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67% des salariés ne paient pas l'IR
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 27 - 10 - 2022

Un chiffre révélé par le ministre délégué chargé du budget Fouzi Lekjaa
«Cette année nous ne sommes pas sortis sur les marchés internationaux parce que ceux-ci sont d'abord extrêmement volatils à cause d'un climat d'incertitude. Sur les 60 milliards il ne s'agit pas de s'endetter davantage».
«Ce sont 67% de salariés qui ne paient pas l'IR, donc si nous annulons cet impôt en entier, seulement deux tiers vont bénéficier. Donc quelle amélioration de revenu ?». Les explications sont données mardi en fin de journée par le ministre délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa, à l'issue de la soumission du projet de loi de Finances (PLF) 2023 au Parlement. Le responsable qui s'exprimait en présence de la ministre de l'économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, et Mustapha Baitas, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, également porte-parole du gouvernement, ne manque pas de s'appuyer, comme à son habitude, sur des chiffres.
Seulement 33% concernés
M. Lekjaa, qui remonte à l'accord social du 30 avril, précise qu'il n'est «pas question d'augmentation de revenus en 2023 en vertu de cet accord qui donne des priorités pour la réforme intégrale de secteurs». Dans ce sens, il avance les mesures de l'ordre de 2 MMDH pour l'IR. «Sur les 2 MMDH, cela fait 75 DH comme minimum et maximum de 125 DH par mois», détaille-t-il. Par la même occasion, il annonce le traitement de la situation du secteur de l'éducation nationale dans les semaines prochaines, après celle des médecins et professeurs d'enseignement supérieur. «Les médecins qui ont eu une augmentation de salaire de 4.000 DH vont à leur tour bénéficier de l'IR. Idem pour les enseignants», ajoute l'intervenant en rappelant les couches sociales restantes, soit les ingénieurs, administrateurs et techniciens ainsi que le secteur de la fonction militaire. De plus, il se veut plus clair. «La réforme de l'impôt sur le revenu n'est pas une augmentation de revenus. Cette réforme ne bénéficie qu'à ceux qui paient l'impôt qui porte déjà son nom. Donc, seulement 33% sont concernés. Cette réforme de 2 MMDH constitue 8% des revenus de cet impôt. C'est pour les personnes qui faisaient l'objet de retenue à la source que ces 8% sont prévus», explicite-t-il. Et ce n'est pas tout ! «Ceux qui ne faisaient pas de déclaration, nous allons leur faire la retenue pour garantir l'équité», se projette-t-il en abordant d'autres mesures.
20 MMDH de transferts directs aux ménages
«Quand nous entreprendrons des transferts en faveur des ménages, la subvention de produits sera enlevée progressivement. Le tout via le RSU (Registre social unifié)», clarifie-t-il. dans ce sens, il préfère parler de «transformation profonde» de la Caisse de compensation au lieu de sa réforme. «A partir de 2023, nous allons verser 20 MMDH en tant que transferts directs aux ménages vulnérables», prévoit-il. De même, il cite 7 millions d'enfants en âge de scolarité et 3 millions de ménages qui n'ont pas d'enfants. «Les ménages ayant 2 à 3 enfants vont recevoir des allocations mensuelles et régulières», confirme-t-il. Par rapport à l'inflation, il estime que la compensation nécessite «la mobilisation de 65 MMDH de plus et ne garantit pas le ciblage». En outre, il met en avant l'éventualité d'élargir la base des produits subventionnés. «Mais le choix consiste en aides ciblées sans augmentation de prix des produits subventionnés et de prix de billets de transport public», détaille-t-il en rappelant l'intégration des ramédistes dans la protection sociale de l'ordre de 9 MMDH outre les 20 MMDH destinés aux transferts en question.
Un logement fixé à 300.000 DH
A ce propos, le ministre précise que le soutien sera fait «sur la base de l'assiette foncière, selon l'offre tout en fixant la superficie et le standing». L'objectif de ces critères étant, tel qu'il le révèle, de «s'orienter vers la subvention directe à la famille pour que celle-ci ait un logement». «Nous avons fixé deux niveaux, un logement de 300.000 DH et un autre de 600.000 DH. Ainsi nous élargissons la base des bénéficiaires à la classe moyenne avec une subvention directe pour la première acquisition à condition de tout mentionner dans l'acte notarial», poursuit-il. Comme il l'avance, cette mesure n'a rien à voir avec l'impôt. Quant au montant de 300.000 DH, il est fixé parce que les prix changent selon les villes. A cet égard, il donne l'exemple de la différence de prix entre Casablanca et Berkane ou encore Azilal. Par exemple un appartement à Azilal de 80 mètres carrés peut être l'équivalent d'un 50 mètres seulement à Casablanca. «Donc quand le citoyen trouve son logement à 300.000 DH, l'Etat lui donne la subvention et cela sera fixé par décret prévu pour bientôt», ajoute-t-il. La finalité ultime étant de passer de l'offre à la demande. «Il n'est pas question de métrage, mais de fourchette. Le déterminant principal c'est le prix».
Privatisation, santé, investissement...
S'exprimant au début de la rencontre avec les médias autour du PLF, Mme Fettah Alaoui s'explique sur les privatisations auxquelles le PLF prévoit 5 milliards DH. L'occasion pour elle d'aborder l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat nommée en juillet dernier. «Nous espérons tenir le premier conseil d'administration pendant la première moitié de novembre, ce qui va être le démarrage effectif de l'action de l'Agence de gestion stratégique qui va avoir la responsabilité d'exécuter la stratégie actionnariale de l'Etat», prévoit-elle. Quant à la sortie sur les marchés internationaux, elle indique que les valorisations sur les Bourses internationales ont subi des baisses de 30, 40 et 50% dans certains cas. Pour elle, il ne s'agit pas de brader les tactiques de l'Etat pour le financement. «Cette année nous ne sommes pas sortis sur les marchés internationaux parce que ceux-ci sont d'abord extrêmement volatils à cause d'un climat d'incertitude.
Sur les 60 milliards il ne s'agit pas de s'endetter davantage», tempère-t-elle en rappelant la dette extérieure de 60 milliards DH en 2023 dans le PLF à comparer avec 40 milliards DH cette année. A propos de la LPL (Ligne de précaution et de liquidité), elle révèle «l'exploration d'autres mécanismes qui vont plus être des crédits ou assurances pour le Maroc que des purs mécanismes de financement». Concernant la pérennisation de la protection sociale, elle estime que celle-ci passe également par la réforme de la Caisse de compensation. «La consommation de la santé change. Les médicaments coûtent 30% de la facture de santé. Des mesures sont dans le PLF pour accompagner l'industrie du médicament pour que notre pays y soit souverain, notamment pour le droit d'importation», avance-t-elle. S'agissant du Fonds Mohammed VI pour l'investissement, son opérationnalisation est, tel qu'elle l'annonce, prévue dans «les prochaines semaines». «Il faut aussi des garanties sur une bonne gouvernance du fonds, dans le choix des investissements, dans l'exécution de ces investissements. Nous n'avons pour le moment pas encore consulté les investisseurs privés internationaux mais davantage les institutionnels internationaux parce que ce sont nos partenaires qui nous ont à chaque fois assuré de leur appui», précise-t-elle.


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