'importance du processus nécessaire à l'établissement du compte de l'Etat selon les normes de la profession, la Cour a adopté une approche progressive et d'accompagnement et de suivi en vue de réussir cette transformation qualitative. Dans ce sens, la Cour a recommandé de revoir et de clarifier les dispositions afférentes à la production des comptes de l'Etat, ainsi que celles liées au processus de certification, tout en veillant à mettre en place des mécanismes de coordination entre les intervenants concernés par l'élaboration desdits comptes, à renforcer les systèmes de contrôle interne et à assurer la complémentarité des systèmes d'information et leur interopérabilité, souligne le document. Par ailleurs, des progrès importants ont été enregistrés en ce qui concerne la digitalisation de la gestion des finances publiques, à travers le développement de plusieurs systèmes d'information à cet effet (Administration des Douanes et Impôts Indirects, Direction Générale des Impôts, Trésorerie Générale du Royaume, etc.), estime la Cour des comptes, soulignant toutefois, que l'achèvement de ce chantier reste confronté à certains défis, étant donné que la dématérialisation ne couvre pas tous les aspects de la gestion. Ainsi, et en vue de généraliser et d'accélérer le processus de dématérialisation, la Cour a recommandé de concevoir ce processus selon un schéma intégré et une approche globale et concertée, poursuit la même source, faisant observer que la Cour a également a mis l'accent sur la nécessité de doter les différentes directions relevant du Ministère de l'Economie et des Finances de systèmes d'information, et de veiller à les regrouper dans le cadre d'un système d'information intégré, en vue de faciliter l'échange de données entre ces systèmes. En ce qui concerne la consécration du principe de production des comptes et de leur numérisation, la Cour a engagé une réflexion portant sur une meilleure configuration de la production des comptes de l'Etat et des organismes publics, afin de surmonter les insuffisances de ce processus, qui entravent l'exercice du contrôle intégré tel que prévu au niveau du code des juridictions financières, selon le rapport. À cet égard, la Cour a recommandé de réviser le cadre juridique de production des comptes et de leur numérisation, pour l'adapter aux dispositions de la loi organique relative à la loi de finances. Elle a également recommandé d'adopter, en commun accord avec les parties prenantes, des critères pour la production de leurs comptes, ainsi que de repenser le régime de responsabilité des comptables publics en vue d'instaurer un équilibre entre les responsabilités des différents gestionnaires publics, conclut le rapport.
