Les conditions d'accès à la profession, le contrôle des études notariales et la fixation des tarifs étaient au centre d'une rencontre tenue, samedi dernier, par la Chambre nationale des notaires moderne du Maroc. ALM : Quel est l'objectif de cette rencontre ? Mohamed Maliki : Nous voulons informer les notaires, principalement ceux qui n'ont pas la possibilité d'assister régulièrement aux réunions de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc, de l'état d'avancement des discussions relatif au projet organisant la profession. Cette rencontre est également l'occasion pour ouvrir un débat sur la base de questions posées par les participants. L'association nationale propose de modifier un bon nombre d'articles , comme ceux relatifs à la tarification des honoraires et au nouveau mode de l'Association nationale du notariat moderne du Maroc. Pour atteindre ces objectifs, il faut plus d'implication et nous devons travailler et lutter ensemble. Il importe toutefois de mentionner que les responsables au ministère de la Justice ont compris la quasi-totalité de nos préoccupations. Quelles sont les grandes lignes de ce projet de loi ? Le projet de loi 32-09 relatif à l'organisation de la profession traite la mise en place d'un Ordre professionnel des notaires. C'est une réforme que la profession attendait depuis une trentaine d'année. Actuellement, la profession est régie par un texte datant de 1925, dont plusieurs dispositions sont dépassées, et ne sont plus en concordance avec les principes de l'Union internationale du notariat à laquelle nous appartenons. Parmi ces principes, nous retrouvons les conditions d'accès à la profession, la possibilité des notaires de se rassembler en une association de société civile professionnelle ou sous d'autre forme d'association. Un autre point crucial a été évoqué, celui du contrôle des prestations quotidiennes du notaire. Ce nouveau texte réglemente aussi la compétence en matière de sanctions au code de déontologie. Quelle évaluation en faites-vous ? Je vois qu'il y a beaucoup de nouveautés, notamment la définition du notaire qui n'était pas prévue dans l'ancienne réglementation. Par contre, Il y a aussi des points faibles qui devraient être amendés dans ce projet présenté par le gouvernement. Nous souhaitons que la tarification soit fixée par la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc et non par voie réglementaire. Le cadre juridique des associations doit de même être établi. D'autre part, le contrôle des études notariales devrait se faire par les Chambres régionales du notariat et non par le procureur général du Roi. Les notaires sont plus au courant de ce qui se passe au sein des études notariales. La profession doit être contrôlée par ses paires et non pas uniquement par la justice. Celle-ci doit garder son rôle qui est primordial et important, avec plus d'implication des Chambres régionales. Seul un notaire ou un collège de notaires peut rendre une décision disciplinaire avec plus d'objectivité et de ce fait, rendre justice aussi bien au notaire qu'à son client plaignant. Ce nouveau texte évoque aussi les sanctions auxquelles sont exposés les notaires en cas d'infraction. Le projet de loi n°32.09 au cœur d'une journée d'information La Chambre nationale du notariat moderne du Maroc a organisé, samedi 30 mai 2009 à Casablanca une journée d'information consacrée au projet de loi n°32.09 relatif à l'organisation de la profession de notaire et à la création de l'Ordre national des notaires. Cette rencontre a été marquée par une participation massive des notaires ainsi que des clercs de notaire, dont le nombre a avoisiné les 400 participants, à laquelle étaient conviés le secrétaire général du ministère de la Justice, Mohamed Lididi, ainsi que le directeur des affaires civiles du ministère de la Justice, Brahim Lisser.
