Le département de l'Economie et des Finances a finalisé le dispositif technique portant sur les divers coefficients qui seront appliquées pour la couverture sociale des travailleurs indépendants, rapporte les Inspirations Eco dans son édition du 18 février. En voici les détails. Parmi les principaux dispositifs validés par le département de l'Economie et des Financse, celui relatif à la prorogation au-delà de 60 ans ainsi que concernant les coefficients correspondants d'années effectives de cotisation dans le régime. La nouvelle décision du département des Finances trace aussi les exigences relatives au calcul du coefficient actuariel servant pour le capital constitutif et celui servant aux provisions entrant dans le cadre des droits des pensions en cours de constitution relatif aux affiliés. Ainsi, toute personne qui remplit les conditions prévues par la loi 99-15 est immatriculée d'office au régime des pensions sur la base de la demande d'immatriculation qui sera formulée. Un délai de 30 jours a été donné pour déclarer tout changement de résidence ou dans la situation de l'adhérent. Lors de son immatriculation, l'adhérent peut choisir une assiette de cotisation supérieure au revenu forfaitaire applicable à sa catégorie et peut à tout moment revenir à l'assiette normale. Le département de l'Emploi et de l'intégration professionnelle a également finalisé deux nouvelles réglementations qui rentreront en vigueur avant la fin de ce février. Elles concernent les informations qui seront mentionnées dans les cartes d'adhérents, et le modèle de l'attestation prouvant la régularité des paiements des cotisations dues à la CNSS. Dans ce sens, les modalités de modification de l'assiette de la cotisation nécessitent que l'adhérent informe la CNSS deux mois avant d'augmenter sa cotisation. Les mesures nouvellement adoptées s'appliquent aussi aux personnes qui ont atteint l'âge de la retraite mais souhaitent formuler une demande d'ajournement de l'âge de départ à la retraite au-delà de 65 ans. Concernant la pension de vieillesse, le département de l'Emploi a prévu 3 types de contrats qui pourront être souscrits par les adhérents : la pension anticipée, celle qui pourra être perçue à l'âge de 65 ans et la pension ajournée. Pour conclure, le nouveau dispositif exige que la demande de liquidation de pension se fasse 3 mois avant l'âge souhaité de départ à la retraite. Après avoir finalisé ce nouveau dispositif, les divers départements de tutelle doivent mener des concertations avec des partenaires sociaux autour des métiers non organisés en vue de trouver les solutions adéquates pour ces catégories, comme les syndicats et les associations professionnelles, dans le but de pouvoir déterminer la participation forfaitaire exigée par la loi pour chaque catégorie ciblée. Pour anticiper tout déséquilibre financier relatif à la gestion, la loi a prévu que « la révision du seuil des cotisations devra se faire selon les conditions qui seront convenues avec les partenaires sociaux ».
