La Chambre criminelle (premier degré) de la Cour d'appel de Rabat a décidé, mercredi soir, de reporter au 12 janvier l'examen de l'affaire "Jeblia" pour écouter la réponse du parquet général au sujet des requêtes de forme de la défense des prévenus. Les avocats de la défense ont estimé, lors de cette audience, que la cour n'a pas appliqué les règles de la compétence exceptionnelle, invoquant le "privilège judiciaire" en faveur de certains éléments de la police et de la gendarmerie royale qui jouissent de la qualité de police judiciaire. La défense a également estimé que les procès-verbaux établis par la Brigade nationale de police judiciaire à Casablanca sont infondés car cet organe n'est pas habilité, selon elle, à réaliser ces documents pour incompétence territoriale. Les prévenus étant originaires de la ville de Salé. Selon la défense, les dispositions du code de la procédure pénale n'ont pas été respectées en ce qui concerne la détention préventive et la perquisition à domicile. Les avocats ont demandé à la cour la levée de l'état d'arrestation de leurs clients, en raison du manque du flagrant délit, du retard de la notification de l'arrêt de comparution dans les délais requis pour intenter les recours nécessaires, soulignant que cette décision comporte des anomalies procédurières. L'arrêt de comparution, d'après la défense, ne mentionne pas les raisons des poursuites et s'est contenté d'indiquer uniquement le chef d'inculpation sans le détailler. La cour a rejeté une requête de la défense de l'accusée principale Fatiha Hamoud (40 ans), alias "Jeblia", qui a demandé un délai pour examiner l'arrêt de comparution et communiquer avec sa cliente, incapable de suivre le déroulement du procès pour des raisons de santé. Dans cette affaire, la Cour a convoqué à la barre, le témoin Noureddine Belkioul, alias "Dracula", qui purge actuellement une peine de 5 ans de prison au pénitencier de Lotita à Sidi Kacem, après son transfert de la prison de Salé. Outre Fatiha Hamoud et son complice Abdelaziz Belhacen, alias "Eddab", présent lors cette audience, vingt quatre agents de police et sept gendarmes sont poursuivis dans cette affaire, chacun en ce qui le concerne, pour "concussion, constitution d'une bande spécialisée dans le trafic de stupéfiants et versement de pots-de-vin à des fonctionnaires en vue de couvrir des actes délictueux".
