La Commission de l'intérieur, des collectivités locales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l'unanimité, le projet de décret-loi 2.20.292 sur les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration pour lutter contre la propagation de la pandémie du covid-19. Le projet de décret-loi sur l'état d'urgence sanitaire a été adopté ce lundi par la Commission de l'Intérieur à la Chambre des représentants. Cette démarche exceptionnelle est prévue par l'article 81 de la Constitution. L'état d'urgence sanitaire sera en principe d'une durée d'un mois au maximum s'il n'est pas renouvelé. Le confinement fait partie des mesures prises dans ce cadre. Ce projet stipule que toute violation des ordres et décisions des autorités publiques est passible d'une peine d'un à trois mois d'emprisonnement et d'une amende allant de 300 dirhams à 1.300 dirhams ou de l'une des deux peines ; sans préjudice de la peine pénale plus lourde. Il autorise les autorités à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires et également à décréter l'état d'urgence sanitaire dans n'importe quelle région, préfecture, province ou commune. Ou bien sur l'ensemble du territoire national en cas de besoin, à chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie ou une maladie contagieuse. Au cours de cette période, les autorités publiques peuvent prendre toutes les mesures nécessaires par des décrets ou des décisions administratives ou des circulaires ou encore des communiqués.
