La Direction générale des impôts (DGI) annonce par communiqué que les entreprises impactées par la crise du covid-19, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 MDH, peuvent solliciter des Finances l'échelonnement ou le report du paiement de l'impôt. Selon la DGI, le report des échéances fiscales porte uniquement sur la déclaration du résultat fiscal, le complément de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019 et le premier acompte provisionnel exigible au titre de l'exercice en cours. Il s'agit de tous les impôts à l'exception de la TVA et du reversement des impôts retenus à la source dont les entreprises sont de simples collecteurs intermédiaires. Les sociétés concernées bénéficient d'office de ce report sans formalité. Le chiffre d'affaires déclaré au titre de l'exercice 2018 fait foi. S'agissant des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 20 MDH, qui subissent d'énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l'activité et se trouvent confrontées à des difficultés financières, « elles peuvent solliciter du ministre chargé des Finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d'un étalement ou d'un report du paiement de l'impôt ». Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte des circonstances invoquées et des éléments justifiant la situation et les difficultés financières de chaque entreprise. A cet effet, les responsables régionaux sont invités à apprécier, au cas par cas, les demandes de report formulées par les entreprises défaillantes en matière des obligations se rapportant au paiement de l'impôt. Et ce, afin de leur accorder raisonnablement la mesure de bienveillance appropriée. Rappelons que les acteurs économiques ont demandé à maintes reprises un réaménagement de l'échéancier fiscal. Mais avec la crise du coronavirus, la requête est devenue une urgence. Le calendrier fiscal, en particulier les échéances coïncidant avec la période de l'état d'urgence, a été réaménagé. Le ministre des Finances a été partiellement réceptif aux doléances des professionnels pour reporter les déclarations de fin mars. Il a été décidé que seuls les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 MDH qui le souhaitent pourront déposer leurs déclarations fiscales et payer l'impôt en juin prochain. Toutefois, l'article 6 du décret-loi stipule que toutes les échéances législatives et réglementaires sont suspendues pendant l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, tous les contribuables seraient concernés par le report de l'échéance de mars. Un point qui vient d'être précisé par la DGI dans son récent communiqué.
